Installation classée à Terres-de-Haute-Charente (16270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007201508
Commune
Terres-de-Haute-Charente (16270)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
6 depuis 10 février 2022
SIRET
66204327200290
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
La présente inspection a permis de faire le point sur les sujets évoqués lors de la dernière inspection de novembre 2025. Les constats ayant fait l'objet d'un avancement suffisant font l'objet de demandes dans le présent rapport. Les constats de novembre 2025 n'ayant pas avancé si gnificativement ne sont pas consignés dans le présent rapport. Les demandes d'actions correctives formulées dans le rapport suite à l'inspection de novembre perdurent et, de ce fait, l'exploitant doit rendre compte régulièrement.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/06/2013, articles 2 et 3
Par courriel du 17/12/2025, l’exploitant a transmis le rapport des rejets atmosphériques établi par la société IRH à l’issue de campagne de mesure effectuée en octobre 2025. Les mesures ont été réalisées au niveau des conduits réglementés : L3 (Loubert 3) et L245 (Loubert 2-4-5) et Installation de broyage. L’examen du rapport conduit à formuler les observations suivantes : a) pour le conduit L245 (analyse semestrielle) : - aucune information n’a été donnée sur la capacité nominale du process au moment des mesures, ce qui ne permet pas de conclure à la représentativité des résultats ; - les caractéristiques de la section de mesure du p oint de rejet ne sont pas conformes pour ce qui concerne le nombre d’axes de mesure disponible et l es trappes normalisées. Toutefois, IRH a indiqué par courrier du 15/12/2025 que ces écarts à la norme 7 n’ont que très peu d’impact sur les résultats de mesure 9 ; - la concentration en HF particulaire + gazeux dépasse la VLE de 5 mg/Nm 3 (mesure à 5,95 mg/Nm 3 ). b) pour le conduit L3 (analyse semestrielle) : - aucune information n’a été donnée sur la capacité nominale du process au moment des mesures, ce qui ne permet pas de conclure à la représentativité des résultats ; - les caractéristiques de la section de mesure du p oint de rejet ne sont pas conformes pour ce qui concerne le nombre d’axes de mesure disponible et l es trappes normalisées. Toutefois, IRH a indiqué par courrier du 15/12/2025 que ces écarts à la norme 7 n’ont que très peu d’impact sur les résultats de mesure 9 ; - la concentration en HF particulaire + gazeux dépa ssent les VLE de 5 mg/Nm 3 (mesure à 12,4 mg/Nm 3 ). c) pour le conduit de broyage de la terre avant cuisson (analyse tous les 3 ans) : - aucune information n’a été donnée sur la capacité nominale du process au moment des mesures, ce qui ne permet pas de conclure à la représentativité des résultats ; - la concentration en poussières et le flux émis sont conformes aux VLE. Lors de la visite des installations, l’exploitant a précisé que l’origine des dépassements en HF provenait d’un manque d’optimisation du système 7 d’écorçage 9 et du fonctionnement des épurateurs. 6/12Dès lors, des modifications de paramètres de fonctionnement et des réglages associés aux épurateurs ont été réalisées. Celles-ci devraient p ermettre de limiter les émissions en HF (les modifications ont porté sur l’augmentation du cycle 7 d’écorçage 9 afin de favoriser la fixation du fluor sur le calcaire pour réduire, in fine, les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2010, articles 3.3.8.1 et 3.3.8.2
Réponse BMI du 17/12/2025 : Nous sommes dans l’atte nte d’une réponse de la société Aquaprox, mentionnant la technologie à mettre en place ainsi que les délais d’installation et de mise en service. Certaines modifications ne pourront se fai re que lors de nos opérations d’été (fermeture de l’usine, arrêt de l’installation). Lors de l’inspection du 22/01/2026, l’exploitant a présenté les résultats des analyses des eaux rejetés pour le dernier trimestre 4 de 2025 ; tous les paramètres sont conformes à l’exception : µ- de l’Aox : 31,8 g/j pour une limite fixée à 25 g/ j (la concentration est conforme 92 g/l pour une µlimite fixée à 100 g/l) ; - du Mn : 0,3 kg/j pour une limite fixée à 0,25 kg/ j (la concentration est conforme 0,926 mg/l pour une limite fixée à 1 mg/l). Des non-conformités demeurent sur les rejets liquides du site sur les paramètres supra. L’exploitant a précisé avoir mis en place un systèm e de filtration par le lait de chaud en aval du traitement floculant / coagulant. Ce dispositif per met de retenir davantage les éléments fluorés (fluorures) que le Mn. Pour poursuivre l’épuration de ses rejets, il est envisagé de : - renvoyer les effluents épurés en recirculation en amont du traitement pour être épurés une seconde fois pour réduire les teneurs en Mn ; - compléter le dispositif de filtration des effluents par une filtration au sel. Ces pistes sont à l’étude et l’exploitant doit