Installation classée à Terres-de-Haute-Charente (16270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202782
Commune
Terres-de-Haute-Charente (16270)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 19 juin 2024
SIRET
69182048400018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Des travaux de remise en état / réhabilitation du site ont été menés sur les zones du site où des pollutions de sols ont été identifiées lors des diagnostics des milieux. À l'issue, l'analyse de risque résiduel (ARR) sanitaire menée sur les 4 zones dépolluées n'a pas mis en évidence d'incompatibilité avec un usage futur du site de type industriel. Afin de garder la mémoire de ces zones où des pollutions de sol résiduelles sont localisées et de réglementer l'usage du sol (et du sous-sol) sur l'emprise du site, des servitudes d'utilité publique (SUP) sont proposées conformément aux dispositions du code de l'environnement. Une consultation simplifiée est proposée sur ces servitudes compte tenu de la surface limite des zones et de la présence d'un unique propriétaire des terrains d'emprise. Le projet d’AP de SUP prévoit également la possibilité de changer d’usage mais cela devra intervenir en réalisant une mise à jour de l’ARR et nécessitant au préalable des mesures de gestion idoines pour dépolluer les zones contaminées dont une restriction d’usage est précisée dans l’AP de SUP .
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation définitive d'activité – Remise en état - Travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R512-39-3
Dans le cadre de la procédure administrative relative à la cessation définitive des activités exercées par la société Meubles Delias sur son site de Suris, le liquidateur judiciaire, agissant es- qualité de l’ancien exploitant des ICPE, a transmis à la préfète de Charente les documents suivants: • rapport DEKRA n°53357832 du 20/12/2020 intitulé « Diagnostic de pollution des sols dans le cadre de la cessation d’activité » ; • rapport DEKRA n°5351334A du 30/08/2021 intitulé « Investigations complémentaires et contrôle de dépollution sur le milieu sol ». Ces documents ont mis en évidence : • un « impact significatif en hydrocarbures lourds à proximité de l’ancienne zone de distillation de solvants, entre 0,7 et 1,5 mètres de profondeur, qui semble lié à la qualité des remblais en place » ; • un « impact significatif en hydrocarbures lourds, au niveau du sondage S23 à moins de 1 mètre de profondeur, sur une zone revêtue (dalle béton) au droit du quai de chargement/déchargement , possiblement lié à un déversement accidentel d’huiles » ; le bureau d’étude préconise le maintien du revêtement au droit de la zone contaminée afin d’assurer l’absence d’exposition à des tiers, ainsi que la conservation en mémoire de la pollution présente ; • un « impact significatif en hydrocarbures lourds, au niveau du sondage S28 sur une zone non revêtue, à proximité de l’ancienne chaudière fioul au Nord du site » ; cette zone contaminée a fait l’objet d’une excavation de terres (*) par la société WILLIAM SABATIER RECYCLAGE ; les analyses pratiquées en bords et fond de fouille à l’issue des travaux, n’ont pas mis en évidence de teneurs en hydrocarbures (C10 - C40) supérieures au seuil d’admission en installation de stockage de déchets inertes (ISDI) c ’est à dire de 500 mg/kg MS en terre ; la validation de la dépollution par excavation des terres (contaminées par des hydrocarbures lourds de type huiles) au niveau du sondage S28 situé à proximité de l’ancienne chaudière fioul ; (*) NB : Les terres excavées ont été évacuées (cf. BSD n°20210310-002) par la société William Sabatier Recyclage le 04/03/2011 vers une filière spécialisée de traitement. • au droit de l’ancienne zone de distillation des solvants (zone extérieure non recouverte) : ◦ dans les sols : la présence non significative de trichloréthylène et de façon plus significative, d’hydrocarbures dans l’horizon à 0 - 0,7 m (issus de remblais), ◦ dans les gaz du sol : la présence significative d’hydrocarbures volatils (BTEX et CO
Thèmes : Autre · Remise en état – Mémoire / Travaux
Cessation définitive d'activité – Remise en état - SUP
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article L515-8 à 12 ; R515-31-1 à 3 à
En application des articles précités du code de l’environnement et compte tenu des éléments développés précédemment (cf. point de contrôle 1) relatifs, notamment : • aux résultats des investigations menées, dans le cadre de la cessation d’activité du site, sur les milieux susceptibles d’être impactés par des contaminations de substances polluantes provenant de l’activité passée de l’entreprise Meubles Delias ; • aux travaux (excavation de terres contaminées) réalisés sur le site afin de réduire l’impact de cette activité sur les milieux investigués ; • à l’usage futur du site retenu, de type industriel ; • aux résultats de l’analyse des risques sanitaires résiduels effectuées sur les zones où des contaminations résiduelles du sol sont identifiées et compte tenu de l’usage futur retenu pour le site ; l’inspection des installations classées propose à Madame la préfète de la Charente d’instaurer des servitudes d’utilité publique sur l’ancien site exploité par la société Meubles Delias sur le territoire de la commune de Terres-de-Haute-Charente (Suris). Le dossier transmis le 21/06/2024 par […], propriétaire non exploitant du site, comprend les éléments prévus par le code de l’environnement : • une notice de présentation, • un plan de périmètre visé par les servitudes ainsi que les aires correspondant à chaque servitude : site complet (hors zone située à l’Est de l’autre côté de la RD, servant principalement de bureaux), • de plan parcellaire des terrains et des bâtiments indiquant leurs usages actuels et envisagés, • de l’énoncé des règles. Les règles de restrictions d’usage proposées portent sur : • l’usage des terrains au droit de l’ancien site : usage industriel, • pour tout autre usage, réalisation d’une étude préalable examinant la compatibilité du projet avec l’état environnemental des sols et des eaux souterraines et définition des mesures de gestion éventuelles ainsi que la mise en œuvre des mesures d’hygiène, de sécurité et de gestion des terres appropriées ; • encadrement des travaux envisagés au droit des zones où des pollutions de sol résiduelles sont localisées ; • maintien physique et absence de dégradation des revêtements de surface (dalle, remblais) au niveau des zones où de la pollution résiduelle est localisée ; • interdictions relatives à l’usage du sol et du sous-sol (pose de canalisation, plantations…) ; • eaux souterraines : droit d’accès aux ouvrages de surveillance et maintien en bon état (disposition de principe), conditions d’usage.L
Thèmes : Autre · Remise en état – servitudes d'utilité publique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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