Installation classée à Senillé-Saint-Sauveur (86100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant n’a pas réalisé l’ensemble des travaux nécessaires à la remise en conformité de ses installations. Au vu des travaux réalisés et des moyens nécessaire s à leur poursuite, il est proposé de ne pas procéder à la liquidation de l’astreinte, dont le montant s’élève à 186 350 €. Toutefois afin que l’exploitant mette en place les actions correctives nécessaire, il est proposé de prendre à son encontre une nouvelle mise en demeure assortie d’une amende de 10 k€. -4)
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en place d’évents sur le silo
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 8.5
Pour mémoire, l’exploitant avait transmis : • le rapport " calcul surface d’évent selon la norme NF EN 14461:2012 ' établit par Bureau Véritas le 24 février 2021, concluant à la nécessit é de compléter la surface éventable du silo béton ; • le devis n°0422014 du 21 avril 2022 établit par l’E URL Sébastien Védier pour la réalisation d’un " évent d’explosion silo '. Par courrier du 7 novembre 2022, l’exploitant s’était engagé à mettre en conformité le silo en août 2024, sur la base du devis réalisé susmentionné. Le s travaux prévus n’ayant toutefois pas été jugés suffisants par l’exploitant, un nouveau devis a été réalisé en juillet 2024 pour le remplacement du silo existant. Le montant conséquent (500 k€ – Catt inair) oblige l’exploitant à rechercher une solution intermédiaire permettant de mettre en sécurité l’équipement existant. Le non-respect de l’arrêté d’astreinte du 25 janvier 2022 rend l’exploitant redevable d’un montant de 44 600 € (100 €/j du 1 er septembre 2023 au 20 novembre 2024, soit 446 jours). En outre, le jour de l’inspection, les abords du si lo apparaissent très empoussiérés Il est constaté que les tuyauteries présentent plusieurs colmatages , dont certains fuyards. L’exploitant indique avoir connu une avarie en début de semaine et qu’un nettoyage sera prochainement réalisé. Aucun registre ne permet de suivre les avaries et opérations de réparation/nettoyage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour action immédiate : Un nettoyage régulier des installations devra être mis en place. Un registre doit être créé pour consigner toute opération de nettoyage, défaillance, maintenance… L’exploitant devra procéder à la mise en conformité du silo sous 12 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 8.6
Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l es travaux sur les installations électriques ont ét é finalisés en janvier 2023. Le rapport de vérification des installations électr ique a été transmis par courriel du 29 novembre 2024. Celui-ci fait état de 15 observations, dont s eules 2 sont nouvelles, et dont 8 sont indiqués comme soldées par l’exploitant sur le document. Sur les 7 restantes, 4 sont prévues sur janvier 2025, 2 sur mars-avril et une nécessite une étude préalable (protéger les circuits terminaux desservant les locaux à risque d’incendie à l’aide d’un dispositif différentiel 300 mA (empileur/depileur) au niveau de l’atelier usinage). Le non-respect de l’arrêté d’astreinte du 25 janvier 2022 rend l’exploitant redevable d’un montant de 40 550 € (50 €/j du 1 er septembre 2022 au 20 novembre 2024, soit 811 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra finaliser la levée des non-conformités relatives aux installations électriques sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 8.9
La réalisation de cantonnements a été finalisée en 2024. Concernant les systèmes de désenfumage, l’exploitant indique que les travaux n’ont pu être finalisés. Suite à l’inspection, ont été transmis par mail du 29 novembre 2014 : • le plan de cantonnement ; • le plan des exutoires, faisant apparaître qu’enviro n 50 % des locaux sont à ce jour équipés de tels dispositifs. Le non-respect de l’arrêté d’astreinte du 25 janvier 2022 rend l’exploitant redevable d’un montant de 8 000 € (100 €/j du 1 er septembre 2024 au 20 novembre 2024, soit 80 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra poursuivre la mise en place des systèmes d’évacuation de fumées et finaliser celle-ci sous 24 mois. Le plan des exutoires devra de plus être complété afin de faire apparaître la surface des dispositifs ainsi que la surface au sol des bâtiments, permettant ainsi de justifier de la couverture de 2 % susmentionnée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 10.1
La mise en conformité des systèmes d’aspiration était prévue pour le premier semestre 2023. Le jour de l’inspection, l’exploitant indique que l a solution retenue (détecteurs d’étincelles et clapets anti-retour – Grecon) a été partagée avec l ’assureur. Ce dernier a indiqué que la solution identifiée n’apparaissait pas adaptée, sans indiquer de motifs ni fournir de solution alternative. L’exploitant indique que faute d’élément complément aire de la part de son assureur, celle-ci sera prochainement mise en place. Le non-respect de l’arrêté d’astreinte du 25 janvier 2022 rend l’exploitant redevable d’un montant de 66 900 € (150 €/j du 1er septembre 2023 au 20 novembre 2024, soit 446 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra mettre en place les moyens de dé tection et de prévention nécessaires sur les systèmes d’aspiration sous 24 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 11.4
La création d’un bassin de rétention représente un coût de 300 k€, que l’entreprise n’est pas en mesure d’engager. Des solutions alternatives dans l’attente de la réalisation d’un tel ouvrage sont en cours d’étude en collaboration avec le SDIS, 3 solutions ayant à ce stade été identifiées. Le non-respect de l’arrêté d’astreinte du 25 janvier 2022 rend l’exploitant redevable d’un montant de 26 300 € (50 €/j du 1 er septembre 2023 au 20 novembre 2024, soit 446 jours , et 50 €/j du 1 er septembre 2024 au 20 novembre 2024, soit 80 jours). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de sa capacité à reten ir les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie. Un délai de 12 mois est accordé pour la mise en pla ce d’une solution temporaire dans l’attente de la création du bassin de confinement, qui devra intervenir dans les 3 ans.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 1
