Installation classée à La Rochelle (17000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202080
Commune
La Rochelle (17000)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 11 avril 2024
SIRET
91870253100065
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La visite d'inspection du 11 avril 2024 a permis de mettre en évidence une non-conformité en lien avec l’accessibilité et la manœuvrabilité du système de rétention des eaux incendies.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 07/06/2018, article 11
Bassin de rétention des eaux potentiellement polluées : Le jour de la visite du 11 avril, l’exploitant indique que suite à l’inspection du 19 octobre 2020, un bassin de rétention avait été construit. Le calcul D9a indique un besoin de volume d’eau à mettre en rétention de 197 m³. L’inspection constate que le bassin a été surdimensionné de façon à accueillir les eaux pluviales du site. Ce dernier présente un volume de rétention utile de 283 m³. Action de confinement : accessibilité, manœuvrabilité : 6/9Le dispositif de rétention est en extérieur sécurisé par une clôture. Il est couplé à un séparateur hydrocarbure ainsi qu’à une pompe de relevage asservie au niveau d'eau du bassin. En cas d’incendie ou de pollution sur site, une vanne quart-de-tour est à actionner dans le second regard et la pompe doit être arrêtée au niveau du tableau électrique. L’inspection constate que la vanne de confinement n’est pas signalée et n’est pas actionnable à tout instant puisque aucun outil permettant de soulever le regard n’est à disposition dans les abords proches de ce dernier. Non-conformité n°1 fiche n°4 : rétention des eaux incendies L’exploitant signale clairement l’emplacement de l’ouvrage de confinement, dispose un outil permettant d'ouvrir le regard et affiche la consigne pour l’actionner : fermeture de vanne et arrêt de la pompe. L’exploitant réalise l’action sous 2 mois à réception du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Plan des installations : description du site pour le SDIS Le jour de l’inspection du 11 avril 2024 l’exploitant transmet un plan de l’installation aux services de l’inspection. Ce plan fait état des zones de stockage de toutes sortes et spécifie la qualité et la quantité maximale de certains déchets. Ce plan indique aussi les distances de passage entre les îlots permettant aux services du SDIS de transiter sur le site. Toutefois, comme constaté lors de l’inspection du 29 octobre 2020, les quantités de certains déchets dangereux comme les liquides issus de la station de dépollution des VHU n’y sont pas mentionnés Elles sont nécessaires aux services de secours afin d’appréhender les dangers de chaque zone. Extincteurs : nombre et répartition Le site est doté de 18 d’extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Le constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées. Remarque n°1 fiche n°1 : description du site L’ajout des quantités maximales présentes sur site pour tous les déchets dangereux est conseillé de façon à renseigner au mieux les services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Réserve d’eau : Lors de l’inspection du 11 avril 2024, l’exploitant indique la présence d’une réserve aérienne incendie de 60 m³. Selon l’exploitant la vérification du niveau d’eau se fait par le trou d’homme présent en haut de la citerne. L’appoint d’eau est réalisé tous les ans à l’aide des Robinets d’Incendie Armés (RIA) situés à proximité de cette dernière. L’exploitant ajoute que la citerne va être déplacée à la demande des services d’incendie et de secours. Elle sera placée à l’entrée du site dans le coin Nord-Est du bassin de rétention de façon à faciliter son accès pour le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS). À cette occasion et suite à la demande du SDIS le piquage inférieur de la citerne va être modifié. Poteau incendie : Le site se trouve à l'intersection de la rue Marcel Deflandre et de la rue Béthancourt, le poteau incendie le plus proche est situé à 50 m de l'entrée du site sur la rue Marcel Déflandre. Ce poteau n°17300-0095 est identifié comme disponible par les services du SDIS pour un débit de 158 m3 /h sous 1 bar. Son contrôle technique a été réalisé par le service d'incendie et de secours en date du 17 mai 2022 complété par un contrôle visuel en date du 3 mars 2023 (source DECI). Remarque n°1 fiche n°2 : réserve d'eau L’exploitant effectuera la demande de reconnaissance opérationnelle auprès du SDIS pour réceptionner sa citerne suite à la modification du piquage bas et à son déplacement via à l’adresse suivante deci@sdis17 .fr.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Extincteurs : Le jour de la visite du 11 avril 2024, l’exploitant transmet les rapports de contrôle des extincteurs et des RIA. Les extincteurs ont été contrôlés par la société Chronofeu le 18 décembre 2023. Le site est doté de 18 extincteurs dont 2 à eau pulvérisée avec additif classe AB, 13 à poudre classe ABC, 2 à CO2 classe B et 1 à poudre spéciale classe D spécifique pour feux de métaux. RIA : […] ont été contrôlés par la société Chronofeu le 18 décembre 2023. L’exploitant indique qu’ils sont connectés au réseau d’adduction. L’inspection constate que les dates de révision par la société spécialisée sont cohérentes avec les dates figurant sur les étiquettes. L'exploitant ajoute que le RIA n°1 va être remplacé, une fuite sur le col de cygne avait été observée lors du contrôle Chronofeu du 18/12/2023. Le devis Chronofeu est transmis par mail en date du 12 avril 2024. Le constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
Le seul hangar fermé du site présente 2 exutoires en toiture, ces derniers sont manuels (commande CO2). Le système a été vérifié par la société Chronofeu en date du 18 décembre 2023. Ce constat ne suscite pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Constat de la précédente inspection de 2020 : détection L’inspection n’a pas constaté de dispositif de détection ni d’extinction automatique à l’intérieur des différents bâtiments ou des zones à risques (entreposage des déchets dangereux). L’établissement devra être doté de système de détection des fumées dans un délai maximum d’un mois. La pertinence du dimensionnement des détecteurs de fumées et, le cas échéant, d’extinction automatique, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps devront être tenues à la disposition de l’inspection. Constat de l’inspection du 11 avril 2024 : détection 8/9Suite au changement d’exploitant du 25 janvier 2023 au profit de la société RIVA Acier, une demande relative à l’installation de caméras thermiques avec reporting vidéo a été passée en date du 14 février 2024 avec relance le 29 mars 2024 auprès de la société SCUTUM. L’exploitant ajoute que dans l’attente de l’installation du système de détection, il entrepose tous les déchets dangereux à l’extérieur du hangar dans des conteneurs étanches et à l’abri des eaux météoriques. Remarque n°1 fiche n°6 : détection, entreposage de déchets dangereux L’inspection rappelle à l’exploitant que son système de détection devra être conforme à l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023 et d’autre part que dans l’attente de ce dernier, une surveillance des conteneurs entreposés en extérieur doit être réalisée de façon à ce qu’ils ne se remplissent pas d’eau météorique et qu’ils ne fuient pas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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