Installation classée à Rouvignies (59220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne maîtrise pas pleinement la gestion de ses mesures de maîtrise des risques. En effet, l'inspection fait état de plusieurs non-conformités. A titre d'exemple, l'exploitant n'effectue pas des tests sur l'ensemble de ses chaînes de mesures de maîtrise des risques afin d'assurer leur fonction de sécurité en tout temps. L'Inspection a également constaté que l'exploitant n'avait pas mis en place une mesure de maîtrise des risques qui lui était imposée dans son arrêté préfectoral d'autorisation. L'inspection fait état de 9 non-conformités. L'exploitant devra se mettre en conformité dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
1) Généralités - Identification et liste des MMR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 8.9.4.1
L'exploitant a présenté à l'Inspection un document nommé "Liste des MMR du site Amival" qui a pour référence FOR-174-v00 en date du 28/08/2024. Le document recense les informations demandées au sein du point 6 de l'annexe 3 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement à savoir : son objectif,• son niveau de confiance,• son efficacité,• son action et les scénarios sur lesquels elle intervient,• la cinétique de mise en œuvre de la réponse attendue,• les critères de pérennité et,• le cas échéant, les critères d'indépendance vis-à-vis des autres mesures de maîtrise des risques participant à la maîtrise du même phénomène dangereux. • L’exploitant indique à l’Inspection que ce tableau a été élaboré sur la base des mesures de maitrise des risques (MMR) intervenants sur la décote des phénomènes dangereux majeurs du site. L’exploitant indique à l’Inspection que cette liste est mise à jour si les phénomènes dangereux évoluent ou si une MMR est ajoutée, supprimée ou modifiée. Non-conformité 1 : Toutefois, dans son arrêté préfectoral d’autorisation du 31/07/2017 (annexe 1) l’exploitant devait mettre en place une liste de MMR. Le jour de l’inspection, il a été constaté que certaines de ces MMR ne figuraient pas dans le fichier de suivi et que l'exploitant ne les suivaient pas en tant que MMR au sens de la réglementation. Ce point constitue une non-conformité. .
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/2005, article 4
L’exploitant a présenté à l’Inspection un document nommé « Vérification de la chaîne de sécurité des installations de gaz » qui a pour référence FOR-178-v00 en date du 12/06/2024. Ce document classe pour chaque phénomène dangereux majeur, les différentes composantes de la chaîne MMR, la fréquence de test, si le contrôle est réalisé en interne ou en externe ainsi que la date de vérification théorique. L’exploitant indique que les périodicités des tests effectués en externe ont été fixées par les prestataires en charge de réaliser les tests et les fiches techniques des équipements. Le fichier a été construit sur la base des phénomènes dangereux majeurs. L’exploitant a identifié les MMR participant à la décote des phénomènes dangereux et leurs composantes et a ensuite établi un programme de contrôle pour chaque composante des MMR. Lors du contrôle par sondage, l’Inspection a pu observer les contrôles de tests pour une chaîne MMR de l'installation (la description de la chaîne se trouve en annexe confidentielle). L’Inspection a pu constater que la partie détection et la partie traitement de la MMR ont été contrôlées par l’organisme ADS. A ce titre, l’exploitant a présenté à l’Inspection les rapports de tests de novembre 2023 et de juillet 2024. Les rapports de tests n'ont pas indiqué de non-conformités. Toutefois, sur les rapports de tests il a pu être constaté que la partie détection faisait parfois l'objet d'un re-étalonnage. Afin de vérifier l’adéquation de fréquence de test du fichier avec les préconisations constructeur, l’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter la note technique de la partie détection de la chaine MMR. Au sein de cette note la seule information concernant les tests et la maintenance était la suivante : "Il faut mettre en place des contrôles réguliers et de la maintenance préventive afin de garder les équipements en bon fonctionnement". L’exploitant a pu à ce titre présenter à l’Inspection son contrat de maintenance et de test avec la société ADS. Ce dernier mentionne des tests et de la maintenance à fréquence semestrielle. Non-conformité 2 : Néanmoins, concernant la partie actionneur de la chaîne MMR, l’exploitant indique sur son tableau de vérification de la chaîne de sécurité des installations gaz réaliser les contrôles en interne. L’Inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les rapports de tests des composants de la partie actionneur de la MMR. L’exploitant a indiqué ne pas réaliser de tests sur ces parties. Ce
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7-5
L’exploitant ne dispose pas de procédure pour détecter les défaillances et les anomalies pouvant survenir sur ses MMR. Concernant les anomalies, l’exploitant est en mesure de les détecter lors du test effectuer sur les composantes des MMR suivies par un prestataire extérieur. Néanmoins sur les autres composantes des MMR du site l’exploitant ne dispose pas d’une organisation spécifique. 9/16 Concernant les défaillances, l’exploitant est en mesure de les détecter lorsque les MMR sont liées à l’automate de sécurité car elles vont générer une alarme sur perte de signal. Néanmoins, l’exploitant n’est pas en mesure de détecter tous les types de défaillances sur son site. L’exploitant indique ne pas disposer d’un registre de défaillance de ses MMR car il n’en a pas connu depuis la mise en fonctionnement du site et donc ne dispose pas non plus d'une procédure ou d’une organisation spécifique pour analyser les défaillances. Non-conformité 3 : L’exploitant a indiqué ne pas être capable de détecter, d'enregistrer et d’analyser les défaillances des MMR, ce manquement constitue une non-conformité. Il conviendrait que l'exploitant dispose d'une organisation spécifique dans le but de répondre aux prescriptions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Registres de défaillances et d’anomalies de MMR
