Les constats effectués sur site le 25 février 2026, ainsi que l'examen des documents remis par l'exploitant (avant la visite d'inspection) qui sont suffisamment développés, permettent de proposer la levée de l'ensemble des prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 12 novembre 2025.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PC1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2025, article 1
Par courrier du 12 janvier 2026, l'exploitant a transmis via le bureau d'étude ASSYST ENVIRONNEMENT, un document reprenant l'ensemble des moyens mis en place pour lever les prescriptions de l'arrêté du 12 novembre 2025. Ce document comporte une copie du plan de défense incendie pour répondre aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 relatif aux exigences applicables aux installations classées. Ce plan comprend synthétiquement les schémas d'alarmes et d'alertes décrivant les actions à mener en cas d'incendie, l'organisation de la première intervention et l'évacuation, les modalités d’accueil des pompiers, les mesures organisationnelles et les moyens mis en place prévus avant l'intervention, les modalités d'accès et les consignes prévues pour faciliter l'accès des services d'incendie, le plan de situation décrivant les réseaux d'alimentation, l'emplacement de la vanne de barrage avec les modalités de mise en œuvre, les ressources en eau disponibles, le plan des réseaux de collecte, des bassins de rétention, les plans d'entreposage des déchets ou produits dangereux, l'emplacement des murs coupe-feu, des commandes de désenfumage, des interrupteurs électriques généraux, les produits d'extinction et les moyens de lutte contre l'incendie mis à disposition, le plan d'implantation des dispositifs automatiques avec leur attestation de conformité, les zones de stockage et îlots des déchets ou produits dangereux avec leur fiche de données de sécurité, les justificatifs des compétences du personnel en cas d'alerte. Dans ce dispositif, l'exploitant a également intégré un cursus de formation des agents qui a été initié par une formation des équipiers à la manipulation des moyens et des procédures à suivre lors des premières interventions, formation suivie auprès de la société SIMIE ACME SIFRRAP à ENNERY (95300) le 15 octobre 2025 par l'ensemble des agents. Cette formation a été intégrée au plan de formation de chaque agent qui a pu être consulté par l'Inspection. Pour répondre aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant a également justifié dans ce document de l'utilisation de Trackdéchets s'agissant de la gestion des déchets dangereux. Le 25 février, jour de la visite sur site, l'Inspection a vérifié le contenu du plan de défense incendie sur lequel elle a fait quelques remarques de forme qui vont être reprises avant l'envoi définitif aux services d'incendie. Elle a vérifié les registres et la manipulation de l'o
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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