SUEZ ALTERNATIVE FUELS & ENERGIES (SAFE)

Remplacement des émulseurs par des non fluorés

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1

L’exploitant a procédé au remplacement de ses émuls eurs fluorés par de l’émulseur PROFILM AR - AFFF. La FDS présentée pour ce produit indique bien qu’il est exempt de PFOS et de PFOA. Cet émulseur est bien qualifié par le GESIP et peut être utilisé jusqu’en 2030. Concernant la compatibilité de ce nouvel émulseur avec le système d’extinction eau/mousse, l’exploitant avait réalisé plusieurs essais en éval uant les taux d’application sur les différents post es incendie ; l’exploitant a indiqué le 24 octobre 202 5, les éléments suivants ; B les résultats de ces tests sont satisfaisants sur les 3 postes dont les précédents tests étaient inférieurs au débit attendu (a noté que le débit attendu pour le taux d ’application minimum est inférieur au débit issu du calcul du dimensionnement du proportionneur noté dans le rapport précédemment transmis). En outre, les postes P1 , P1A et P2A ont été mesuré s respectivement à 327m 3 /h (pour un requis à 313m 3 /h), 278m 3 /h (pour un requis de 279m 3 /h) et 329m 3 /h (pour un requis de 317m 3 /h) pour un taux d’application de 10l/m²/min (taux retenu pour le dimensionnement de l’installation). Comme évoqué dans mon précédent message, nous procéderons à un nouveau test de mesure du taux d’émulseur pour chacun de ces postes avec notr e prestataire ayant réalisé la prestation de remplacement des émulseurs afin de garantir la conformité complète du système d’extinction. D L’inspection avait alors indiqué que : - une faible marge était observée au niveau du débi t du poste P1A par rapport au requis de dimensionnement ; - un nouveau test de mesure du taux d’application a vec injection d’émulseur est prévu B afin de garantir la conformité du système d’extinction D ; à ce sujet, le rapport de vérification TYCO de mars 2026 indique que suite au remplacement du prod uit en 2025, B les essais de concentration 7/28ne sont pas satisfaisants et qu’une étude est en co urs pour atteindre la valeur de 3 % de produit à tous les proportionneurs D. L’exploitant a indiqué que le prestataire intervien dra sur site au mieux au courant de l’été 2026 pour réaliser des essais complémentaires avec la bo nne procédure de test pour s’assurer du bon dosage au niveau de tous les proportionneurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de fournir le résultat des essais complémentaires pour garantir un bon dosage de solution moussante a u niveau des proportionneurs du système d’extinction

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · conformité

Système d’extinction automatique

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2021, article 7 .3.3

L’étude de dangers mise à jour fin 2023 précise que la cuve alimentant le système d’extinction automatique d’incendie a une capacité de 300 m³. Lo rs de la visite d’inspection, il a bien été constaté la présence de ladite réserve sans toutefo is pouvoir contrôler son niveau (en effet, le manomètre indiquant le niveau en mCE était hors service). Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification du système d’extinction automatique d’incendie intégrant également la vérification des rideaux d’eau. La vérification a été réalisée par TYCO le 23 mars 202 6 (le précédent contrôle a été effectué le 9 septembre 2025 ; la périodicité semestrielle réglementaire est bien respectée). En conclusion générale, il est indiqué que le système ne présente pas de remarques particulières ; toutefois, le contrôleur relève que la protection par sprinklage est partielle et que que plusieurs observations ou améliorations sont proposées. Aucun défaut majeu r n’est relevé sauf la bonne atteinte du taux 9/28attendu au niveau de chaque proportionneur (voir de mande formulée dans un point de contrôle supra). Enfin lors de l’inspection, un essai de fonctionnem ent du rideau d’eau, proche de la porte P3 et donnant sur le stockage de déchets conditionnés, a été réalisé. Ce dernier s’est avéré concluant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au remplacement du manomètre de la réserve sprinklage permettant de visualiser la haut eur d’eau présente pour justifier d’un volume minimal de 300 m³ en toutes circonstances.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · conformité

Confinement des eaux d’extinction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2021, article 7 .4.1

