Installation classée à Marquise (62250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003469
Commune
Marquise (62250)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 14 février 2024
SIRET
31217023600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant respecte les exigences relatives aux fréquences de contrôle. L'absence de réserve d'eau pour lutter contre l'incendie constitue néanmoins une non-conformité sensible.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Présence des moyens d'extinction prévue sur site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/2007, article 7.6.4
Dans le bâtiment abritant les activités de tri et stockage de métaux ont été constatés 6 extincteurs à poudre, répartis en différents endroits du local. Un extincteur est également présent dans le local électrique, à proximité de l'armoire électrique. Un poteau incendie a également été constaté au sein de la zone d'activités, à environ 200 m des installations de la société. Son efficacité n'a pas été testée mais un des employés rencontrés a indiqué que c'est sur cet équipement que les pompiers se sont branchés dans le cadre de la lutte contre l'incendie d'un bâtiment adjacent. Il a également été constaté la présence d'un Robinet d'Intervention Armé (R.I.A.) mais celui-ci n'était pas raccordé, et donc ne peut être actuellement considéré comme un moyen d'extinction. Enfin, la cuve de 880 m³ n'a pas été constatée. Seule a été constatée une cuve de moins de 100 m³ au fond du terrain de la société, démantelée et inopérante.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le bâtiment abritant l'activité de ferraillage dispose de deux plans permettant de localiser les moyens d'extinction. Le plan à proximité de l'entrée principale indique en outre la présence de l'extincteur à l'étage du local contenant l'armoire électrique. Le plan apposé au droit de ce local ne contient pas cette indication, ne faisant figurer que le rez-de-chaussée. Par ailleurs ces plans indiquent la présence de R.I.A. à un endroit où il n'en a pas été constaté et réciproquement il a été constaté un R.I.A (non raccordé au réseau) ne figurant pas sur le plan. Les extincteurs sont par ailleurs facilement localisables et accessibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser les plans au regard des constats précités.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le registre de sécurité a été consulté et celui-ci met en évidence le respect de la fréquence annuelle de vérification des extincteurs. Le respect de cette fréquence est assuré au moyen du contrat pluri-annuel établi avec le prestataire. Le constat par échantillonnage des attestations apposées sur les extincteurs vient confirmer la vérification et la maintenance de ces équipements.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance et contrôle des moyens d'intervention
Rapport de maintenance et de contrôle périodique des moyens d'intervention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Vu les rapports d'intervention du 9/04/2025 et 2/04/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Rapport de maintenance et de contrôle périodique des moyens d'intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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