Installation classée à Segonzac (16130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205126
Commune
Segonzac (16130)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 16 novembre 2023
SIRET
90542001400045
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
L'inspection de 2024 a permis de vérifier le respect des prescriptions relevant de la prévention du risque d'accident, qui avaient été contrôlées l'an passé et pour lesquelles les réponses obtenues ne permettaient pas de solder le point de contrôle. Il ressort de cette inspection la résorption de certains points. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu démontrer que toutes ses cuves disposent d'évents suffisamment dimensionnés ou de trappes de visite en partie haute qui seraient à maintenir déverrouillées pour permettre l'évacuation d'une surpression. Dans ce cadre, il est demandé que pour les cuves non- conformes, un complément d'étude de dangers pour étudier les phénomènes dangereux de pressurisation de cuve pour caractériser des zones d'effets dangereux et s'assurer qu'elles ne sortent pas des limites de l'établissement (à défaut, l'exploitant peut proposer une mise en conformité physiques des cuves). L'étude de dangers doit comporter tout ou partie ces éléments. Par ailleurs il est attendu de la part de l'exploitant des éléments sur le remplacement de l'éclairage présent dans les chais de stockage permettant de garantir le respect de la norme IP55. Enfin, un dossier de "Porter à connaissance" (PAC) a été déposé par l'exploitant en octobre 2020 pour faire évoluer les caractéristiques du stockage dans les chais 2 et 8 et pour ajuster à la hausse la QSP du chai 14. Cette inspection a permis d'instruire ce PAC et de proposer une actualisation du tableau de classement des installations. En ce sens, un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport. L'exploitant est invité à formuler ses éventuelles observations sous 15 jours, délai de la procédure contradictoire réglementaire.
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2015, article 6
Il n’a pas pu être prouvé que le système d’éclairage historique présent dans les chais de stockage d'alcools respecte le degré de protection IP55 mais les néons sont encapsulés. Les travaux de remplacement ont été poursuivis en 2024. Il ne reste plus à équiper les chais 8,12 et 9B (1 seul luminaire) par un éclairage LED de protection IP65 (soit au delà du requis IP 55 minimum). L’exploitant s’est engagé à poursuivre les travaux de remplacement de l'éclairage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournira à l'inspection tous les 6 mois l'état d'avancement des travaux pour justifier que les éclairages des chais sont bien a minima IP 55.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2015, article 10
En inspection, la liste mise à jour des cuves inox de l’établissement n’a pas pu être présentée avec la justification du bon dimensionnement des évents et la présence de trappes de visite. Selon l'exploitant, il est fort possible que certaines cuves ne disposent pas d’évents suffisamment dimensionnés, ni de trappes de visites de type trous d'homme maintenus déverrouillés.7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera un état exhaustif des cuves d'alcools et pour les cuves sans évents ou incorrectement dimensionnés, l'exploitant démontrera que les distances d'effets des phénomènes dangereux de pressurisation de ces cuves ont bien été évaluées dans l'étude de dangers et qu'il n'y ait d'effets sortants du site. A défaut, des mises en conformité sont à prévoir. Dans le cas où les distances d'effets des phénomènes dangereux de pressurisation de cuve sortiraient du site ou créeraient des effets dominos, il appartient à l'exploitant de présenter la mise en place de mesures organisationnelles / techniques pour réduire le risque.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2015, article 10
Pour les 4 cuves avec trappes de visite, il est rappelé à l’exploitant de mettre en place une consigne fixant l’obligation de maintenir déverrouillé le système de fermeture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant communiquera cette consigne à l’inspection dans les meilleurs délais. Il faudra justifier que les trappes / trous d'homme sont correctement dimensionnés pour écarter pour les cuves associées le phénomène dangereux de pressurisation de cuves.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 1.1
Le projet d’ajustement de la capacité maximale admissible du chai 14 qui passerait de 600 m³ à 800 m³, portant la capacité totale du site de 10 222 m³ à 10 422 m³ respecte les conditions d’aménagement et d’exploitation conformes à l’arrêté préfectoral du 6 février 2007 complété et aux obligations SEVESO et prévues dans l’étude de danger révisée en mars 2012.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2015, article 6
Les centrales de détection incendie et d’anti-intrusion sont découplées du tableau général d’alimentation électrique de chaque chai. Le tableau électrique est présent dans les bureaux administratifs avec par chai un interrupteur de coupure et un voyant lumineux. Les bureaux ne sont pas contigus aux chais
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/04/2015, article 7
Intervention Indelec le 19 mars pour traiter ces points. Contrôle BCM du 18 juin 2024, toutes les observations ont été levées à l’exception d’une. Intervention Indelec le 25 juillet pour lever la dernière remarque. L'ensemble des réserves en lien avec la foudre sont donc levées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 5.6
Vu le bassin qui était pratiquement vide. Le volume du bassin permettant la récupération des eaux d'extinction est donc supérieur au critère des 1500m3. La pompe de vidange est opérationnelle. L’exploitant a mis en place un repère visuel sur une corde placée le long de la paroi du bassin.
rétention des alcools de bouche et des eaux d'extinction d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2007, article 12.5.1
Vu la modification sur la fiche de contrôle des regards siphoïdes avec fréquence adaptée en fonction des conditions de précipitation. Le suivi de la hauteur de la garde hydraulique dans les siphons est désormais réalisé et tracé dans la fiche de contrôle. Dernier contrôle effectué le 02 octobre 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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