Installation classée à Bailleul (59270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitation de la déchetterie est globalement satisfaisante, avec une organisation des flux conforme et des filières de gestion adaptées. Les déchets dangereux sont stockés dans des conditions appropriées et aucune anomalie majeure n’a été constatée lors de la visite. Les agents disposent de formations adaptées et d’un cadre de sécurité formalisé. La traçabilité des déchets est assurée, mais le registre des déchets sortants reste à compléter sur certains éléments réglementaires.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Traçabilité de déchets sortants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/03/2021, article 2
Par courriel du 08/04/2026, l’exploitant a transmis les registres informatisés des déchets sortants du site. Le registre transmis permet d’assurer une traçabilité satisfaisante des flux de déchets, notamment par la présence des dates d’expédition, des codes déchets, des quantités, de l’identification des installations de destination, des transporteurs ainsi que des références aux bordereaux de suivi de déchets pour les déchets dangereux. Toutefois, certaines informations prévues par l’article R.541-43 du code de l’environnement ne figurent pas explicitement dans le registre, notamment : le code de traitement (D ou R) ;• la qualification du traitement final ;• le numéro de récépissé du transporteur ;• l’adresse complète des transporteurs et des installations de destination.• Le registre apparaît ainsi partiellement conforme aux exigences réglementaires relatives à la tenue du registre chronologique des déchets. Pour les déchets dangereux, l’exploitant utilise la plateforme Trackdéchets afin d’assurer leur traçabilité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter, sous un délai d'un mois, le registre des déchets sortants conformément aux dispositions de l'article R. 541-43 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 1.4.
Au regard des quantités de déchets susceptibles d’être présentes sur le site, l’installation relève des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées : Rubrique 2710-1 : collecte de déchets dangereux - régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC), la quantité de déchets dangereux susceptible d’être présente étant comprise entre 1 tonne et 7 tonnes ; • Rubrique 2710-2 : collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial - régime de l’enregistrement, le volume de déchets susceptible d’être présent étant supérieur à 300 m³. • Elle dispose d’un arrêté préfectoral d’enregistrement en date du 30 septembre 2016 pour la rubrique 2710-2 et d'un récépissé de déclaration référencé n°2017/011 pour la rubrique 2710-1-b. Lors de la visite d’inspection, il a été constaté les éléments suivants : 1. Déchets dangereux Déchets « Eco-DDS » et hors « Eco-DDS », stockés en zone clôturée et fermée : 28 bacs de 600 L, 13 bacs de 70 L (acides, bases, comburants, aérosols, phytosanitaires) et 1 fût de filtres à huile de 200 L ; • Déchets « lampes et néons » : 2 bacs de 1 m³, soit environ 2 m³ (environ 130 kg chacun) ;• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) : 2 bacs de 1 000 L pour les écrans (environ 2 × 200 kg) et 15 appareils de froid (environ 1 m³) ; • Déchets « piles » : 1 fût d’environ 130 kg ;• Déchets « huiles minérales » : 1 borne à huile de 1 000 L (environ 800 kg).• Le total des déchets dangereux présents sur le site est estimé à 5,579 tonnes. 5/9 L’exploitant précise que, hors période de collecte récente, notamment en présence d’une benne amiante (collecte sur rendez-vous, 2 fois par mois), la quantité maximale de déchets dangereux susceptible d’être présente sur le site peut atteindre 6,829 tonnes. 2. Déchets non dangereux Déchets « ferrailles » : 1 benne de 30 m³ ;• Déchets « ameublement » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « verre » : 2 bornes d’apport volontaire de 3 m³, soit 6 m³ ;• Déchets « papiers/cartons » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « bois » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « encombrants » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « verts » : 2 bennes de 30 m³, soit 60 m³ ;• Déchets « gravats » : 1 benne de 8 m³ ;• Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) non dangereux : 9 box PAM de 1 m³ (9 m³), 2 caisses de 1 m³ pour les appareils hors froid et 15 appareils hors froid (environ 15 m³), soit environ 26 m³ ; • Déchets « pneus » : 1 box de 5 m³ ;
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 3.5.
L’exploitant a transmis, par courriels des 8 avril 2026 et 28 avril 2026, le plan de formation des agents de la déchetterie de Bailleul ainsi que les attestations des formations suivies. Il ressort des éléments transmis que les agents ont bénéficié de formations adaptées aux activités exercées sur le site, notamment en matière de sécurité, de gestion des déchets et d’accueil du public. Ces formations réalisées entre 2021 et 2026 portent notamment sur : Réception et identification des déchets dangereux en déchetterie• Réception et identification des déchets spécifiques amiantés en déchetterie• Réaction et conduite à tenir (amiante)• Gestes Postures et troubles musculo-squelettiques• Initiation à la gestion des conflits• Réception et tri des PMCB (produits et matériaux de construction du bâtiment) et accueil des détenteurs • Formation EcoDDS (gestion des déchets chimiques dangereux)• Maintien et Actualisation des Compétences SST (sauveteur-secouriste au travail)• Reconnaissance de l’amiante• Par ailleurs, l’exploitant a transmis un livret d’accueil et de sécurité à destination des agents, daté du 20 août 2025, précisant notamment : les consignes générales de sécurité• les procédures en cas d’incident, d’accident ou d’incendie• les risques professionnels (physiques, chimiques, incendie) et les moyens de prévention associés • les obligations en matière de port des équipements de protection individuelle (EPI)• Un document d’émargement atteste de la prise de connaissance de ce livret par les agents, avec signatures et dates associées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article I > 7.1.
7/9 Le site est clôturé et l’entrée est équipée d’un portail fermé en dehors des horaires d’ouverture. Les agents présents sur site orientent les usagers vers les bennes correspondant à leurs déchets. Les agents de déchetterie sont formés aux différentes filières d’élimination dans le cadre de leur formation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6
L’exploitant dispose d’un registre informatisé et géré par la responsable de service des déchetteries. Le registre indique que les déchets sont enlevés régulièrement. Par ailleurs, l'exploitant dispose de conventions et contrats en cours de validité avec différents éco-organismes et prestataires spécialisés pour la gestion des déchets dangereux et non dangereux collectés sur le site. Concernant les déchets dangereux, l’exploitant a notamment présenté par exemple : une convention avec EcoDDS pour la collecte séparée des déchets diffus spécifiques ménagers (DDS), incluant notamment les peintures, solvants, acides, bases, produits phytosanitaires et emballages souillés ; • une convention avec DASTRI pour la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux perforants (DASRI) des patients en auto-traitement ; • un contrat relatif à la prise en charge des DEEE ménagers avec les éco-organismes, ecosystem et Ecologic ; • Concernant les déchets non dangereux, l’exploitant a présenté, par exemple : un contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) avec les éco-organismes Ecomaison, Valdelia et Valobat • une convention avec ALIAPUR / France Recyclage Pneumatiques pour la reprise des pneumatiques usagés collectés en déchèterie ; • un contrat REP PMCB relatif aux Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment avec les éco-organismes Valobat, Valdelia, Ecomaison et Ecominéro ; • une convention spécifique pour les articles de bricolage et de jardin thermique (ABJ TH) avec Ecologic ; • une convention relative aux articles de sport et loisirs (ASL) avec Ecologic ;• un contrat relatif à la filière REP « Jouets » avec Ecomaison ;• un contrat avec Baudelet environnement pour la gestion des déchets verts.• Au vu des éléments présentés lors de l’inspection, l’exploitant dispose de filières de collecte et de traitement identifiées pour les principaux flux de déchets dangereux et non dangereux collectés sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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