Installation classée à Dainville (62000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de la visite du //2024 six articles de l'arrêté ministériel du /2012 avaient fait l'objet, soit d'une demande d'actions correctives, soit de justificatifs. Les constats réalisés le /2026 ont permis de lever une partie des non-conformités relevés lors de la visite précédente mais l'inspection déplore néanmoins la persistance d'un nombre non négligeable de manquements qui conduisent l'inspection à proposer à M. le préfet de mettre en demeure le Syndicat Mixte Artois Valorisation (SMAV) de respecter les points repris dans la proposition d'arrêté de mise en demeure concernant les articles 8, 24, 26 et 29 de l'arrêté ministériel du /2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
PC2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
[…], […], […], […] et […] sont les agents qui interviennent sur la déchèterie de Dainville. Selon l'exploitant, l’ensemble des agents ont suivi les formations de base et ils sont inscrits de manière alternée aux formations jugées utiles par l'exploitant. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de manière précise le contenu du plan de formation de chaque agent. Ce document, qui avait été mis en place lors des visites précédentes, n'a pas été revu depuis 2019. Le tableau de synthèse présenté lors de la visite montre que les agents ne reçoivent pas l'ensemble des formations prévues à l'article 26 de l'arrêté Ministériel du 26/03/2012. Pour se justifier, l'exploitant a mis en avant la restructuration en cours de ses services et s'est engagé à renforcer le service environnement pour optimiser au plus vite la gestion de son système.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
L'ensemble des procédures de gestion des urgences et conditions d'exploitation ont été établies suite à la rénovation de la déchèterie mais l'inspection déplore l'absence de mise à jour des documents et un classement ne permettant pas à chacun une utilisation aisée (dernière mise à jour 2019). L'ensemble des documents sont stockés sous forme numérique et semblent difficilement accessibles aux agents de terrain. Au cours de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer l'accès aisé à un système qui n'est organisé uniquement qu'autour de l'urgence. La difficulté provient de la dispersion des procédures dans une multitude de documents qui n'ont pas fait l'objet de mises à jour récentes.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Selon l'exploitant, les agents reçoivent, lors de la prise de poste, un livret d’accueil où sont répertoriées les formations que le nouvel agent est sensé suivre pour exercer ses activités. La plupart des formations étaient jadis encadrées par le service qualité du SMAV et réalisées en interne par des agents ayant eux-mêmes été formés par des organismes reconnus (manipulation des déchets dangereux, utilisation des EPI, sensibilisation aux accidents environnementaux, utilisation du kit anti-pollution, vanne de sectionnement, extincteurs et certaines consignes de sécurité). Malgré de nombreux rappels lors de visites sur d'autres sites gérés par le SMAV, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un document justifiant la réalisation effective, par tous les agents, du plan de formation initialement prévu dans les documents qualité mis à jour en 2019. Le tableau de synthèse présenté lors de la visite à l'inspection ne comprend pas l'ensemble des formations prévues à l'article 26 de l'AM du 26/03/2012. Le plan de formation des agents n'est plus à jour et l'exploitant a été en difficulté pour fournir les attestations de capacité et les différentes autorisations nécessaires à la manipulation et la connaissance des produits dangereux. Au regard de ce qui précède, l'inspection demande à l'exploitant de s'engager à revoir, dans le cadre des propositions d’amélioration en continu, l'ensemble des documents relatifs à la formation des agents pour justifier de la réalisation effective des formations prévues par la réglementation. Ces documents devront être mis à jour et une copie de ceux-ci devra être transmise à l'Inspection pour information.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 3
Le site a bénéficié de l’antériorité (demande du 26/02/2013, rapport au Préfet du 29/03/2013 et confirmation par courrier du 24/05/2013 de la préfecture pour les rubriques 2710-1-b « DC » et 2710-2- b « E »). Il fonctionne sous couvert des prescriptions des arrêtés ministériels du 27/03/2012 concernant les prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 2710-1 : installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial et celles des prescriptions applicables dans les conditions précisées en annexe I de l'arrêté du 26/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 : installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial. Les mesures de bruit ont été effectuées par l'APAVE le 28/02/2024, aucun dépassement n’a été constaté. Le plan de localisation des risques se trouve dans la procédure d'intervention d'urgence mais cette procédure nécessite une mise à jour pour permettre une utilisation aisée de tous les intervenants. Le registre reprenant les accidents a été présenté le jour de l'inspection. Les fiches de données sécurité des produits ou déchets se trouvent dans le bâtiment dédié au stockage des déchets dangereux mais les agents ne semblent pas avoir été formés pour connaître leur utilité. Au cours de la visite du 07/11/2024, l'exploitant s'était engagé à reprendre les quarts d'heure d'information sécurité qu'il avait mis en place suite à la visite du 01/04/2011 mais, faute de personnel disponible, ceux-ci n'ont pas été reprogrammés depuis plusieurs années. Les installations électriques sont contrôlées chaque année. Le dernier contrôle réalisé par l'APAVE le 24/02/2025 n’a pas fait apparaître de défaut notable. Le site dispose de 2 extincteurs de 9 kg et d’un RIA. Leur position est reprise dans le plan d’alerte. Ces positions, ainsi que les zones à risque, devront apparaître sur le plan présent dans le bureau des agents. Les équipements relatifs à la défense incendie (extincteurs, RIA et dispositif de désenfumage) ont été contrôlés par la société CMIFI de Beauvoisle 23/09/2025. Les dispositifs de détection incendie autonomes sont contrôlés en interne. Ces contrôles devront être répertoriés. Les consignes d’exploitation ont été établies et formulées (produits chimiques, DDS, tri, urgence, risques de pollution, isolation du bassin
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Il n’y a pas de produit dangereux présent sur le site. Chaque intervenant extérieur reprend ses produits après chaque intervention. Pour les déchets dangereux présents sur site, l’ensemble des prescriptions ci-dessus sont respectées. L'état des stocks est basé sur les quantités maximales de déchets acceptées sur le site. Le plan reprenant les zones à risque devra être clairement affiché dans le local gardien.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’installation dispose de deux extincteurs de 9 kg et d’un RIA. L’ensemble de ces équipements est correctement placé (zones à risque), et entretenu (contrôle CIMIFI du 23/09/2025). La borne incendie est placée à moins de 100 m sur l’Avenue de l’Hippodrome ; la pression et le débit ont été contrôlés en 2024 (93 m3/h à 1,6 bar). La vérification du système d'alarme incendie est assurée en interne. Les agents disposent d'un téléphone portable pour alerter les services d’incendie. L’alimentation en eau du RIA provient de l’intérieur des bâtiments qui sont chauffés. L'exploitant s'est engagé à fournir à l'inspection les dernières mesures de pression et de débit du poteau d'incendie. 9/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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