Installation classée à Sainte-Marie (97438), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007101113
Commune
Sainte-Marie (97438)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
1 depuis 14 février 2025
SIRET
32955735900026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
Il ressort des constats de l'inspection du /2025 que : le site respecte les valeurs réglementaires sur les émissions de poussières ;• les valeurs limites des émissions sonores sont respectées en zones à émergences réglementées (premières habitations) ; • le dispositif de traitement des eaux de procédé du site et le circuit de recyclage de ces eaux• apparait efficace et entretenu.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Bruit et vibrations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 52
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées (IIC), le jour de la visite, les rapports des mesures des émissions sonores des campagnes 2023 et 2024. L'analyse des résultats indique que les valeurs réglementaires sont respectées au niveau de la ZER (Zone à émergence réglementée - premières habitations), pour les deux campagnes. Des dépassements sont néanmoins relevés au niveau des limites de propriété du site (LP1 à LP3), en période nocturne (entre 6h30 et 7h00), plus particulièrement sur la campagne 2023. Ces dépassements peuvent être attribués au contexte environnemental du site, plus particulièrement aux émissions sonores des véhicules routiers arrivant ou quittant le site durant cette période. Aucune gène n'est cependant constatée au niveau des premières habitations et aucune plainte n'a été portée à la connaissance de l'inspection des installations classées ou de l'exploitant sur ses émissions sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'IIC le rapport de mesures des émissions sonores qui sera réalisé pour l'année 2025, accompagné d'un bilan des émissions sonores des trois campagnes successives 2023/2024/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 605/8
Selon les constats réalisés lors de l'inspection, les installations inspectées sont concernées uniquement par des émissions diffuses. Il n'a pas été constaté d'émissions canalisées de poussières. L'exploitant a transmis à l'IIC, le jour de l'inspection, les résultats des mesures des émissions de poussières réalisées pour les campagnes 2023 et 2024. Ces mesures sont réalisées annuellement, conformément aux dispositions prévues par l'article 60 de l'arrêté ministériel et notamment par la méthode des plaquettes de dépôt, autorisée pour les installations existantes. Le rapport des mesures des émissions indiquent que les teneurs en poussières mesurées en limite de propriété du site sont toutes inférieures au seuil de 30 g/m2/mois (seuil faible d'émission, selon la norme X 43-007 de référence). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adresse à l'IIC le rapport des mesures des émissions de poussières qui sera réalisé en 2025, accompagné d'une synthèse commentée des mesures sur les années 2023/2024/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2012, article 1.2.1
Les caractéristiques de l’installation, telles que définies à l'article 1.2.1 de l'arrêté d'enregistrement du 4/01/2021 sont respectées, exceptées : - l'emprise réelle du site (superficie), pour laquelle l'exploitant a fait réaliser un nouveau bornage. Un doute subsistait en effet entre la surface définie dans l'arrêté d'enregistrement et celle indiquée dans le porter à connaissance (PAC) du 31/12/2021; - le nombre de silos de stockage de ciment : 4 silos indiqués dans l'arrêté d'enregistrement et 5 comptabilisés le jour de l'inspection. Concernant l'emprise du site, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées, par courriel du 14/02/25, que d'après le bornage actualisé, la surface du site est celle indiquée dans le PAC du 31/12/2021, soit 13 465 m2 (surface inférieure à la surface figurant dans l'arrêté d'enregistrement). Concernant l'augmentation du nombre de silos, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un nouveau silo d'une capacité de stockage de 100 tonnes avait été ajouté sur le site, portant la capacité de transit du site (produits pulvérulents non ensachés de type ciments) à 400 t, soit 335 m3 (soit inférieur au seuil de la déclaration au titre de la rubrique n°2516 de la nomenclature ICPE). Selon les premiers éléments transmis par l'exploitant le jour de l'inspection, il apparait que ces modifications restent notables et non substantielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection : - un plan de masse actualisé de ses installations, réalisé à partir du relevé topographique à jour, indiquant les limites géographiques de l'emprise ICPE du site et sa superficie ; - les caractéristiques techniques du nouveau silo de stockage de ciment.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 08/08/2011, article 59 et 61
Le procédé de fabrication du béton permet, selon la formulation souhaitée, de fonctionner soit avec de l'eau recyclée, soit avec de l'eau du réseau (principalement pour les ouvrages d'art). Un compteur spécifique permettant de comptabiliser l'eau du réseau utilisée pour la fabrication du béton a été mis en place par l'exploitant. L'inspection a permis de constater : que le site est équipé de bassins de décantation chargés de récupérer les eaux de process (notamment les eaux de nettoyage des tapis et de lavage du malaxeur) et d'alimenter le circuit des eaux de process ainsi recyclées ; • le bon fonctionnement du circuit de recyclage des eaux utilisées dans le procédé de fabrication du béton et pour le nettoyage du malaxeur ; • que le site est équipé de deux points de rejets distincts (1 à l'avant du site vers le réseau communal rue coco robert, 1 à l'arrière vers le milieu naturel ravine des figues) ; • que les deux points de rejets sont équipés de dispositifs de séparation des hydrocarbures•8/8 avant rejet ; que le site site est équipé d'une station de traitement chargée de vérifier et de traiter le pH des eaux de process avant rejet au milieu naturel, en cas de débordement des bassins de décantations. • Il n'a pas été constaté, lors de l'inspection, d'éléments permettant d'identifier des dysfonctionnements dans le dispositif de traitement des effluents aqueux mis en place par l'exploitant. L'exploitant a indiqué à l'IIC faire réaliser des analyses annuelles de ses rejets sur les deux émissaires du site. Le programme de surveillance annuel mis en place par l'exploitant n'est pas conforme aux dispositions de l'article 61 de l'AM du 08/08/2011. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'ICC les résultats des analyses de ses rejets pour les années 2023/2024 et 2025 (dès réception), accompagné d'une synthèse commentée, permettant de justifier la fréquence des analyses fixée dans son plan de surveillance des émissions au regard des dispositions prévues à l'article 61 de l'AM du 08/08/2011.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Légionelles : personne référente de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
Ce point avait été relevé lors de l'inspection précédente. L'exploitant a depuis transmis à l'inspection le rapport d'intervention de l'arrêt de la TAR, avec vidange et nettoyage, daté du 22/04/2022 (société COROI). L'arrêt de la TAR a été constaté lors de la présente inspection. Cette prescription est, à ce jour, devenue sans objet.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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