Même si l'exploitant a mené des actions correctives et qu'il a démontré sa volonté de se conformer aux dispositions de l'arrêté de mise en demeure du /2025, les conditions ne sont pas réunies pour permettre la levée des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure. Pour justifier le retard pris, l'exploitant a évoqué le passage obligatoire par une procédure de marché public et une mise en concurrence pour certains achats qui ne lui ont pas permis d'assurer l'acquisition du bungalow dédié au stockage des déchets dangereux dans les délais impartis. Lors de la visite du /2026, l'exploitant a présenté à l'inspection une série de devis qui sont actuellement proposés aux élus et s'est engagé à réaliser l'implantation du bâtiment avant l'été 2026. Au regard de ces éléments, l'Inspection n'a pas jugé utile de proposer des sanctions supplémentaires mais elle prévoit de vérifier l'ensemble des points toujours en suspens lors d'une nouvelle visite qui sera programmée au début du deuxième semestre de cette année.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 2
Une campagne de mesure de bruit a été réalisée par l'APAVE le 02/09/2025 : aucun dépassement n'a été relevé.5/7 La qualité des rejets aqueux a été contrôlée par la société AMODIAG suite aux prélèvements réalisés le 10/10/2025 : les analyses ne montrent aucun dépassement des seuils fixés par l'arrêté ministériel. La CAHC a lancé une consultation dans le cadre d'un marché public pour l'achat d'un bungalow spécialisé pour le stockage des déchets dangereux. L'exploitant s'est engagé pour une livraison avant l'été 2026. Ce bâtiment de type Manergo devra comprendre des rétentions séparées, un système de désenfumage, un dispositif de ventilation et aura des caractéristiques de résistance au feu conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Les zones comprenant des déchets ou produits dangereux et inflammables ont été repérées sur un plan. Un état des stocks sera réalisé dès la réception du bâtiment. L'exploitant, compte tenu des quantités en présence, élabore ce document sur la base des quantités maximales susceptibles d'être présentes sur site. Le plan reprendra les zones de déchets dangereux, l'ensemble des dispositions jugées utiles pour assurer la défense incendie et celles pour prévenir une pollution des milieux environnants. Les consignes d'exploitation ont été regroupées dans un ensemble de documents et de procédures qui reprennent tous les points visés par l'article 24 de l'arrêté ministériel mais l'inspection a demandé à l'exploitant de construire un nouveau document qui les synthétisera.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 3
Voir article précédent (bâtiment dédié en cours d'acquisition). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de l'informer de l'avancée du dossier (facture d'achat et choix du bâtiment ; date de mise en place sur site).
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 5
L'exploitant a effectué des recherches qui ont permis de confirmer la présence d'une capacité de rétention enterrée et d'un dispositif de prétraitement conforme aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 6
Des réparations ont été effectuées en bas de quai mais les surfaces de collecte ainsi réparées ne semblent pas adaptées pour recevoir ce type de manutention. Des réparations devront être de nouveau envisagées. Le dispositif de traitement a été nettoyé et l'exploitant a présenté à l'inspection le bon de suivi de déchets dangereux qui a été établi pour encadrer le traitement de ces déchets.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les justificatifs d'intervention.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 02/09/2025, article 7
Suite à la visite du 16/04/2025 et à l'arrêté de mise en demeure du 02/09/2025, l'exploitant a décidé d'arrêter la collecte de l'amiante lié sur le site pour privilégier un seul point de collecte pour la collectivité sur le site d'EVIN-MALMAISON. Cette modification a été portée à la connaissance du Préfet par courrier du 21 août 2025. Le jour de la visite, l'inspection a effectivement constaté l'arrêt de cette collecte. De ce fait, il n'a pas été demandé de poursuivre les investigations concernant la recherche de fibre d'amiante dans l'air.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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