Installation classée à Saint-André (97440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101606
Commune
Saint-André (97440)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2022
SIRET
48962788500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
La société a régularisé la majorité des non-conformités constatées lors des inspections diligentées en 2021 et 2022. Cependant, le risque de dissémination dans l'environnement et dans le milieu marin de la fraction plastique issue du traitement des déchets n'est toujours pas maîtrisé. L'exploitant doit mettre en place les actions correctives nécessaires pour assurer le confinement des plastiques broyés dans un délai de 2 mois.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Quantités maximales de déchets sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 1.5.2
Vu la modification de l’article R. 516-1 de code de l’environnement par le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022, le site RVE Minautore n’est plus soumis à garanties financières. Néanmoins, la quantité maximale de déchets autorisée correspondant à ces garanties financières reste, elle, applicable. Lors de la visite du 05/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté le dépassement des tonnages autorisés à être entreposés sur le site. L’inspection des installations classées conclut que l'exploitant ne respecte pas la prescription visée par la mise en demeure de 2022. Eu égard à l'opportunité offerte par la suppression de l'obligation de constituer des garanties financières, l'inspection des installations classées ne propose pas en l'état de sanctions au préfet et laisse l'exploitant se positionner une ultime fois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer le respect des quantités maximales de déchets autorisées à être entreposées sur son site ou porter à la connaissance du Préfet les modifications des conditions d'exploitation qu'il envisage nécessaires. L'attention de l'exploitant est attirée sur le fait qu'en cas de demande de révision à la hausse la de la prescription limitant le stockage de déchets sur son site, il devra justifier de ses capacités à faire face aux risques découlant de l'augmentation sollicitée (caractère approprié du dimensionnement par exemple des moyens de lutte contre l'incendie).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/03/2021, article 5.2.1
Lors de la visite du 05/03/2026, l'inspection a constaté que des couvertures ont été mises en place au dessus de la zone Canal et de la zone devant le bâtiment de traitement. Cependant, il a été constaté l'absence de couverture au dessus de la zone d'entreposage des fractions plastiques issues du traitement des DEEE. L'exploitant indique que la couverture de cette zone a été arrachée par les vents du cyclone Garance, un an auparavant. Ces fractions plastiques ne sont pas conditionnées en bigbags étanches, ce qui permet l'entrainement de ces fractions plastiques par les eaux de pluie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2019, article 3.1.5
Lors de la visite d'inspection, l'inspection a constaté que la fraction de plastiques broyés issue du traitement des déchets sont stockés dans une alvéole ouverte et non couverte. Ces broyats de plastiques sont donc susceptibles disséminer dans l'environnement et le milieu marin.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/03/2021, article 5.2.1
Lors de la visite du 05/02/2026, l'inspection a constaté : l'absence de déchets sur les parcelles "Cise" et "Edilteco",• la présence de quelques palettes de plexiglas en attente de conditionnement pour mise en conteneurs sur la zone dite "Atelier 2", située en dehors du périmètre ICPE. • Par mail du 13/03/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des preuves photographiques de l'évacuation de ces déchets de plexiglas vers le site ICPE Minotaure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/03/2021, article 7.3.1.3
Les travaux de réalisation d'un dispositif permettant de recueillir les pollutions accidentelles ont été finalisées en fin d'année 2022. L'inspection a constaté la présence d'un bassin de rétention des eaux de ruissellement et de caniveaux de collectes des eaux.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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