L’étude de dangers de 2023 a permis de mettre à jou r le calcul D9A applicable à l’établissement ; le besoin pour le confinement des eaux d’extinction a été évaluée à 663 m³. L’étude de dangers détaille que pour le confinement des eaux d’extinction ; 4 bassins sont disponibles de capacité 60, 150, 150 et 800 m³. Les capacités disponibles sur site sont donc suffisantes et sont cohérentes avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral supra. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a déta illé les modalités de gestion des eaux d’extinction transitant d’abord dans une fosse maçonnée de 60 m³ avant d’être envoyées par écoulement gravitaire / sur-verse vers les 3 bassins supra. Les 3 bassins disposent bien d’un revêtement étanche (géomembrane vue intègre). Concernant l’étanchéité et l’intégrité des réseaux, l’exploitant a indiqué qu’il réalisait des opérations de curage desdits réseaux chaque année ( vu fiche d’intervention du 15/07/2025 de la société Groupe CASSOUS pour le nettoyage de 3 bassi ns, décanteur, fosse, rétention et puisard). L’exploitant a également indiqué qu’une inspection télévisuelle des réseaux enterrés va être réalisée en 2026. Enfin sur le terrain, l’inspection a constaté que l ’écoulement gravitaire de l’ensemble des eaux d’extinction depuis la fosse de 60 m³ vers les bass ins sus-cités, se fait par une canalisation en PVC et d’un diamètre réduit. L’inspection s’interroge sur : - le bon dimensionnement de cette tuyauterie pour permettre le transfert total des eaux d’extinction vers les bassins sans risque de débordement dans des secteurs non canalisés ; - les caractéristiques de la tuyauterie en vue de g arantir une résistance notamment à l’effet de la chaleur des eaux d’extinction susceptibles d’y transiter le temps d’un incendie.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - transmettre le rapport de contrôle des réseaux en terrés de l’ensemble du site et de proposer dans le cas de désordres observés remettant en caus e l’étanchéité et l’intégrité des réseaux, un plan d’actions pour y remédier ; - justifier le bon dimensionnement de la tuyauterie reliant la fosse de 60 m³ aux autres bassins pour permettre un écoulement de 100 % des eaux d’ex tinction sans risque de débordement dans des secteurs non canalisés ; - démontrer que la tuyauterie supra présente une ré sistance suffisante de tenue à l’effet de la chaleur des eaux d’extinction susceptibles d’y transiter (et c

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · conformité

Voies échelles

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2021, article 7 .2.1.4

Le bâtiment principal de broyage et de process en v ue de fabriquer les combustibles solides de substitution a une hauteur supérieure à 8 mètres selon l’exploitant. Aucune aire de mise en station des moyens aériens (échelles) du SDIS n’a été définie par l’exploitant pour répondre à la prescription de l’AP supra. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en place les actions nécessaires pour répondre à l'intégralité de l’article 7 .2.1.4 de l’arrêté préfectoral de 2021. A cet effet, il apporte les justifications auprès de l’inspection et procède au x modifications documentaires qui s’imposent (plans opérationnels dans le POI…).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · conformité

PDI

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5

L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI) datant d’août 2023 (indice 6). Après examen de celui-ci, il s’avère que les items suivants sont soit absents soit incomplets : - les modalités selon lesquelles l'état des matière s stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; - le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; - la justification des compétences du personnel sus ceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ; - le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description sommaire de leur fonctionnement opérati onnel et leur attestation de conformité ; en effet, les caméras thermiques, installées récemment dans le bâtiment de process, ne sont pas détaillées. L’inspection formule, par ailleurs, plusieurs remarques complémentaires découlant de la lecture du POI : - l’implantation physique de l’unité départementale de la DREAL n’est plus Nersac mais Angoulême ; 13/28- il est fait référence à des B canons à mousse pou r arrosage des cuves D sans pour autant que ces dispositifs ne soient présentés dans l’étude de dangers. Aucun canon mousse n’a été constaté lors de la visite ; - aucune référence aux différents systèmes de refroidissement par rideaux d’eau n’est détaillée. L’exploitant a précisé qu’une mise à jour du POI devait prochainement être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI en : - y intégrant l’ensemble des items listés dans l’arrêté ministériel de décembre 2023 ; - le mettant en cohérence avec la réalité des installations.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · conformité

