Installation classée à Segonzac (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205381
Commune
Segonzac (16130)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 8 janvier 2025
SIRET
33515920800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection a constaté que les équipements du chai (extincteurs, système de désenfumage, système d'alarme, système de protection contre la f oudre) font l'objet d'un suivi rigoureux de la part de l'exploitant. L'inspection a constaté que l'exploitant ne peut pa s garantir l’accessibilité des engins de secours en cas d'incendie du chai ni la disponibilité en quantité suffisante d'eau pour l'extinction d'un incendie généralisé du chai. L'inspection a demandé à l'expl oitant de justifier de la disponibilité, à partir d es équipements actuels (réserve et poteau d’incendie), de la ressource en eau pour l’extinction d’un incendie du chai et de justifier d’un accès permane nt aux engins de secours. En cas d'insuffisance de la ressource en eau et d'impossibilité de garant ir en permanence l'accès aux engins de secours, l'inspection a demandé à l'exploitant de proposer d es aménagements (réduction de la capacité de stockage d'alcools, aménagement intérieur du chai, installation d’une réserve d’eau, nouvel accès par exemple). L'inspection a par ailleurs demandé à l'exploitant de justifier la destination des écoulements d'alcools et d’eaux d'extinction d'incendie en cas de débordement de la rétention interne du chai. -4)
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Accès et circulation dans l’établissement et dans le chai
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.2.1 et 6.2.2.4 (annexe)
L’inspection a constaté que l’établissement est efficacement clôturé par des murs en pierre le long des rues Aimé Richard et Pierre Frapin. L’exploitan t a indiqué que la propriété s’étend sur 8ha à l’arrière du chai. Il a déclaré que la propriété es t entièrement clôturée. L’inspection n’a pas vérifi é la clôture intégrale du site. L’inspection a constaté que les circulations à l’in térieur du chai sont dégagées, que l’accès en véhicule léger et camion s’effectue par la rue Pier re Frapin et que la voie de circulation était dégagée de tout objet susceptible de gêner le passa ge. Cette voie en enrobé est d’une largeur supérieure à 3 m et la hauteur libre est supérieure à 3,50 m. Elle est encadrée par le mur C ouest D du chai et le mur C est D d’un bâtiment désaffecté. Cette voie est notamment utilisée par les camions citernes et les engins de secours. À l’extr émité de la voie, une cour en enrobé offre un rayon intérieur de giration nettement supérieur à 1 1 m (cour approximativement carrée de 30 m de côté environ). L’inspection a constaté la condamnation partielle des ouvertures du chai. Des fenêtres sont encore présentes, notamment dans la cellule C 1892 D où la quantité d’eaux de vie susceptible d’être présente est la plus importante (QSP : 231 m ³). Les ouvertures et fenêtres sont orientées à l’intérieur du site. Plusieurs ouvertures dont une fenêtre d’une surface de plusieurs mètres carrés s’ouvrent directement sur la voie d’accès au site. L’appui de la fenêtre est situé à moins d’un mètre de hauteur. Au regard de la configuration de l’accès au site (enserré entre deux fronts de bâtiments), l’inspection a interrogé l’exploitant sur la possib ilité de circulation en permanence sur cette voie, en particulier pour les engins de secours en cas d’incendie de la cellule C 1892 D percée de fenêtres. L'exploitant a estimé que les services d’ incendie et de secours pourraient utiliser cet 8/15accès. A défaut, il a précisé qu’un accès était également possible à l’arrière du bâtiment de bureaux, depuis la rue Aimé Richard. L’inspection a constaté qu’il n’existait pas de voie de circulation en enrobé à l’intérieur du site depuis cet accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant obture, dans un délai de deux mois, les fenêtres du chai. Au regard de l’antériorité du bâtiment, l’exploitan t peut néanmoins demander une adaptation de la prescription en application de l’article R.181-4 5 du code de l’environnement en proposant des mesure
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.2.5 (annexe)
