Il convient de réaliser les travaux de mise en conformité des installations électriques afin de répondre aux 7 observations contenues dans le rapport de vérification de 2025.
12points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Rubrique ICPE 1185
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
La charge cumulée des équipements (dont la charge en fluide est supérieure à 2 kg) est de 227 kg. Les installations sont classées à déclaration au titre de la rubrique 1185 de la nomenclature des ICPE. Equipements contrôlés lors de la visite d'inspection : Nom de l'équipement Fluide PRG Quantité en kg Quantité en teq/CO2 Fumoir 2 chariots R449A 15 1397 20.95 Fumoir 3 R404A 18 3920 70.565/11 chariots
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe I - 3.3
Constat de la visite d'inspection du 10/01/2025 : L'exploitant dispose d'un inventaire non daté. Des commentaires font référence à des actions à réaliser en 2021. Un inventaire mis à jour a été transmis par courriel le 16/01/2025. Constat de la visite d'inspection du 23/05/2025 : L'exploitant dispose d'un inventaire (tableau) mis à jour le 04/03/2025. Il identifie l'ensemble des équipements. L'inventaire indique, pour chaque équipement, la puissance (en KW), le type de fluide frigorigène, la quantité de fluide (en Kg), le PRG, la charge en Teq.CO2, la date du dernier contrôle, la fréquence de contrôle et le mois du prochain contrôle.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Aucune recharge en fluide suite au contrôle périodique des équipements réalisé le 22/01/2025 (contrôles périodiques non faits auparavant). La réglementation a été rappelée à l'exploitant car 8 équipements de réfrigération (ayant une charge de plus 40 tonnes équivalent CO2) contiennent du fluide R404A (PRG 3922).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 3.4
Le groupe du fumoir 2 contient du fluide R449A qui est un mélange de type HFC/HFO. Selon l'inventaire, le contrôle périodique est prévu suivant la fréquence de contrôle applicable au gaz de type HFC.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Vu les fiches d'intervention de l'ensemble des équipements du site. Les fiches d'intervention sont cosignées par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement. Les fiches sont archivées en version électronique. La durée d'archivage (5 ans) a été rappelée à l'exploitant. Cette durée d'archivage n'est pas vérifiable sur ce site car le contrôle d'étanchéité a été réalisé pour la première fois le 22/01/2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 7.1
L'exploitant a créé un dossier informatique pour assurer le suivi des équipements contenant des fluides frigorigènes. La mise en place d'un classement des fiches d’intervention par équipement permettrait de faciliter leur suivi.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
La société SAS FROID PLUS est attestée* pour la catégorie I (Contrôle d’étanchéité,maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements deréfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur). * : Numéro d'attestation ou de certificat : 22324
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
La quantité en poids et en équivalent CO2 n'est pas toujours visible selon les groupes froids. L'exploitant a transmis (mail du 23/05/2025) des photographies des étiquettes apposées sur les groupes froids situés en rez de chaussée (*). Elles sont conformes à la prescription. ( *) La conformité des étiquettes des groupes froids présents sur les toits n'a pas pu être constatée en raison de la présence de nids de goélands. Les étiquettes des groupes froids situés en toiture seront apposées (si besoin) après la période de nidification.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
La marque de contrôle d'étanchéité indiquant la date limite de validité du contrôle d'étanchéité est apposée (vu pour l'ensemble des groupes froids situés au rez de chaussée du bâtiment). La vignette indique la date du dernier contrôle au lieu d'indiquer le numero d'attestation de capacité au niveau du centre de la vignette. La date à respecter pour la réalisation du prochain contrôle périodique est correctement renseignée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/06/1981, article 7
Les installations électriques sont vérifiées annuellement (vu les rapports du 22/01/2024 et du 16/01/2025). La société SOCOTEC a vérifié les installations électriques le 16/01/2025. Le rapport mentionne 7 observations dont 5 sont des observations "Déjà signalée".Il convient de réaliser les travaux de mise en conformité afin de répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Informer la DREAL de l'achèvement de ces travaux.
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques des installations électriques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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