Au vu des différentes évolutions réglementaire, il est proposé d’actualiser le classement des installations par arrêté préfectoral complémentaire : • Élimination de déchets industriels : Le site dispose d’une chaudière biomasse afin de ch auffer les locaux avec les sciures de bois issues de l’activité. La capacité de stockage n’étant pas suffisante, l’exploitant s’est doté d’un aérotherme afin de faire fonctionner la chaudière s ans chauffer les locaux sur la période estivale (2 mois dans l’année). Il a été rappelé à l’exploit ant que cette pratique consistait à incinérer des déchets. Cependant l’exploitant indique ne pas avoi r la possibilité d’augmenter ses capacités de stockages, et ne pas avoir identifié d’autres exutoires pour les sciures. Une partie du bois ayant fait l’objet d’un traitement et étant susceptible de con tenir des composés organiques volatils ou des métaux lourds, ces installations ne peuvent être cl assées sous la rubrique 2910-B (combustion en vue d’utiliser la chaleur produite) et relèvent de la rubrique 2771 (traitement thermique de déchets non dangereux). Cette rubrique est notammen t encadrée par l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux. • Travail du bois : Depuis la parution du décret n° 2014-996 du 2 septe mbre 2014, l’activité relève du régime de l’enregistrement pour la rubrique 2410. • Dépôt de bois : Depuis la parution du décret n° 2010-367 du 13 avri l 2010, le stockage de bois ne relève plus de la rubrique 1530 (relative aux stockages de papiers) m ais de la rubrique 1532. L’activité relève du régime de la déclaration pour cette dernière. • Installations de réfrigération : La rubrique a été supprimée par l’annexe I du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018. • Charge d’accumulateurs : Le décret n° 2006-646 du 31 mai 2006 a relevé le seuil de la déclaration de 10 à 50 kW. La puissance maximale de courant continu utilisable po ur cette opération étant inférieur à 50 kW, l’activité n’est pas classée au titre de cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fera part de ces observations sur le projet d’arrêté préfectoral joint sous 15 jours. L’exploitant produira sous 2 mois un récolement aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susmentionné.
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 3.1
Certains locaux sont à 8 mètres des tiers alors qu’ il est prévu 15 m sans protection ou 10 mètres avec mur coupe-feu 2 heures (REI 120). Il est ainsi noté que la distance d’éloignement de 15 m prescrite par l’article 3.1 de l’arrêté du 24 avril 2000 susmentionné n’est pas respectée : • au nord du site, pour les parcelles AR0229, AR0246 (habitations) et AR0307 (champ) ; • à l’est du site, pour la parcelle AR0277 (habitation) ; • à l’ouest du site, pour les parcelles AR0159, AR0210 et AR0212 (champs) ; • au nord-ouest du site, pour la parcelle AR0444 (habitation). Toutefois, les prescriptions applicables à l’instal lation diffèrent de celles opposables au niveau national : • l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif au x prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistremen t au titre de la rubrique n° 2410 prévoit que " l’installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété ' ; • l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptio ns applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration prévoit que " l’installation est implantée et maintenue à une dis tance d’au moins 5 mètres des limites de l’établissement '. Par courrier du 11 décembre 2019, l’exploitant transmettait à l’inspection des installations classées une quantification des flux thermiques consécutifs à la modélisation de scénarios d’incendie, réalisée par la société Dekra Industrial SAS et dat ée du 18 janvier 2016. Le rapport conclut à une absence d’effets sortant du site pour les deux scén arios étudiés, à savoir un incendie du stockage des panneaux de bois ainsi qu’un incendie du bâtime nt de stockage des produits semi-finis et autres matières combustibles. Sur le plan transmis, il est noté que seules les parcelles AR0159, AR0210, AR0212 et AR0277 sont en partie à moins de 10 m des installations. L’habitat ion la plus proche se situe au sud-est du site, à 23 m des bâtiments. Au vu de l’étude de flux thermiques présentée par l ’exploitant, et de l’absence d’effet sortant et d’effet domino en cas d’incendie, et considérant qu e seules sont concernées par le non-respect des distances d’éloignement des parties de terrains non habitées, il est proposé d’adapter les prescriptions de l’arrêté préfectoral afin de prend re en compte l’existant, et de permettre de déroger à la prescription d’éloignement pour les parties du site ne la respectant pas. Cette adaptation de l
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 26 avril 2000, article 8.8
L’installation des paratonnerres était prévue pour début 2023. Le jour de l’inspection, il est constaté la présence de ceux-ci sur l’installation. L’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique foudre (ETF) ont été mises à jour le 8 octobre 2024. L’exploitant a transmis par courriel du 29 novembre 2024 le dossier des ouvrages exécutés établi par France Paratonnerre et daté du 4 octobre 2024. Celui-ci fait état de l’installation de 5 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) et de 5 prises de terre foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les ARF et ETF dans leur dernière version sous 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté ministériel du 2 septembre 2014, articles 7 et 22
Lors de l’inspection il est constaté en extérieur sur le pourtour des bâtiments la présence de : • nombreux matériels hors d’usage, dont majoritairement des déchets métalliques et bois ; • plusieurs bidons de produits toxiques pour l’enviro nnement, stockés à-même le sol en extérieur, sous un auvent ; • une cuve à fioul inutilisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant évacue les déchets, dispose les produits liquides restant sur des dispositifs de rétentions correctement dimensionnées. Il conviendrait de démanteler et évacuer la cuve à fioul et ses équipements connexes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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