L’exploitant a présenté le rapport de vérification complète Qualifoudre du 20 décembre 2021 des protections contre le risque de foudre dont les conclusions font apparaître le bon état général des parafoudres T1T2 installés dans les armoires électr iques et deux réserves relatives à l’absence d’un boîtier test du dispositif d’amorçage et à la défec tuosité du compteur foudre de traçabilité des évènements. L’exploitant a présenté un bon de commande du 9 juillet 2024 pour les travaux de mise en conformité. Il a précisé que les travaux doivent être effectués dans les prochains mois. Il a expliqué que le délai relativement long de mise en conformité est dû à des difficultés avec son prestataire habituel qui l’ont conduit à en changer et au manque de disponibilité d’une nacelle élévatrice nécessaire pour effectuer les travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant effectue les travaux de mise en confor mité dans un délai de trois mois et justifie leur réalisation auprès de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.5.3 (annexe) et 6.1
L’inspection a constaté la présence d’un bassin rem pli d'eau jouxtant la propriété de l’exploitant. Ce bassin clôturé est situé à l’arrière de la salle des fêtes. Ce bassin, accessible aux engins de secours, n’est pas équipé de moyens fixes d’aspirat ion. L’exploitant a indiqué que ce bassin est propriété de la commune de Segonzac. Il pense que ce bassin est destiné à la défense incendie de la salle des fêtes. L’exploitant ne connaît pas la capacité du bassin. Il a précisé qu’il s’agit d’un bassin naturel (donc non étanche), alimenté par une source et qu'il a toujours constaté le remplissage du bassin. L’exploitant n’est pas en me sure de présenter l’accord formel du SDIS sur l’aménagement et l’équipement de ce bassin. L’exploitant a indiqué que plusieurs poteaux d’ince ndie permettent la défense incendie du site. L’inspection a constaté la présence d’un poteau d’i ncendie à une vingtaine de mètres de l’accès du site. Une étiquette apposée sur ce poteau d’ince ndie, repéré 4, mentionne que Saur a vérifié le poteau en 2024. L’exploitant n’est pas en mesure de produire le rapport de vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant sollicite, dans un délai de 15 jours, Saur pour connaître le débit disponible sur 2 heures du poteau d’incendie située à proximité de l’entrée du site. L’exploitant sollicite, dans un délai de 15 jours, l’accord formel du SDIS sur l’utilisation du bassin (non équipé d’installation fixe de prélèvement) situé à l’arrière de la salle des fêtes pour la défense extérieure contre un incendie du chai. Dans le cas d’un avis favorable du SDIS, l’exploitant justifie, dans un délai de deux mois, la capacité du bassin et met en place une procédure de vérification de la disponibilité permanente de cette capacité. Dans le cas d’un avis défavorable du SDIS, l’exploi tant installe sur son terrain, dans un délai de trois mois, une réserve d’eau dont la capacité sera justifiée et communiquée à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.5.3 (annexe)
L’inspection a constaté que les écoulements potentiels d’eaux de vie et d’eau d’extinction d’incendie sont confinées à l’intérieur du chai. L’exploitant a indiqué que la rétention interne a été réalisée à la fin des années 1990. L’exploitant a justifié une capacité de rétention interne de 5 500 hl soit près de 100 % de la quantité d’eaux de vie susceptible d’être présente (QSP : 573 m³). L’exploitant a indiqué qu’en cas de débordement de la rétention, les écoulements sortent du chai par la porte située à l’extrémité de la cellule C Croix Marron D. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, dans un délai de deux mois, que les écoulements sortiraient effectivement du chai par la porte située à l’extrémité de la cellul e C Croix Marron D, en cas de débordement de la rétention. Dans le même délai, il modélise la répartition spatiale des eaux d’extinction sortant du chai. En cas de recoupement avec les aires de circulation du SDI S, il propose, dans un délai de quatre mois, un aménagement permettant de canaliser ces écoulements ainsi qu’un échéancier de réalisation de ces aménagements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 2 et 3
L’inspection a constaté que le chai est dédié au st ockage d’eaux de vie en tonneaux, barriques et cuves inox. Le chai est composé de sept cellules : C Gargantua D, C Croix Marron D, C Pierre Frapin D, C Entente cordiale D, C 1889 D, C 1892 D et C 3 D. L’organisation des stockages est globalement conforme au plan d’ensemble (septembre 2021) annexé à l’arrêté préfectoral. Quelques modifications ont été effectuées, notamment dans les cellules "Pierre Frapin" et "1892", sans augmentation de la capacité totale de stockage. L’inspection a contrôlé par sondage les quantités d ’eaux de vie susceptibles d’être présentes dans les cellules "Entente cordiale" et "Croix marron" et constaté qu’elles étaient globalement conformes à celles autorisées. L’exploitant a indiqué que la quantité totale d’eaux de vie susceptible d’être présente est moindre que 573 m³ en raison du retrait de certains tonneaux et de la mise hors service d’autres tonneaux (toujours présents dans les cellules). En complément, il a précisé que la quantité d’alcoo ls effectivement stockée est en permanence de l’ordre de 50 % de la quantité susceptible d’être présente. L’exploitant a présenté un inventaire des eaux de vie stockées qui fait apparaître une quantité de 277 ,6 m³ effectivement stockés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.2.3 (annexe)
