Installation classée à Chalais (16210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 mars 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
De nombreux points de contrôle de l'inspection du 16 juin 2020 ont été soldés. Il en reste deux à finaliser. Le sujet du rejet des eaux de l ’osmoseur n’est pas réglé, l’étude fournie par le laboratoire suite à l’inspection de 2020 ne correspond pas à ce qui avait été demandé. Les mesures de rejets atmosphériques et sonores ne sont pas faites. Les moyens de lutte contre un incendie sont bien en place si ce n'est qu'il manque un extincteur à proximité des deux citernes de propane. Une vérification de débit devra être faite sur le pot eau incendie public.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Déclaration des déchets dangereux dans GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/01/2008, article 4 – Points I et II
En 2019, après avoir obtenu les informations nécessaires pour ouvrir le compte GEREP pour son installation, l’exploitant a tenté de créer son compte. Il a reçu un message l'avertissant que la plateforme était fermée. Il a cru qu'elle était définitivement fermée alors qu'en fait, c'était la déclaration annuelle qui n'était plus possible. Ainsi, l'exploitant n'a pas déclaré les déchets dangereux produits par l’activité du site depuis 2020 (parmi les déchets concernés, figurent les 20 m3 de bains usés de traitement de surface). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reprendre la procédure de création du compte de son installation sur la 5/13 plateforme GEREP. En plus de la déclaration annuelle de production des déchets dangereux, l ’exploitant doit aussi s’assurer quel(s) autre(s) paramètre(s) doit(vent) être déclaré(s) en lien avec les différents points prévus dans la prescription ci-dessus (consommation ou prélèvement d’eau, rejet d’eau , émissions atmosphériques, déchets non -dangereux, en référence à l’annexe II de l’arrêté ministériel visé en référence réglementaire afin de comparer les seuils retenus avec les quantités émises). Cette déclaration doit se faire entre fin mars et fin juillet de l'année N+1. L’exploitant doit donc procéder sans tarder, après cette vérification, à la déclaration GEREP pour l’année 2025. Elle doit être renouvelée tous les ans par la suite. L'exploitant informe l'inspection lorsque le compte GEREP de l'in stallation est créé et que la déclaration est réalisée. En cas de difficulté, l’exploitant peut contacter la plateforme GEREP à l’adresse mail suivante : gerep.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions et des déchets
Étude d’incidence eaux de condensat
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2003, article 2.10 et 4.2
L’exploitant a transmis un document du laboratoire départemental d'analyses et de recherche de la Charente après la visite, sur demande de l’inspection. Le laboratoire a procédé à une analyse en sortie d'osmoseur le 28 juin 2021. Le document fourni par le laboratoire d'analyses ne correspond pas à la demande faite lors de l'inspection du 16 juin 2020. Aucune analyse n'a été faite ni en amont ni en aval du point de rejet de l'osmoseur dans le fossé servant de milieu récepteur naturel. De plus, la valeur du paramètre Demande Chimique en Oxygène (DCO) atteint 5 660 mg/l O 2 pour un seuil retenu de 300 mg/l O 2 (article 32 de l'arrêté ministériel du 02.02.1998). Cela correspond à 19 fois la valeur limite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Quel que soit l’exutoire, l’exploitant doit refaire une analyse en sortie d'osmoseur. Les paramètres retenus et les valeurs limite à respecter pour l ’analyse en sortie de l’osmoseur sont ceux de l’article 32 et du point III de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 09.04 .2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 Les résultats des analyses accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont transmis à l’inspection des installations classées. En parallèle, l'exploitant, en s'aidant d'un bureau d'étude, établit l'étude de compatibilité du rejet avec le milieu, demandée par l’arrêté préfectoral de 2003 et rappelée lors de l’inspection en 2020, en faisant procéder à des analyses dans le ruisseau (ou fossé en eau) en amont et en aval du point de rejet de l'osmoseur, mais aussi en sortie de l'appareil concerné. Une analyse des données et une conclusion est à produire afin de déterminer si le rejet de l’osmoseur, comme stipulé dans l’article 24 de l’arrêté ministériel du 09.04.2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, est compatible avec les objectifs de qualité du milieu. Le rejet doit respecter les dispositions de l’article 22 de l’arrêté ministér iel du 02.02.1998 (relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation) en matière de : • compatibilité av
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2003, article 6.2 et 6.4
L'exploitant informe qu'il n'a pas de rejet atmosphérique pour la cabine de peinture puisque les rejets sont traités par un filtre. Les éléments captés finissent dans un bigbag. Que devient l'air circulant avec les particules une fois le filtre franchi ? Selon l’exploitant, les deux chaudières ne fonctionnent pas car le bâtiment étant bien isolé, il n'est 9/13 pas nécessaire de les mettre en fonctionnement l'hiver. Aucune analyse n'a été faite en sortie de rejet atmosphérique de traitement de surface et du nouveau four (peinture). