Installation classée à Sainte-Marie (97438), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 janvier 2023 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100214
Commune
Sainte-Marie (97438)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
2 depuis 4 octobre 2022
SIRET
42062794500017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Lors de la visite du 18 janvier 2023, sur le site de CDAA, l'inspection des installations classées a constaté la présence de tas de ferrailles d'une hauteur comprise entre 6 et 8 mètres. Or, l'article 9 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du /1997 limite cette hauteur à 3 mètres. Depuis décembre 2022, la société CDAA a réceptionné une grande quantité de déchets de métaux, l'amenant à dépasser la hauteur de tas prescrite. De plus, des difficultés en termes de mise à disposition de containers par les compagnies maritimes, ne lui ont pas permis de traiter et d'évacuer ces déchets sur un rythme équivalent à celui des entrées. Ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1, dans la mesure où l’importance des tas amène un risque accru de chute de matières, et potentiellement d’envol en situation cyclonique. Par conséquent, l'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de respecter la limite de hauteur des tas de ferrailles sous un mois, et, pour conforter la mise en conformité dans ce délai, d'imposer une mesure conservatoire visant à cesser l'apport de nouveaux déchets de métaux sur le site. -4)
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Hauteur des tas de ferrailles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/1997 , article 9
Suite à un signalement concernant une hauteur importante des tas de ferraille sur le site de CDAA, nous avons effectué une visite du site le 18 janvier 2023. Sur place, l'inspection des instalaltions classées a constaté la présence de deux tas de ferrailles : • sur la parcelle AT750, un tas d'une surface d'environ 2500m² et d'une hauteur oscillant entre 6 et 8 mètres ; • sur les parcelles AC1176 et1181, un tas d'une surface minimale de 1000m² et d'une hauteur supérieure à 6 mètres. Nous avons été reçus par […] Pang, gérant de l'établissement. Il nous a expliqué que les hauteurs excessives des tas de ferrailles sont dues conjointement à une importante quantité de matières entrantes depuis décembre et à une diminution du nombre de containers mis à disposition par les compagnies maritimes. Sur les matières entrantes, celles-ci proviennent en grande partie de la zone Est de l'île. […] a fait état de nombreuses rotations journalières, le même camion pouvant se présenter jusqu'à 8 fois dans la même journée, avec des bennes chargées, ce qui dénote des relèves habituelles des déchetteries. Sur la problématique d'export, […] annonce une diminution des containers disponibles et une augmentation des coûts de fret maritime. Par ailleurs, […] indique qu'une grande partie des déchets devrait être expédiée d'ici la fin du mois de février, permettant un retour à une situation normale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures conservatoires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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