8) MMR1 – Conception et efficacité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Lors de l’élaboration de l’étude de dangers, l’exploitant a délégué la rédaction du cahier des charges de la MMR à son bureau d’étude : KALIES. Non-conformité 4 : Le jour de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’Inspection la cahier des charges de la MMR en cohérence avec les hypothèses prises dans son étude de dangers. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’Inspection une attestation de mise en service attestant du respect par le prestataire du cahier des charges et donc des hypothèses l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre sous un délai de 3 mois : Le cahier des charges élaboré par son bureau d'étude conformément aux hypothèses de l'étude de dangers; • La procès verbal d'installation de son prestataire attestant du respect du cahier des charges pré-cité; • Le test de mise en service de la MMR.•
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
10) MMR1 – Conception et tolérance aux anomalies matérielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Concernant la tolérance aux anomalies matérielles l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer à l’Inspection les actions mise en œuvre sur défaillance d’une des composantes de la chaîne MMR. Ce manquement constitue une non-conformité. Non-conformité 5 : L’exploitant devra justifier la mise en sécurité des installations sur une anomalie matérielle d’une des composantes de la MMR. Il devra aussi formaliser dans une procédure spécifique la marche à suivre sur une défaillance matérielle. 13/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra dans un délai de 3 mois à date de réception du rapport justifier la mise en sécurité des installations sur une anomalie matérielle d’une des composantes de la MMR et formalisera dans une procédure spécifique la marche à suivre sur une défaillance matérielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7-5
Concernant la tolérance aux pertes d’utilités l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer à l’Inspection le comportement des MMR qui en découlerait. Ce manquement constitue une non-conformité. Non-conformité 6 : L’exploitant devra justifier la mise en sécurité des installations sur une perte d’utilité Il devra aussi formaliser dans une procédure spécifique la marche à suivre concernant la gestion des MMR sur une perte d’utilités.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Au sein du fichier « Liste des MMR du site Amival » se trouve une colonne explicitant la cinétique de mise en œuvre de la MMR. Les constats détaillés de la MMR étudiée se trouvent en annexe confidentielle. Le point de contrôle fait l’objet d’une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Réponse et Cinétique de mise en œuvre de la MMR
15) Limitation des effets thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 9.4.4
Lors de la visite terrain, l'Inspection a décidé de déclencher un arrêt d'urgence en pressant le bouton qui se situe en zone de déchargement camions. Non-conformité 8 : Lors du test, l'Inspection a constaté que l'ensemble des têtes d'arrosage n'étaient pas fonctionnelles. Il semble donc que le système n'était pas en mesure de délivrer le débit réglementaire de 6 L/m²/min. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra dans un délai de 3 mois à date de réception du rapport réaliser les travaux nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système de refroidissement. L'exploitant effectuera un test de débit pour justifier du débit de 6 L/m²/min.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 9.4.2
Non-conformité 9 :Lors de l'inspection et la revue du nœud papillon traitant d'une perte de confinement sur le flexible lors du dépotage, l'Inspection a constaté que l'exploitant ne disposait pas des doubles clapets de rupture sur le flexible de dépotage. Ce manquement constitue une non-conformité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 8.9.4.2
L’exploitant indique à l’Inspection qu’il ne dispose pas d'un dossier pour chaque MMR. L’exploitant dispose uniquement de la liste et des renseignements cités au point de contrôle numéro 1. L’Inspection préconise à l’exploitant d’élaborer des dossiers MMR avec le modèle fourni par l’INERIS dans le but d’identifier toutes les composantes de ses différentes MMR. Les dossiers permettront à l’exploitant de synthétiser l’ensemble des informations de la MMR. À titre d’exemple, l’exploitant n’était pas en mesure de justifier le niveau de confiance des différentes composantes de ses MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l’exploitant d’élaborer sous un délai de 6 mois des dossiers pour l’ensemble des MMR du site (identifiées dans l’étude de dangers et dans l’arrêté préfectoral d’autorisation) conformes aux dispositions applicables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2017, article 8.9.4.2
Comme indiqué au point de contrôle n°2, l’exploitant ne dispose pas d’une fiche pour la MMR étudiée mais dispose d’un tableau recensant les informations réglementaires. La description de la MMR se trouve dans les constats confidentiels.10/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III (§I.6)
La MMR étudiée est bien indépendante des événements en amont de l’évènement redouté central des nœuds papillons sur lesquels elle intervient. 11/16 La MMR intervient une seule fois sur le nœud papillon et de ce fait dans la décote de la probabilité du phénomène dangereux. La MMR est bien indépendante des autres MMR intervenants sur les nœuds papillons. En effet, elle ne possède pas la même partie détection et actionneur. La MRR est câblée sur l’automate de sécurité dissocié de la conduite.
9) MMR1 – Conception et tolérance aux contraintes spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Lors de l’inspection l’exploitant a présenté les fiches techniques des différentes composantes de la MMR étudiée. Les constats détaillés se trouvent en annexe confidentielles. L’Inspection n’a pas constaté de non-conformité sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Comme indiqué au point de contrôle n°3, l’exploitant n’effectue pas les tests nécessaires sur l’ensemble des composantes des MMR du site. L’exploitant n’a pas élaboré de procédure de test et ne trace pas non plus les tests élaborés. Le point de contrôle n°3 fait déjà l’objet d’une non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
L’exploitant a indiqué à l’Inspection ne pas réaliser de maintenance spécifique autre que celle prescrite ou comprise dans les contrats avec ses prestataires ADS et Robine.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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