Les constats réalisés lors de l'inspection permettent de proposer la levée de l'arrêté de mise en demeure en date du 26 février 2026.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2010, article 4.3.4
L'exploitant a informé l'inspection par mail du 12 mai 2026 du bon fonctionnement de l'obturateur automatique et a transmis la notice de fonctionnement de celui-ci. En cas d'arrivée massive d'huile, le flotteur descend jusqu'à obstruer la sortie des eaux. Le séparateur d'hydrocarbures, dont l'écoulement est bloqué, monte en charge et se déverse automatiquement vers la cuve prévue à cet effet. Un essai de déclenchement manuel de l'obturateur a été réalisé lors de l'inspection. Par ailleurs, une alarme sonore et visuelle a été ajoutée à l'installation initiale.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2010, article 7.6.6
Le site dispose de 3 vannes-clapets sur le réseau d'eaux pluviales de voiries : - le clapet n°1 permet, en cas d'incendie, d'envoyer ces eaux directement (sans passage dans le séparateur d'hydrocarbures) dans le bassin de rétention de 120 m3 ; - le clapet n°2 permet d'envoyer les eaux pluviales de voiries, après passage dans le séparateur d'hydrocarbures, dans le bassin de rétention de 120 m3 ; - le clapet n°3 permet d'envoyer les eaux pluviales de voiries, après passage dans le séparateur d'hydrocarbures, dans le fossé "eaux pluviales" du Parc d'Entreprises. Ces 3 vannes-clapets ont été remplacées et sont commandables depuis une nouvelle armoire de commande. En situation de fonctionnement normal, l'exploitant a fait le choix d'envoyer systématiquement les eaux pluviales de voiries, après passage dans le séparateur d'hydrocarbures, dans le bassin de rétention de 120 m3. Ces eaux sont ensuite analysées et, en cas de conformité des résultats d'analyses, elles sont envoyées, par pompage, vers le fossé "eaux pluviales" du Parc d'Entreprises. Par conséquent, la vanne-clapet n°2 est maintenue ouverte et la vanne-clapet n°3 est maintenue fermée, sauf ponctuellement, lors du rejet après contrôle de ces eaux vers le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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