ICT (Industrie Chalaisienne de Tolerie) — Déclaration des déchets dangereux dans GEREP
Arrêté Ministériel du 21/01/2008, article 4 – Points I et II
En 2019, après avoir obtenu les informations nécessaires pour ouvrir le compte GEREP pour son installation, l’exploitant a tenté de créer son compte. Il a reçu un message l'avertissant que la plateforme était fermée. Il a cru qu'elle était définitivement fermée alors qu'en fait, c'était la déclaration annuelle qui n'était plus possible. Ainsi, l'exploitant n'a pas déclaré les déchets dangereux produits par l’activité du site depuis 2020 (parmi les déchets concernés, figurent les 20 m3 de bains usés de traitement de surface). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit reprendre la procédure de création du compte de son installation sur la 5/13 plateforme GEREP