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant, après avoir fourni un devis à l’inspection sous 1 mois, doit procéder à une analyse en sortie de rejet des installations suivantes : • traitement de surface, • four, • chaudières. Si un rejet existe tout de même en sortie de cabine de peinture afin d'expulser l'air capté, l’exploitant apporte les justificatifs nécessaires et une analyse doit être faite aussi. En raison de l'évolution du site par la mise en place d'un nouveau four et d'une nouvelle cabine de peinture, l'exploitant produit un document mettant à jour les installations présentes en remplacement des anciennes, du nombre de points de rejet avec géolocalisation Lambert II et un plan à jour matérialisant l'emplacement de ces points de rejet. En cas d'absence de rejet atmosphérique pour la cabine de peinture, l'exploitant doit expliquer la circulation de l'air captée de la cabine de peinture. Par ailleurs, puisqu’il souhaite les maintenir en état de fonctionnement, l’exploitant s’assure que les 2 chaudières sont à jour des contrôles périodiques à faire en application de la réglementation sur les équipements sous pression (ESP). Il rend compte du résultat de cette vérification à l’inspection des installations classées sous 1 mois. Pour mémoire, l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, définit les conditions réglementaires de suivi en service, dont notamment la réalisation d’inspections périodiques et de requa lifications périodiques. A défaut de répondre de façon satisfaisante dans le délai imparti, l'inspection est susceptible de relever les dispositions du I de l'article L.171 -8 du code de l'environnement (mise en demeure préfectorale).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/12/2003, article 7.1 et Annexe I
L’installation est implantée au sud du centre-ville de Chalais. Elle est entourée, majoritairement, par des entreprises artisanales ou de commerces. Les premières habitations sont implantées à moins de 200 m (170 et 186 m) au nord/nord-est de l’installation. Depuis le rachat de l’usine en 2007, l'exploitant n'a jamais procédé à une mesure de bruit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire des mesures acoustiques (en limite de propriété et en zone à émergence réglementée) afin de définir si l'activité émet des nuisances sonores ou non. Le devis signé est à transmettre à l’inspection sous un mois. Le rapport de mesure est à transmettre à l'inspection, en suivant. A défaut de répondre de f açon satisfaisante dans le délai imparti, l'inspection est susceptible de relever les dispositions du I de l'article L.171 -8 du code de l'environnement (mise en demeure préfectorale).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Prévention et limitation du bruit émis par l'installation
Matériel de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2003, article 9.3
Le bureau d'étude SOCOTEC a établi le calcul des besoins en eau D9 le 27 janvier 2021. Il en ressort un besoin de 720 m 3. Le site ne dispose que d'une réserve de 480 m3 sous forme d'une bâche souple. En mai 2022, deux citernes souples de 300 m 3 chacune sont installées sur une parcelle communale en lieu et place de la réserve de 480 m3. L'ensemble a été réceptionné par le SDIS 16 le 2 juin 2022. Un poteau incendie (n° 41) a été installé pour le secteur en mai 2020. Il est situé à moins de 200 m de l'installation. La mairie de Chalais atteste que le po teau incendie a été réceptionné par le SDIS 16. 12/13 Ces citernes et le poteau incendie sont communes au site d’ICT, à une menuiserie à proximité mais aussi aux habitations proches. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de s'assurer qu e le poteau incendie n° 41 délivre toujours au minimum 60 m 3/h, il doit être testé. L'exploitant transmet à l'inspection le résultat du test.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2003, article 13.4
La dernière vérification électrique contrôlée par l'APAVE a été faite du 4 au 8.11.2024. Deux non -conformités majeures ont été relevées. Le rapport Q18 stipule qu'il n'y pas de risque d'incendie ou d'explosion. Les deux non-conformités ont été corrigées par le responsable de la maintenance. Par contre, les corrections ne sont notées nulle part. A la date de l'inspection, aucune vérification électrique n'a encore été faite. Lors de ces vérifications, le responsable de la maintenance accompagne le technicien du bureau de contrôle afin de bien comprendre quel problème est détecté pour mieux le régler. Le responsable a été en arrêt maladie de novembre 2025 à janvier 2026. La commande a été faite auprès de l'APAVE. Rendez-vous est pris pour un nouveau contrôle début avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection de la date retenue pour la prochaine vérification électrique annuelle qui doit être faite au plus vite. Le rapport de vérification sera transmis à l'inspection. L ’exploitant met en place un plan d ’actions correctives si des anomalies sont identifiées. L'exploitant met en place un registre afin de noter les non -conformités corrigé es. Il informe l'inspection de la mise en place en transmettant une photographie de ce registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Mise en service du dispositif d'arrosage des réservoirs de propane
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2003, article 13.6
Sur la zone des deux réservoirs de propane, pour une capacité totale de 25 tonnes, il n'y a qu'un seul extincteur à poudre alors que deux sont prescrits. L'extincteur présent est conforme à la prescription puisqu'il est de classe 233B. Les dernières vérifications du système d'arrosage fixe ont été faites en 2018 puis 2022. Elles doivent être faites en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en place un deuxième extincteur de même catégorie sous 1 mois. Une fois en place, une photographie est transmise à l'inspection. Dès réception, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification du dispositif d'arrosage qui doit être renouvelé sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Comportement au feu du local des bombes de peinture
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/12/2003, article 12.1
Les ouvertures dans le local des bombes de peinture constaté lors de l'inspection du 16.06.2020 ont été comblées. Un document attestant de la tenue au feu 1 heure des murs a été transmis le 13.11.2020. Les matériaux de remplacement du plafond ont été transmis à l'inspection le 27.11.2020. Des plaques de plâtre BA13 ignifugées ont été utilisées. Il est classé M0 ou A2 s1 d0. L'ensemble est bien en place.
Thèmes : Risques accidentels · Prescriptions relatives au local de stockage des bombes de peinture en aérosols
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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