Les dispositions réglementaires susvisées ne figurent pas dans le POI de l'exploitant. Ce dernier a toutefois présenté à l'inspection une version provisoire de la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie de grande ampleur. Cette liste a été établie par un bureau d'étude mais doit encore faire l'objet de relecture et validation. L'exploitant a confirmé avoir commandé auprès de ce même bureau d'étude toutes les prescriptions recherchées, incluant donc également le recensement et le choix des différents milieux à investiguer en cas de dispersion de substances suite à incendie. Ce document provisoire a été présenté en séance et les inspecteurs n'ont pu en fa
L'exploitant a, conformément à son plan d'urgence interne (PUI), gréé son poste de commandement (PCEx) placé sous l'autorité du directeur des opérations internes (DOI) dont la fonction était assurée par le directeur du site.5/9 L'inspection a noté, sur le plan matériel : la présence d'un tableau papier utilisé pour faire main courante ; ce tableau semble cependant petit et nécessitera plusieurs feuilles en cas d'accident ; • l'absence d'un plan des installations, format A0 : c'est pourtant un support matériel très utile pour visualiser, diriger les équipes et identifier les utilités. Ce plan est essentiel pour échanger avec le SDIS si celui-ci intervient. • Sur le plan organisationnel, l'ins
Le POI en vigueur (version de mars 2023) dispose, dans le paragraphe 9.1.1, de schémas d'alerte opérationnels qui distinguent l'alerte en période de campagne rhumière durant laquelle du personnel est présent 24h/24h 7jours/7 jours et l'alerte en période d'inter campagne rhumière après détection d'un incident. Le mécanisme d'alerte suite à un incident extérieur impactant le site et non prévu dans le POI, comme le scénario retenu par l'inspection des installations classées le jour de la visite d'inspection 4/12(incendie du local bagasse sur le site de la centrale thermique dont les flux thermiques impactent la distillerie), n'est pas décrit. Le POI définit l'organisation à mettre en place avec
Lors de la visite du 05/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté le stockage des déchets d'écrans plats en zone non couverte. Ces déchets sont considérés comme dangereux et doivent être entreposés dans des zones couvertes pour éviter la dissémination de substances polluantes dans l'eau par la pluie. L'exploitant explique l'absence de couverture par les dégradations subies lors du passage du cyclone Garance un an auparavant. Des procédures seraient en cours avec les assurances pour remettre en état l'espace de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les dispositions de stockages prescrites dans son
Vu la modification de l’article R. 516-1 de code de l’environnement par le décret n° 2022-563 du 15 avril 2022, le site RVE Minautore n’est plus soumis à garanties financières. Néanmoins, la quantité maximale de déchets autorisée correspondant à ces garanties financières reste, elle, applicable. Lors de la visite du 05/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté le dépassement des tonnages autorisés à être entreposés sur le site. L’inspection des installations classées conclut que l'exploitant ne respecte pas la prescription visée par la mise en demeure de 2022. Eu égard à l'opportunité offerte par la suppression de l'obligation de constituer des garanties financières, l'insp
La visite d'inspection a permis de constater des dégradations sur les dispositifs de protections de la décharge en limites Nord-Est (muret détérioré) et Nord-Ouest (clôture absente) - cf.planche photographique en annexe. Aucun dépôt sauvage de déchets n'a été constaté sur l'emprise de la décharge. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède aux réparations nécessaires permettant le rétablissement des dispositifs de sécurité empêchant l'accès au site par des tiers, en limite Nord-Est et Nord-Ouest.
Le jour du contrôle sur site, aucune activité de transit de déchets et/ou de matériaux n'a été constatée. Toutefois, l'inspection révèle la présence de matériaux recouvert de végétation et des traces de brûlage de déchets. Il est impossible de constater l’éventuelle présence de déchets au vu de la densité de la végétation. De plus, au regard des déchets constatés lors de l’inspection du 28 septembre 2017 susceptibles d’être à l’origine d’une pollution du site et de l’absence d’un diagnostic environnemental, l’état des terrains ne peut être vérifié.Ainsi, le site n'a pas été remis en état conformément à l'arrêté de mise en demeure n°2017-2792/SG/DRECV du 26 décembre 2017 et à l'arrêté de supp
Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Le 25 juin 2026, l'inspection s'est rendue sur la parcelle n°409AZ0253 située au [adresse], occupée par la société GARAGE CEDRIC, dont le numéro de SIRET est 42316714700036. […] est gérant de cette société et déclare réaliser une activité d'entretien et de réparation de véhicules automobiles. Durant la visite, l'inspection a constaté la présence de 17 véhicules hors d'usage, dont la liste est fournie en annexe. L'emprise de cette activité représente une surface estimée à environ 650m². […] indique avoir acquis ces véhicules afin d'en extraire les pièces détachées nécessaire à son activité d'entretien et de réparation de véhicules. Ces activités d'entreposage et de démontage de véhicules hors
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.