rencontrer prochainement un prestataire pour étudier plus finement ces techniques additionnelles d’épuration. L’inspection réitère donc la demande faite en novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - sous deux mois, de poursuivre la mise en œuvre des actions pour retrouver des niveaux d’émissions en Aox et Mn conformes et pérennes au point de rejet principal ; - sous deux mois, de confirmer que la technique ave c le lait de chaud permet d’abattre et de réduire, de façon pérenne, les concentrations en fluorures à des niveaux conformes ; - sous six mois, de mettre en place les disposition s définies et de procéder à une analyse pour observer l’efficacité et le retour à la conformité de la qualité des rejets au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2010, article 5.2
Réponse BMI du 17/12/2025 : Un devis a été demandé à la société Bureau Veritas, nous sommes en attente d’un retour et d’un délai. Les mesures de b ruit devant se faire sous certaines conditions climatiques pour être conformes. Lors de l'inspection, l'exploitant précise que la c ampagne de mesure acoustique est prévue au courant du 1 er trimestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de transmettre le rapport de la campagne acoustique réalisée au 1 er trimestre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2010, article 6.1.3
Concernant les réponses aux demandes en lien avec l a thématique ATEX, l’exploitant a précisé que celle-ci sera intégrée à l’étude de dangers à t ransmettre. Ce point est traité par ailleurs pour répondre à la demande de novembre 2025. 11/12Concernant les installations électriques, L’exploitant a transmis également un plan d’actions 7 Q18 9 concernant l’état des lieux des NC (non-conformités) électriques demeurant sur site au 17/12/2025. Selon les informations transmises, seul es 9 non-conformités électriques sont encore à corriger dont : - 7 avant la fin de l’année 2025 ; - 1 à Loubert 2-4-5 concernant 7 (2010) - La protec tion du neutre doit être assurée dans les installations fonctionnant à neutre impédant (schém a IT) Amélioration proposée : Remplacer les disjoncteurs PH+N par des disjoncteurs bipolaires 2 pôles protégés ou les raccorder en aval de disjoncteurs assurant cette protection (tableaux et coffrets usine) Une grande partie des armoires électriques est concernée 9 sera corrigée au cours du 2 nd semestre 2026 ; - 1 à Loubert 3 concernant 7 (2010) - La protection du neutre doit être assurée dans les installations fonctionnant à neutre impédant (schéma IT) Améliora tion proposée : Remplacer les disjoncteurs PH+N par des disjoncteurs bipolaires 2 pôles protég és ou les raccorder en aval de disjoncteurs assurant cette protection de calibre adapté aux sec tions de câbles (tableaux et coffrets usine) 7 sera corrigée au S1 2026. Au jour de l’inspection a présenté un fichier traça nt la levée des non-conformités électriques dont la résorption était prévue en 2025. Pour les NC prévues en 2026, l’exploitant s’est eng agé à les lever suivant le calendrier affiché ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’an née 2026, de justifier de la levée de l’ensemble de s non-conformités électriques qui auraient été diagnostiquées avant 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2010, article 2.2.1
7/12Par courrier du 15/12/2025, IRH a écrit à BMI en in diquant que 7 les points de mesures de vos installations, rejets four 3, four 245 et rejets pr éparation terre, ne respectent pas les exigences de la norme NF EN 15259, notamment au regard de l’abse nce de trappes normalisées et un recul insuffisant (rejets des fours). Ces absences n’ont que très peu d’impact sur les résultats des mesures […] La mesure en 1 point peut être considérée comme représentative du rejet à l’atmosphère 9. Les éléments supra permettent de considérer que le constat précédent est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2010, article 4.1.11 9/12
Réponse BMI du 17/12/2025 : L'accès au massif de déchets est interdit depuis le 15 juillet 2025 Une consultation est en cours concernant le chiffrage d’une étude géotechnique de stabilité. Lors de la visite des installations, il a été confi rmé la nécessité de réaliser une étude géotechnique pour justifier de la stabilité du massif et, le cas échéant, de prendre des mesures de renforcement pour attester de sa stabilité. Ces éléments seront transmis, par ailleurs, à l’inspection dans le cadre de la demande formulée en novembre 2025. Lors de la visite des installations (cf. photos infra), il a été constaté la mise en place d’une chaînette avec un affichage interdisant l’apport de déchets au niveau des massifs. De plus, de petits massifs en tuiles cassées ont été mis en pla ce pour délimiter physiquement l’interdiction de déposer des déchets au niveau dudit massif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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