Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection du 25 avril 2024 a permis de mettre en évidence plusieurs non-conformités en lien avec le calcul du besoin en eaux d'extinction et de rétention avec les volumes réellement disponibles, le contrôle du système de détection et le confinement du site.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
L’inspecteur constate qu’un seul poteau incendie se trouve dans les abords proches de l’entrée du site. Poteau incendie : Le site se trouve au fond de l'impasse Jacques Cartier, le poteau incendie le plus proche est situé à 25 mètres de l'entrée du site. Ce poteau n°17300-0389 est identifié comme disponible par les services du SDIS pour un débit de 72 m3/h sous 1 bar. Son contrôle technique a été réalisé par le service d'incendie et de secours en date du 05 janvier 2023 complété par un contrôle visuel en date du 02 mars 2023 (source DECI). Par mail du 25 avril 2024, l’exploitant transmet la note de calcul D9 et D9a correspondant au site Rouvreau 1. Le document « pièce n°49 » n’est pas daté, signé et l’entête ne correspond pas à l’entreprise inspectée. En tout état de cause, ce rapport indique un besoin en eaux d’extinction égal à 180 m³. Ce volume a été également annoncé en séance par l'exploitant lui-même. Non-conformité n°1 fiche n°2 : point d’eau incendie L’exploitant transmet une note de calcul relative aux besoins en eau d’extinction correspondant à l’établissement : Rouvreau 1. Non-conformité n°2 fiche n°2 : point d’eau incendie Un point d’eau public est présent dans les abords proches du site, toutefois le volume disponible ne correspond pas au besoin de ce dernier. L’exploitant fournit un échéancier pour l’installation d’une réserve d’eau interne correctement dimensionnée. Remarque n°1 fiche n°2 : point d’eau incendie L’inspection note que l’exploitant (dans sa pièce n°49) transmise par mail du 25/04/2024 fait état de plusieurs poteaux incendie. S’il s’appuie sur plusieurs hydrants pour élaborer une stratégie de lutte contre l’incendie, l’exploitant devra déterminer le débit simultané des poteaux qui sont, en l’occurrence, installés sur la même ligne hydraulique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Cas des extincteurs : L’exploitant transmet un rapport de vérification effectué par la société ABC FEU en date du 10 novembre 2023. La société a contrôlé les extincteurs et remplacé 8 appareils défectueux (devis n°DEV-2310-186) Cas des RIA : Les 2 RIA présents sous le auvent sont vérifiés par la même entreprise en date du 10 novembre 2023, la société spécialisée n’a pas émis d’observation sur ce sujet. Cas des détections incendie avec report d’alerte : L’exploitant n’est pas en mesure de fournir les rapports de vérification de ces équipements. Non-conformité n°1 fiche n°5 : vérification du système de détection L’exploitant transmet le rapport de vérification de ses deux systèmes de détection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.6
Le jour de l’inspection, l’inspecteur ne constate pas la présence de « terre » sur les cuves métalliques de stockage de GNR. Non-conformité n°1 fiche n°7 : mise à la terre des réservoirs métalliques L’exploitant s’assure que ses réservoirs métalliques sont mis à la terre et transmet le justificatif aux services de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Par mail du 25 avril 2024, l’exploitant transmet la note de calcul D9 et D9a correspondant au site Rouvreau 1. Le document n’est pas daté, signé et l’entête ne correspond pas à l’entreprise inspectée. Toutefois ce rapport indique un besoin en eaux d’extinction égal à 180 m3 et un besoin de rétention égal à 262 m3 . L’exploitant a fait calculer le volume de rétention avec des batardeaux de 25 cm de haut. L’inspecteur constate en séance que les batardeaux présents sous le hangar fermé mesure environ 10 cm. L’inspecteur constate par la même occasion la présence d’obturateurs gonflables dans une armoire sur laquelle est affiché le mode opératoire ainsi que le nom des 4 personnes habilitées à mettre en place ce système. Non-conformité n°1 fiche n°8 : Confinement du site L’exploitant installe un dispositif de type batardeau conformément au calcul selon le guide D9A transmis à L’inspection dans un délai ne dépassant pas 15 jours. Dans un délai ne dépassant pas deux mois, l’exploitant réalise en interne un test de mise en œuvre des dispositifs de rétention et transmet à l’inspection ses conclusions et, le cas échéant, les actions correctives à mettre en place. Remarque n°1 fiche n°8 : technologie des batardeaux L’exploitant réalise un test en interne ou justifie la résistance des batardeaux au passage d’un véhicule lourd. Les résultats de ce test (ou justificatifs) sont transmis à l’inspection. Remarque n°2 fiche n°8 : consigne d ’isolement L’exploitant rédige la consigne relative au confinement du site : mise en place des batardeaux, mise en place des obturateurs gonflables, positionnement de chaque dispositif.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective et transmission de justificatifs
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
Description du site : Le site Rouvreau 1 est une plate-forme de tri-transit de déchets présentant 3 bâtiments : - un bâtiment administratif accolé à un hangar fermé (abritant des cuves de GO et GNR) ; - un hangar ouvert (auvent) abritant la zone de tri des DIB et de stockage de cartons ; - un atelier. Les déchets hors DIB et cartons se trouvent en extérieur dans des cellules matérialisées par des blocs béton. Plan du site : Le jour de la visite d’inspection du 25 avril 2024, l’exploitant présente un plan général du site sur lequel figurent les zones de stockage, les zones de dangers et le plan de circulation. Toutefois les quantités maximales de déchets n’y apparaissent pas. Les quantités de matières dangereuses et combustibles sont nécessaires aux services de secours pour appréhender les dangers de chaque zone et élaborer la stratégie d’extinction en cas d’incendie. Au cours de la visite, l’inspecteur constate que le niveau maximal stockable est matérialisé par un trait de peinture sur les blocs béton des cellules. Certaines cellules sont pleines (notamment la cellule « bois A ») à 11h30 du matin. L’exploitant indique qu’il évacue le contenu des cellules tous les jours et que cette dernière le sera dans l’après-midi du 25 avril 2024. Extincteurs : nombre et répartition Le site est doté de 28 extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Le constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. RIA: nombre et répartition L’inspection constate la présence de 2 RIA dans le hangar ouvert abritant les zones de « chargement/déchargement de DIB Ultime », « chargement/déchargement de DIB Chaîne de tri » et la zone de « Stockage Carton ». Remarque n°1 fiche n°1 : description du site L’ajout des quantités maximales présentes sur site pour les déchets dangereux ainsi que les déchets combustibles est conseillé de façon à renseigner au mieux les services d’incendie et de secours. Remarque n°2 fiche n°1 : quantités stockées Les moyens de lutte contre l’incendie, les volumes d’eau d’extinction et de rétention sont définis en fonction du volume de matières stockées. L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il ne doit jamais dépasser la quantité maximale autorisée pour chacune de ses cellules de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 4.1
L’inspecteur constate la présence d’un bac de sable dans le hangar fermé, une pelle est à disposition. Ce constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1
La plateforme dispose de deux types de détection, la détection de fumée est présente dans le hangar fermé au-dessus des cuves de GNR et GO et une détection thermique est présente dans le hangar ouvert (auvent). Ce constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
En séance, l’exploitant transmet le rapport de vérification des installations électriques de la plate- forme. Ce rapport n°1415739-006-1 est rédigé par l’Apave en date du 22 février 2024 et indique « l’absence de danger », le Q18 associé indique que l’installation « ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion ». Ce constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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