L’inspection a constaté que le matériel électrique présent dans le chai se limite à des pompes. L’inspection a constaté que le chai est doté d’un i nterrupteur général coupant l’alimentation électrique du chai. Cet interrupteur est situé à l’ extérieur du chai, à proximité immédiate de la porte d’accès située dans la façade C sud D du chai . Un voyant extérieur rouge signale la mise sous tension des installations électriques. L’exploitant a présenté le rapport Apave du 9 février 2024 de vérification des installations électriques. L’Apave a formulé 11 observations et 1 1 préconisations. L’exploitant a présenté un document établi le 6 septembre 2024 par la société Brunet qui atteste avoir exécuté l’ensemble des travaux de mise en conformité préconisés par l’Apave.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.5.3 (annexe)
L’inspection a constaté que le chai est équipé d’un système automatique de détection d’incendie. L’exploitant a indiqué que les alarmes incendie et intrusion sont télésurveillés par la société OptiSécurité et que cette société le contact par téléphone à l’occasion de chaque déclenchement d’alarme puis un de ses collaborateurs en cas de no n réponse. L’exploitant a présenté un rapport OptiSécurité d’une visite de maintenance incendie effectuée le 26 juillet 2024. Le prestataire effectué une vérification des matériels, remplacé d eux détecteurs incendie et constaté que les résultats des essais sont satisfaisants. L’exploitant a présenté la procédure d’appels télép honiques en cascade mise en œuvre par la société de surveillance lors des déclenchements d’a larme. Cette procédure répond à la demande formulée lors de la visite d’inspection du 14 décembre 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.5.3 (annexe)
L’inspection a constaté la présence de deux disposi tifs de désenfumage positionnés dans la partie supérieure des façades C Est D et C Ouest D de la c ellule C 1892 D. L’exploitant a justifié une surfac e totale de désenfumage de 5,67 m² pour une surface à désenfumer de 1 500 m² environ considérant le cumul des surfaces des cellules de stockage qui ne sont pas isolées entre elles. La surface des dispositifs de désenfumage est supér ieure à la surface minimale requise : 5 m² (1 500 m² /300 m²). L’exploitant a présenté un rapport Nantur de maintenance du système de désenfumage effectuée le 30 mai 2024. Ce rapport mentionne que le fonctionnement des deux exutoires est satisfaisant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.5.3 (annexe)
L’inspection a constaté la présence de nombreux extincteurs portatifs à poudre ABC de 9 kg d’une part et à eau+additifs AB d’autre part. Ces extinct eurs sont positionnés dans chacune des cellules du chai. La présence de 4 extincteurs sur roues à p oudre ABC d’une capacité unitaire de 50 kg a également été constatée. L’exploitant a présenté le rapport Nantur de mainte nance des extincteurs effectuée en mai 2024. Ce rapport ne mentionne pas d’extincteur hors service pour le chai de Segonzac. Plusieurs extincteurs sont neufs. L’inspection a constaté par sondage la présence sur les extincteurs d’une étiquette mentionnant la date du contrôle périodique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/12/2008, article 6.4.1 (annexe)
L’inspection a constaté que l’aire de chargement/dé chargement des alcools est située à l’intérieur du site et matérialisée au sol. Cette aire est étan che et associée à une cuve de rétention enterrée d’une capacité déclarée de 20 m³. L’exploitant a indiqué qu’en cas de débordement de la cuve, les écoulements sont retenus dans la rétention interne du chai. L’inspection a constaté qu’une prise de terre est d isponible à l’intérieur du chai, à proximité immédiate de la porte d’accès du chai et que les consignes pour le chargement/déchargement des alcools sont affichées à proximité de la prise de terre. L’exploitant a précisé que les opérations de charge ment/déchargement sont effectuées sous la surveillance permanente d’un personnel du site et du conducteur du camion citerne.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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