Installation classée à Jardres (86800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des mesures ont été prises par l’exploitant pour satisfaire à la mise en demeure du 30 mai 2024. Les activités de stockage de terres de découvertes ont cessé sur les parcelles non-autorisées et la remise en état est en cours. L’exploitant a, en outre, transmis un dossier de cessation partielle des activités. Une haie paysagère a été plantée en limite parcellaire Nord et Est du site. L’inspection considère la mise en demeure du 30 mai 2024 susvisé satisfaite et elle peut donc être levée. Une zone a été excavée dans l’optique de remplir le rôle de mare permanente au bénéfice des amphibiens à proximité de la zone boisée en limite ouest du site. Néanmoins, au vu de la configuration actuelle, il apparaît peu probable que la mare telle que créée puisse atteindre un niveau fonctionnel satisfaisant. L’exploitant est donc tenu de respecter les préconisations techniques d’un écologue qui sera chargé de valider la conception de cette mare.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 avril 2016 – article 3.6.2
Les rapports de vérifications électriques des groupes électrogènes et des haveuses à l'issue de l'intervention du 05 août 2025 font état de plusieurs non-conformités (protection contre les contacts indirects, contre les surintensités, dispositifs de sectionnement et commande…). 3 haveuses sont concernées par des non-conformités. Il s'agit de machines appartenant à la société Carrières de la Vienne, mais pas nécessairement affectées au site de Jardres. L'exploitant est tenu d'informer l'inspection des installations classées des mesures mises en œuvre pour lever ces non-conformités électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées des actions mises en œuvre pour lever les non-conformités électriques sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective – Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 avril 2016 – article 2.5.3, arrêté préfectoral du 22 juin 2015 modifié portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces et d’habitats d’espèces animales protégées
L'arrêté préfectoral n°104/2015 du 22 juin 2015 modifié prévoit la réalisation d'un suivi écologique tous les 5 ans jusqu'à la fin de l'exploitation, pour l'ensemble des espèces présentes dans la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces animales protégées susvisée, ainsi que l'ensemble des oiseaux des milieux boisés. 8/9Il prévoit également une mesure d'accompagnement consistant en la création et le maintien d'une mare d'environ 1 mètre de profondeur au bénéfice des amphibiens. Le rapport de suivi écologique transmis par l'exploitant retrace la poursuite de l'étude initiale (2016) menée sur l'ensemble des taxons concernés au cours de l'année 2024. Les inventaires 2024 ont permis d'identifier 6 espèces ayant fait l'objet de la demande initiale de dérogation, ainsi que plusieurs espèces à enjeux complémentaires parmi l'avifaune et les chiroptères. Ainsi, l'écologue préconise d'adapter la période des travaux de coupe et de défrichement, afin de prendre en compte le cycle biologique de la totalité des taxons présents. Ces travaux devront désormais être effectués plus tardivement, sur une période comprise entre octobre et novembre. Concernant la création de la mare, le rapport de l'écologue fournit plusieurs préconisations techniques, parmi lesquelles : - celle-ci devra bénéficier d'un ensoleillement important ; - elle devra s'établir sur une surface comprise entre 100 et 150 m² ; - disposer de berges en pente douce (1 à 20°) ; - être d'une profondeur oscillant entre 15 et 30 cm maximum en bordure et 80 à 100 cm au cœur : - être signalée par un panneau informatif précisant l'aménagement à vocation écologique, l'interdiction de dépôts de toute nature aux alentours et de cheminement d'engins sur la zone. Sur site, il est constaté la présence d'une zone excavée qui, malgré les conditions météorologiques automnales et humides, ne contenait pas d'eau. Cette excavation n'est pas localisée dans la zone de dépression en eau identifiée par l'écologue et ne semble pas couvrir la superficie préconisée. Un doute subsiste donc quant à la fonctionnalité de cette mare ainsi créée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mare ainsi créée ne semble pas être fonctionnelle. L'exploitant est invité à reprendre attache avec l'écologue en vue de valider la conception de la mare afin que celle-ci atteigne un niveau satisfaisant de services écologiques.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Thèmes : Protection de la biodiversité
Caractéristiques de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2024, article 2
Un dossier de cessation partielle des activités concernant les parcelles E651 et E652, situées en dehors du périmètre autorisé, a été transmis à l'administration le 21/05/2025. La superficie totale concernée par la demande de cessation d'activité est de 1 ha 54 a 30 ca. Sur site, il est constaté l'absence de stockage de matériaux inertes, et de tout autre type d'activité. La remise en état du site est conduite selon les dispositions de l'article 4.2 de l'arrêté 5/9préfectoral du 12 avril 2016, pour une vocation sylvicole. Les parcelles concernées ont été arasées, talutées et régalées par une épaisseur d'environ 20 cm de terre végétale. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’extraction sur ces terrains mais uniquement du stockage de terres de découvertes, il n’y a pas de risque de présence de cavités, et donc de risque de chute. Il s’agit en outre de parcelles privées dont l’accès est interdit. Selon l’exploitant le site n’a jamais servi de stockage de produits dangereux ni d’apport de matériaux inertes extérieurs. Le risque de pollution des sols est donc exclu. Pour ces raisons, l'exploitant est dispensé de fournir les attestations visées aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. La remise en état final du site sera effective dès lors que des chênes pubescents seront plantés sur toute la superficie de la zone. L'exploitant a transmis un devis signé en date d'octobre 2025 prouvant son engagement à mettre en œuvre les plantations à partir du mois de janvier 2026.
Thèmes : Périmètre autorisé
Conduite de l’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 mai 2024, article 2
L'inspection constate la présence d'un linéaire de jeune plants en limite parcellaire Nord et Est du site dans la bande de délaissé de 10 m. Comme prévu à l'article 2.5.2 de l'arrêté du 12 avril 2016, les plants sont disposés sur deux rangées espacées d'environ 60 cm. L'exploitant fournit une facture justifiant cette plantation de haie buissonnante sur 260 mètres linéaires, choisie parmi les essences suivantes : Prunelier, Prunier myrobolan, Aubépine monogyne, Nerprun purgatif, Troëne commun et Eglantier. Ces plants ont vocation à former un écran végétal, sur une hauteur de 2 à 3 mètres.
Thèmes : Mesures paysagères
Registres et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 avril 2016, article 2.2.1
Le dernier plan d'exploitation transmis date du 14 novembre 2024 n’appelle pas de remarque. La cote d'extraction la plus basse est relevée à 103 m NGF, pour 95 m NGF autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées un plan d'exploitation actualisé pour l'année 2025.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 12 avril 2016, article 3.2.5.2
Le dernier rapport d'analyse des eaux rejetées en date du 20 novembre 2025, suite à un échantillon prélevé le 6 novembre 2025 ne fait état d'aucun dépassement concernant les paramètres physico-chimiques étudiés (pH, matières en suspension, DCO, hydrocarbures). L'exploitant précise qu'il n'y a pas de rejet en continu sur le site.
Thèmes : Eaux rejetées
Nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 19 novembre 2024, article 2
Un contrôle des niveaux sonores a été mené le 13 juin 2024 en période d'activité du site, en présence d'une haveuse fixe, d'une haveuse tractée ainsi que d'une pelle équipée d'un crochet pour arracher des blocs. 7/9Le rapport fait état du respect des niveaux de bruit admissibles en limite de propriété, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire en date du 19 novembre 2024, fixant notamment un niveau limite admissible de 55 dB en limite Sud du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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