Installation classée à Halluin (59250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats conduisent l'Inspection a proposer au préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant : - de respecter les conditions d’exploitation permettant d'éviter les pollutions diffuses régulières lors d'opérations d'oxycoupage de pièces métalliques non dépolluées ou débarrassées des fractions combustibles ou inflammables, - de prévenir tout brûlage à l'air libre de déchets, - de procéder à la transmission des résultats des contrôles des rejets aqueux dans le mois qui suit la réception du rapport de contrôle. L'Inspection demande en outre à l'exploitant de procéder au nettoyage des sols des installations d'oxycoupage, d'évacuer les résidus de déchets brûlés vers des filières appropriées et de transmettre les bordereaux de suivi de l'évacuation des déchets dans les meilleurs délais et sous un mois. De plus, l'Inspection demande à l'exploitant de vérifier et de justifier de l'intégrité de l'étanchéité des sols où sont effectuées les opérations d'oxycoupage afin de s'assurer de l'absence de pollution des sols à ces endroits. Enfin, l'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les consignes d'exploitation de ses chantiers d'oxycoupage sous un mois à compter de la réception du présent rapport.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2023, article annexe I - articles 2.1 et 2.2
D'importants dégagements de fumées ont été constatés dans les installations. L'Inspection a constaté que des opérations d'oxycoupage de pièces métalliques non débarrassées des produits polluants étaient en cours de réalisation. En l'occurrence un corps de vérin hydraulique industriel non débarrassé de son huile était en cours de découpage. L'huile répandue sur le sol s'est enflammée à plusieurs reprises tandis que l'opérateur utilisait un seau d'eau pour éteindre le feu. Les huiles brûlées sont répandues sur le sol qui est protégé par une dalle. L'Inspection demande à l'exploitant : - de nettoyer les parties des installations souillées par les hydrocarbures brûlés et d'évacuer les résidus vers les filières appropriées, - de vérifier que les sols exposés aux flammes de manière régulière ont conservé leur intégrité afin d'éviter une pollution des sols au droit des opérations d'oxycoupage. L'Inspection considère que ces conditions ne permettent pas de respecter les dispositions générales qui demandent à l'exploitant de : - limiter les émissions de polluants dans l'environnement, - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en place des conditions d'exploitation conformes aux dispositions de l'article 2.1 afin de prévenir l'émission de polluants dans l'environnement sous 1 jour. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure au préfet du Nord. Demande n°2 : L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les consignes d'exploitation des chantiers d'oxycoupage du site dans les meilleurs délais et sous un mois à compter de la réception du présent rapport. Demande n°3 : L'Inspection demande à l'exploitant de nettoyer les sols souillés au droit des chantiers d'oxycoupage et de vérifier l'étanchéité de la dalle au droit des opérations d'oxycoupage afin de garantir une absence de pollutions des sols et de transmettre les justificatifs des opérations réalisées à l'Inspection sous un mois.7/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2023, article annexe I - article 3.1.1
Les opérations d'oxycoupage décrites au point de contrôle n°1, en brûlant des hydrocarbures à l'air libre, entraînent des rejets atmosphériques non contrôlés. En outre, elles ne respectent pas le dernier alinéa de ce même article qui prévoit que tout brûlage à l'air libre est interdit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de cesser toute opération conduisant au brûlage à l'air libre de déchets sous 1 jour en dépolluant tous les déchets destinés à des opérations d'oxycoupage, des parties ou composants combustibles ou inflammables. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Cette mise en demeure pourra être considérée comme respectée si l'Inspection ne constate pas de nouvel écart similaire sur une période de 12 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2023, article annexe I - article 9.3.2
Lors de la visite du 16/12/2025, l'Inspection avait demandé à l'exploitant de renseigner GIDAF régulièrement conformément aux dispositions de l'article 9.3.2 ci-dessous. Lors de la visite, l'Inspection a consulté GIDAF qui n'est pas renseigné complètement depuis janvier 2026. En effet, les déclarations sont enregistrées tandis que les résultats des contrôles ne sont pas renseignés. L’Inspection demande à l'exploitant de remédier à ce nouvel écart. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’Inspection demande à l'exploitant - de compléter les déclarations GIDAF dans les meilleurs délais et sous 8 jours pour les déclarations de 2026, - de respecter les dispositions de l'article 9.3.2 en transmettant dans le mois qui suit la réception des résultats d’autosurveillance sur la plate-forme GIDAF. Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure qui pourra être considérée comme respectée si l'exploitant procède à la transmission des résultats complets de son autosurveillance des rejets mensuellement pendant une période de 12 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2023, article annexe I - article 4.3.9
L'Inspection a été réalisée au cours d'un contrôle inopiné des rejets aqueux. L’Inspection s'est rendue sur place avec le laboratoire mandaté pour accéder au point de rejet des eaux résiduaires. Un contrôle d'autosurveillance était en cours lors de notre arrivée surs site. En l'absence de précipitations, le canal venturi était à sec. L'exploitant a expliqué que les installations de traitement des eaux tournaient en circuit fermé pour l'alimentation des dispositifs de brumisation et d'arrosage des installations. Néanmoins, il a établi un protocole de fonctionnement de 2 fois une heure de rejets afin de permettre le contrôle des eaux issues des installations de traitement pour un volume rejeté global d’environ 90 m3. Le lendemain, lors de la reprise des appareils, le laboratoire mandaté a constaté que les installations avaient rejeté environ 1100 m3 au lieu des 90 m3 annoncés. L'exploitant a reconnu avoir oublié d'arrêter les pompes. L'Inspection note que le volume rejeté reste inférieur à la limite de 2000 m3/j prévue par l’article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral du 13/11/2023. 11/12 Ainsi les résultats du contrôle inopiné pourraient, en plus de ne pas répondre aux normes de prélèvement, ne pas être révélateurs des impacts sur le milieu de rejet, les prélèvements ayant été établis sur 2 fois une heure. Interrogée par le laboratoire mandaté, l'Inspection a demandé de procéder aux analyses des échantillons prélevés sur 90 m3 et de proposer une extrapolation aux 1100m3 rejetés réellement afin d'avoir une évaluation approchante des flux rejetés le jour du contrôle. Dans l'attente de résultats d'analyse, l'Inspection ne se prononce pas sur les suites à donner à ce contrôle inopiné.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission des eaux rejetées dans la Lys
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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