Détection et surveillance

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3

En dehors des heures de présence et dans le bâtiment de process, l’ensemble des zones de stockage de déchets combustibles est couvert par un système d’extinction automatique par sprinklage à eau additivée ainsi que son système de détection thermique déclenchant automatiquement l’extinction. La détection incendie est complétée par des détecteurs triple IR installés dans les zones de stockage en vrac de déchets dangereux. L’ensemble a été complété en mars 2026 par un systè me de caméras thermiques associé à un dispositif de vidéosurveillance afin de détecter to ute élévation de température sur l’ensemble des zones de stockage de produits combustibles. L’exploitant indique que toutes les zones nécessaires sont couvertes par un dispositif de détection incendie ad hoc. Lors de la présente inspection, il a été constaté la présence de 8 caméras thermiques à poste fixe. Les écrans retranscrivant les vues desdites caméras ont été vus par l’inspection. Un report permettant une visualisation à distance de ces camé ras est également disponible sur plusieurs téléphones du personnel exploitant (responsable de site et personnel d’astreinte a minima). Ces caméras thermiques seraient associées à des seuils de déclenchement fixés à 200 °C en dehors des d’exploitation et à 350 °C lors des périodes d’exploitation. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le choix de ces seuils qui déclenchent une alarme en télésurveillance (Société Sécuritas) et sur les tél éphones du personnel exploitant, afin d’opérer une levée de doute réactive. Aussi, l’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôle des différents systèmes de détection incendie sur site (à l’exception ds camér as thermiques qui ont été installées en mars 2026). Ces contrôles sont effectués par la société Johnson Controls et le dernier a été effectué le 15 juillet 2025 : l’installation fonctionne correctement mais une anomalie est observée B détecteur IR broyeur à remplacer car ne fonctionne pas D ; l’anomalie a été corrigée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - justifier que les caméras thermiques installées d ans le bâtiment broyage et process couvrent l’ensemble des zones de stockages de déchets combustibles et inflammables ; - transmettre les rapports d’intervention et les certificats de conformité de l’installation de caméras thermiques installées en mars 2026 ; - justifier que les seuils de déclenchement et d’alerte automatiqu

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Actions nationales 2026 · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets

Rondes

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4

Pour rappel, les installations sont ouvertes et sous surveillance humaine du lundi au vendredi entre 6h et 18h30 (hors jours fériés). Ces données sont précisées dans l’étude de dangers de fin 2023. Concernant les rondes, l’exploitant a transmis un d ocument sur un format dépourvu d’assurance qualité et celui-ci n’est pas daté. Ce document indique notamment que B les réceptions de déchet sur le site sont organisées pour se dérouler entre 8h et 16h et sont donc par principe réalisées 2h avant l’arrêt des installations. Les opérateurs du poste de fin de journée réalisent avant la fermeture des installations une ronde physique de s écurité et l’état des stocks destiné au service de secours externes. Un contrôle des élévations de température est réalisé à l’aide du système de caméras thermiques fixes avant la fermeture du site D. Dans ce même document, il est précisé que lors de c es rondes, B l’opérateur effectue également un contrôle visuel d’absence de points chauds, fumées ou tout élément inhabituel dans la zone de stockage […]. En cas de détection d’anomalie, l’opé rateur avertit le responsable d’exploitation [ou autre] afin de définir les mesures à mettre en œuvre pour sécuriser la zone D. Interrogé par l’inspection, l’exploitant a indiqué que les rondes étaient bien réalisées mais qu’aucune traçabilité n’est faite à ce jour. Les ro ndes sont réalisées en fin de journée lors de la réalisation des inventaires physiques des stocks de déchets stockés sur site. L’exploitant a précisé que les derniers apports de déchets sur site interviennent aux environs de 16h et que la ronde de fin de journée, pour répondr e aux exigences réglementaires, est effectuée vers 18h. 17/28Afin de justifier ce point, il a été demandé à l’ex ploitant que depuis début 2026 les apports de déchets journaliers étaient interrompus aux environs de 16h. Un fichier Excel suivant les entrées et sorties de camions du site depuis début 2026 a été présenté à l’inspecteur. L’examen de ce fichier conduit à identifier que globalement peu d’apports / entrées de déchets sur site interviennent après 16h. Ce constat vient corroborer les dires de l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de : - formaliser la réalisation des rondes de fin de jo urnée (soit 2h après le dernier apport de déchets combustibles / inflammables sur site) au travers d’une procédure sous assurance qualité ; - procéder à la mise en place d’une traçabilité

