Installation classée à Rochefort (17133), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée a permis de mettre en évidence l'avancée significative des actions de mise en conformité des installations électriques. Il subsiste toutefois certains points nécessitant des actions correctives que l'exploitant s'est engagé à lever durant la période de fermeture estivale du site. Il est attendu de l'exploitant sur ce point la transmission des justificatifs de réalisation des travaux de mise en conformité. Dans le cadre de la réorganisation de ses activités sur le site et de la cessation de l’activité de nettoyage dégraissage soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2564, l’exploitant doit notifier au préfet l’arrêt définitif de cette activité. En outre, l’exploitant est tenu d’accomplir et de respecter les dispositions des articles R.512-66-1 et suivants du Code de l’environnement en matière de cessation d’activité pour cette activité.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2009, article 1.2.1
La dernière actualisation de la situation administrative du site été réalisée en 2024 dans le cadre de l’instruction par l’inspection d’un porter à connaissance concernant la modification des conditions d’exploitation de son unité de fabrication de pièces et d’équipements aéronautiques, consistant notamment en la construction d’une extension de 56 m² du bâtiment Débit/Détourage et en l’implantation d’une cuve de 20 m³ pour la récupération des eaux de rinçage de la chaîne de traitement de surface avec une zone de dépotage. Le site a fait l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire du 4 septembre 2024, modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation n°09-1831 du 11 mai 2009 et portant enregistrement d’une installation de traitement de surface pour la fabrication d’équipements aéronautiques exploitée par la société SIMAIR sur la commune de ROCHEFORT (17300). L’exploitant indique à l’inspection que depuis cette date, le site n’a pas connu d’évolution sur sa situation administrative. Il précise que les opérations de modification et d’aménagement des conditions d’exploitation du site portées à la connaissance du préfet en 2024 ont pris du retard pour des questions de calendrier budgétaire. Elles sont toujours en cours suite au report du déménagement des équipements de la société IMAGINAIR qui a été délocalisé sur un autre site. 4/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la cessation de l’activité de nettoyage dégraissage soumise au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2564 sur le site, l’exploitant notifie au préfet l’arrêt définitif de cette activité par télédéclaration sur le site : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1 En outre, l’exploitant est tenu d’accomplir et de respecter les dispositions des articles R.512-66-1 et suivants du Code de l’environnement en matière de cessation d’activité pour cette activité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant a transmis à l'inspection le dernier rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail. La dernière vérification des installations électriques a été réalisée par l’APAVE du 08/01/2025 au 17/01/2025. Le rapport fait état de 37 observations dont une majorité déjà signalées en 2024 nécessitant des actions correctives. L’exploitant a mis en œuvre depuis 2024 un programme d’actions correctives visant à solder les non-conformités constatées lors des précédents rapports de vérification des installations électriques du site. Il indique que, suite au retard pris pour le déménagement des équipements de la société IMAGINAIR, certaines non-conformités n’ont pas pu être soldées. L’exploitant a transmis à l’inspection un bilan sur les actions correctives déjà engagées et soldées depuis janvier 2025 accompagné d’un devis et d’une commande de travaux signée auprès de la société Allez Energies pour la mise en conformité des points restants. Les travaux sont prévus au cours du mois d’août 2025 dans le cadre d’une coupure générale des installations électriques. Le rapport Q18 associé à cette vérification fait état de 3 observations dont 2 déjà signalées, pouvant entraîner des risques d'incendie ou d’explosion selon les conclusions du rapport. Sur ce point l’exploitant indique avoir soldé une non-conformité. Il s’est engagé à solder les autres au cours de l’été 2025. 5/7Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce son suivi des installations électriques : il réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification électriques des installations et en assure la traçabilité. Il met en conformité les anomalies électriques pouvant générer un risque d'incendie ou d'explosion dans un délai n’excédant pas un mois et solde les autres anomalies sous 3 mois. Les justificatifs de réalisation des actions correctives sont transmis à l'inspection suivant les échéances prévues par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant dispose des différentes fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur informatique via l’application Seirich. L’inspection a demandé à l’exploitant de fournir la FDS d’une peinture (ref : F70-A BASE GREY BAC 707) afin d’examiner notamment le respect des conditions de stockage de ce produit. Selon la FDS, les conditions de stockage (Rubriques 2 et 7) sont respectées (Cf. point de contrôle n°4). Les cuves de traitement sont clairement identifiées et disposent des pictogrammes de dangers associés. L’exploitant dispose d’un registre informatique de gestion des produits dangereux permettant de connaître la nature et la quantité des différents stockages de produits présents sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Le stockage des produits dangereux est réalisé sur rétention au sein d’un local dédié ventilé et disposant d’une température régulée, situé à l’extérieur des ateliers. Ce local est clairement identifié. Les consignes de sécurité y sont affichées. Les différents produits stockés sont dans leurs contenants d’origine et disposent des pictogrammes et des mentions de danger. Les bains de traitement de surface disposent d'une capacité de rétention adaptée et séparée en fonction du type et de la compatibilité des produits des bains. Par ailleurs, l'ensemble de l'atelier est placé sous rétention afin de recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie par l'intermédiaire de portes de confinement au niveau des accès de l'atelier TS. Les consignes sur la mise en place de ce dispositif sont affichées au niveau de chaque accès de l'atelier de TS.
Thèmes : Risques accidentels · Stockage et manipulation de substances ou mélanges dangereux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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