Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant avait réalisé les travaux de mise aux normes de son local dédié au stockage des déchets dangereux spécifiques (local DDS) et que la traçabilité des déchets assurée par la tenue de la base de données Trackdéchets était correctement effectuée. L'exploitant répond aussi favorablement aux deux points faisant l'objet de la proposition de mise en demeure du rapport de visite du /2022.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R. 541-45
L'inspection a contrôlé la gestion de la base de données Trackdéchets par l'exploitant, Les bordereaux de l'année 2025 ont été contrôlés et ceux ci comprennent toutes les informations, à savoir : la nature du déchet,• le code du déchet• le nom et l'adresse du destinataire final,• le nom et l'adresse du transporteur du déchet ainsi que l'immatriculation du véhicule de•5/7 transport la date de réception et les quantités réceptionnées,• le mode de transport• le nom et l'adresse de l'éco organisme chargé du suivi du déchet• les opérations de traitement prévues, les opérations de traitement déjà réalisées et le conditionnement du déchet. • L'inspection a également pu constater que chaque déchetterie du territoire de l'arrondissement de Lille tenue par l'exploitant Urbaser possédait son propre numéro SIRET, de ce fait le remplissage de Trackdéchets est beaucoup plus précis car chaque bordereau est classé suivant la déchetterie d'origine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 7.7.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport d'intervention (rapport 550493/CS/1.000 du 01/10/2021) du groupe Chubb, spécialisé dans la sécurité incendie. Le rapport certifie que le poteau incendie utilisé pour la défense extérieure est conforme aux normes de sécurité ( débit minimum de 60 m3/h sous un bar de pression). La prochaine vérification du poteau incendie est prévue le 15/02/2025 par le prestataire Desautel, spécialisé dans la sécurité incendie. L'exploitant a présenté un devis (bon de commande n°COM Q 5026 en date du 27/01/2025) qui confirme cette intervention. Ce rapport répond à la demande objet de la proposition de mise demeure invitant l'exploitant à fournir un justificatif attestant des capacités du poteau incendie utilisé pour la défense extérieure.
Thèmes : Risques accidentels · les moyens d'intervention en cas d'accident et l'organisation des secours
Consignes de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 7.7.56/7
Lors de l'inspection du 28/01/2025, l'exploitant a présenté ses consignes de sécurité complétées par les informations demandées dans le rapport du 17/06/2025, à savoir une description des moyens d'extinction à utiliser suivant les différents cas d'incendie. Ces consignes détaillent et expliquent le choix d'extincteur à utiliser en fonction du type de feu à combattre : Feu sec (bois, déchets verts,cartons, papiers): extincteur à eau,• Feu gras (huile) : extincteur à poudre• feu de déchets (DIB) : RIA• feu d'origine électrique : extincteur CO2•
Thèmes : Risques accidentels · les moyens d'intervention en cas d'accident et l'organisation des secours
Bâtiments et locaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2010, article 7.3.2
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté que : le local disposait de deux trappes de désenfumage ( une en hauteur et l'autre située au ras du sol) permettant d'évacuer les fumées de tout type d'incendie, • d'un système de détection incendie (système d'alarme sonore SSI de catégorie A) relié à un dispositif d'alerte situé dans le local de surveillance. • L'exploitant a également présenté le certificat de conformité daté du 23/01/2024 et établi par l'organisme spécialisé Apave (certificat C24001575). Ce certificat atteste du bon fonctionnement du dispositif d'alarme incendie et aussi du respect des dispositions constructives concernant les caractéristiques de réaction au feu du local DDS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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