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets

Entreposage des déchets combustibles ou inflammables

Avec suites administratives

Référence contrôlée : non précisée

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Valeurs limites des rejets atmosphériques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2021, article 3.2.4, 8.2.1 et 3.1.1

Dans sa réponse d’avril 2026 aux demandes formulées lors de la précédente inspection, l’exploitant précise que l’étude réalisée en 2022 concluait à l’absence de substances CMR dans les rejets et que la VLE en COV de 50 mg/Nm3 était maintenue. En application des dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019, il s’avère effectivement qu’une VLE à 50 mg/Nm 3 en COV peut être maintenue en l’absence de substan ces pertinentes de type CMR observées (à défaut, une VL E de 30 mg/Nm 3 serait applicable). Aussi, les 24/28COV de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 sont analysés chaque semestre. Dans sa réponse, l’exploitant a transmis les résult ats des deux analyses semestrielles pour l’année 2025 de ses rejets atmosphériques au niveau du conduit 1 ainsi que les mesures d’auto-surveillance journalière (cf. disposition de l’article 8.2.1 de l’APC de 2021) pour les mesures en COV en sortie du traitement par filtration au charbon actif. Les analyses semestrielles sont réalisées par la so ciété Entime ; pour 2025, les analyses ont eu lieu les 20/03 et 28/10/2025. Tous les paramètres et toutes les VLE sont respectés. En revanche pour les deux rapports, il est indiqué plusieurs écarts à de s normes au niveau du prélèvement et de la zone de prélèvement du conduit (section de mesure et longueurs droites inférieures au requis, …). Plusieurs écarts peuvent avoir un impact sur les mesures induisant une sous-estimation des incertitudes des concentrations / flux évalués. Les résultats des analyses (internes) journalières réalisées en COV au cours de l’année 2025, ont été présentés à l’inspection. Aucun dépassement du seui l de 50 mg/Nm3 n’a été relevé (les mesures les plus notables au cours de l’année sont 48 mg/Nm3 le 12/02). L’exploitant suit le taux de saturation des caissons de filtration au charbon actif avec les mesures journalières en COV. Globalement, le remplacement d’un caisson de filtra tion est effectué chaque mois (voir relevés 2025). L’inspection constate que le remplacement de s caissons de filtration est réalisé de façon anticipée et préventive. Aussi afin d’éviter tout r ejet non-conforme à l’atmosphère, l’exploitant dispose sur site d’un caisson neuf de charbons acti fs. Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de deux caissons neufs. L’exploitant a présenté le mode opératoire POR.MO.1 24 de juillet 2020 décrivant la gestion de l’installation de traitement des COV par charbon ac tif. En outre, ce mode opératoire précise pour

