Installation classée à Calais (62100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées propose la levée de la mise en demeure en date du /2025. Toutefois, une non-conformité a été détectée. Elle concerne l'auto-contrôle annuel sur la collecte des eaux pluviales qui n'a pas été réalisé.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Collecte et rejets des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2012, article 2.1.2.
L'exploitant possède un plan de récolement des réseaux de la blanchisserie en date du 19/11/2012. Le plan montre l'emplacement du débourbeur/déhuileur. Il est positionné au sud-ouest du site à l'extérieur de l'emprise du site. Le dispositif de traitement appartient au Centre Hospitalier de Calais et est situé en dehors du site en limite Sud-Ouest du bâtiment. Il est exclusivement réservé au traitement des eaux provenant des quais et voiries de la blanchisserie. Le plan montre la séparation effective des eaux pluviales provenant des toitures de celles provenant des voieries. Les eaux industrielles sont récupérées via un réseau spécifique et dirigées vers le réseau d'assainissement des eaux usées de la zone. La gestion des eaux pluviales de la blanchisserie concerne l'ICPE et non le propriétaire, le Centre Hospitalier de Calais. L'exploitant possède une convention spéciale de déversement en date du 18/11/2013 avec la communauté d'agglomération CAP CALAISIS TERRE D'OPALE et relève du règlement communautaire de l'assainissement collectif du 28/01/2004 de la communauté d'agglomération du Calaisis. L'exploitant n'a pas fourni le justificatif de l'autocontrôle annuel sur la collecte des eaux pluviales selon l'arrêté ministériel du 14/01/2011. Par ailleurs, le plan des réseaux d'eaux faisant apparaître les réseaux d'eaux usées présents à l'intérieur du bâtiment nous a été présenté. Le plan du réseau d'alimentation en eau potable nous a été transmis par courriel du 01/04/2025. Ce point de contrôle n'est pas conforme à la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant effectuera l'autocontrôle annuel sur la collecte des eaux pluviales selon l'arrêté ministériel du 14/01/2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2012, article 1.2.2
L'exploitant a porté à connaissance du préfet du Pas-de-Calais les modifications cadastrales par courrier du 9 décembre 2024, accusé de réception en date du 23 décembre 2024. Un nouveau plan cadastral nomme la parcelle numéro 536, section CS, pour une superficie de 3260 m². L'article 1.2.2. de l'AP du 11/06/2012 fera l'objet d'une modification lors d'un prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2025, article 1
Le rapport de vérification des installations électriques de Bureau Veritas en date du 04/03/2025 ne mentionne plus de non-conformités issues des vérifications périodiques des années précédentes. 3 nouvelles non-conformités ont été signalées le 04/03/2025 et traitées le 17/03/2025 par l'exploitant. Ce point de contrôle est conforme à la prescription. L'inspection des installations classées propose la levée de la mise en demeure en date du 04/02/2025.5/7
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 40
L'installation de prétraitement est correctement entretenue. Un contrat d'entretien est signé avec un prestataire. L'installation est raccordée à la station d'épuration Monod de Calais. Pour veiller au respect des valeurs limites imposées au rejet, des analyses mensuelles sont réalisées. Le prélèvement des eaux usées est effectué après la fosse de neutralisation par le préleveur automatique. L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées les résultats d'analyse mensuelle de l'année 2024. Par ailleurs, l'exploitant a mis en place un registre d'enregistrement des mesures journalières ou continu du pH et de la température. L'installation de prétraitement est conçue de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de pH. Une procédure de remise en marche des installations, en cas d'arrêt de prélèvement d'eau suite au déclenchement de l'alarme de cette installation de prétraitement, a été mise en place. Ce point de contrôle est conforme à la prescription.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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