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 25/28

Thèmes : Risques chroniques · conformité

Étude de dangers et instruction

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2021, article 7 .1.6

Depuis l’AP de 2021, plusieurs modifications ont co nduit l’exploitant à mettre à jour son étude de dangers (EDD). Une version mise à jour de décembre 2023 a été transmise à l’inspection. Cette version a fait l’objet d’une instruction par l’inspection. 7 phénomènes dangereux ont été étudiés de façon détaillée dans l’EDD dont : - incendie généralisé d’une fosse de regroupement d e déchets pâteux et émissions de fumées toxiques - incendie généralisé d’une fosse de regroupement de déchets pâteux imprégnés - incendie d’une zone de stockage des déchets conditionnés et émissions de fumées toxiques - incendie généralisé de toute la zone de stockage des déchets conditionnés et émissions de fumées toxiques - incendie généralisé du broyeur lent -broyeur cisaille - explosion de poussières ou VCE au niveau du trommel - explosion de poussières ou VCE au niveau du broyeur à marteaux Aussi sur l’EDD : B A noter qu’en raison de la modi fication du système de traitement d’air par des caissons de charbon actif et des différentes mesure s ajoutées (détection de concentration haute de CO dans le caisson, explosimètre dans la gaine principale de collecte des effluents gazeux, etc.) le scénario d’explosion au niveau du filtre à poussières n’a pas été retenu dans la présente étude. De plus, les risques au niveau des cuves G2000 ne f ont plus l’objet d’une partie spécifique dans l’étude détaillée des risques du fait de l’absence possible de solvant dans les cuves (uniquement des eaux à haut potentiel énergétique) D Il ressort de l’examen de cette EDD que les phénomènes dangereux identifiés ne sont pas susceptibles d’engendrer des effets thermiques et de surpression en dehors des limites de propriété du site. L’exploitant considère que B le niveau de risque sur le site est acceptable D en l’absence de tiers exposés en dehors de l’emprise f oncière aux phénomènes dangereux ayant fait l’objet de modélisations ad hoc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les évaluations D9 (défense incendie) et D9A (confi nement des eaux d’extinction d’incendie) réalisées dans l’EDD ont permis de démontrer que l’exploitant dispose des moyens ad hoc sur site et que ces derniers avaient déjà été prescrits par l’APC de 2021. 26/28Toutefois, plusieurs éléments doivent faire l’objet de prescriptions techniques complémentaires pour les points suivants : - la nécessité de préciser le nombre d’aires d’aspiration pompiers associées à la réserve de 360 m³ et de préciser que l’établissement

Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires

Thèmes : Risques accidentels · conformité

Conformité ATEX

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63

L’étude de dangers mise à jour fin 2023 présente le DRPCE du site qui recense les zones ATEX et la conformité des équipements électriques et non élect riques implantées dans ces zones. Le DRPCE date de juin 2010. Le DRPCE conclut à plusieurs recommandations et dét aille plusieurs non-conformités d’inadéquations de matériels électriques et non éle ctriques pour les secteurs suivants : zone de regroupement des vracs pâteux, bandes transporteuse s, trommel, unité de broyage, stockage 27/28produits conditionnés, vidange des conditionnés, gr ande case de stockage des sciures, filtre à manche et cisaille. A la suite, l’exploitant a fait réaliser une missio n de mise en conformité ATEX par la société ISO Ingénierie et qui a donné lieu à un rapport daté de mars 2011. Ce document ne détaille pas explicitement la gestion des non-conformités présentées dans le DRPCE de 2010. L’étude de mars 2011 sus-citée détaille toutefois p our les zones ATEX de l’établissement, plusieurs actions de mise en conformité nécessaires. L’exploitant n’a été : - ni en mesure de présenter le justificatif de conf ormité des installations sur la thématique ATEX (pour lever les non-conformités identifiées en 2010 et 2011) ; - ni en mesure de présenter des éléments actualisés sur la thématique ATEX, notamment mises à jour des études ATEX pour tenir compte des modifications intervenues sur site depuis 2011. Par sondage sur le terrain, l’inspecteur a souhaité s’en assurer pour observer la conformité des installations. En 2011, il avait été demandé à l’ex ploitant de B vérifier la mise à la terre de la pre sse à fûts D. Sur le terrain, il a été relevé l’absence de mise à la terre au niveau de cet équipement. De ce constat, on peut en déduire que la conformité ATEX n’est pas pleinement acquise a priori. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour les études ATEX de son établissement et ensuite de procéder à une actualisation du DRPCE du site. En parallèle, l’exploitant fait réaliser un audit visant à examiner l’adéquation matérielle des équipements électriques et non électriques implantés dans des zones ATEX. En cas de non-conformités, l’exploitant propose un échéancier pour se mettre à niveau. Un échéancier de résorption des anomalies ATEX, identi fiées dans les études de 2010 et 2011, doit être proposé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · conformité