Installation classée à Halluin (59250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007006125
Commune
Halluin (59250)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 59
Inspections listées
1 depuis 27 août 2025
SIRET
47873980800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de dysfonctionnement relatif à la production de bruit ou de vibrations. L'exploitant a réalisé des modifications de ces installations et de son plan d'épandage sans les por - ter à la connaissance de monsieur le préfet et doit réaliser un porter à connaissance pour demander une possible régularisation. Il a été mis en évidence plusieurs non-respects de prescriptions, qui concernent notamment : • la conformité des installations ; • le dossier ICPE relatif aux installations ; • le plan d'épandage et le cahier d'épandage ; • la défense externe contre l'incendie, • l'enregistrement des consommations en eau du forage ; • la mise en place de dispositifs de rétention des produits dangereux présents sur l'installa - tion.
20points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
4/17Il a été constaté que le site ne correspond pas aux plans annexés au dossier de demande ayant conduit à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 avril 1997 . Lors de l’inspection, nous remarquons que les bâtiments dénommés par l’éleveur E2 (engraissement 2), E3 (engraissement 3) et une ex - tension du bâtiment (G) n’ont pas été portés à la connaissance de monsieur le préfet. L’éleveur nous explique que ces deux bâtiments sont présents sur le site depuis longtemps. Les effectifs présents le jour de l’inspection respectent la limite autorisée de 1879 animaux-équiva- lents (AE) fixée par lettre préfectorale du 29 décembre 2000, à savoir : • 200 truies (600 AE) ; • 2 verrats (6 AE) ; • 23 cochettes ( 23 AE) ; • 680 porcelets de moins de 30 kg ( 136 AE) ; • 1000 porcs à l’engrais de plus de 30 kg (1000 AE). Au total, le jour du contrôle, 1765 porcs animaux-équivalents sont présents sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de porter à la connaissance de monsieur le préfet l’ensemble des modifica - tions intervenues depuis la délivrance de l’arrêté du 7 avril 1997 , en vue de régulariser sa situation administrative. À cette fin, il devra fournir l’ensemble des éléments réglementaires requis, confor - mément aux dispositions du code de l’environnement, et en particulier aux articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30. L’usage de l’ensemble des bâtiments existants sur le site devra être clairement défini. Par ailleurs, l’exploitant devra déterminer l’effectif maximum susceptible d’être détenu sur l’instal- lation, en cohérence avec la capacité de ses bâtiments d’élevage, notamment les bâtiments d’en - graissement E1, E2 et E3. Les éléments communiqués le 8 septembre 2025 ainsi que les capacités déclarées par catégorie sur BD PORCS font apparaître un effectif potentiel de 1 300 porcs charcu - tiers animaux-équivalents. Sur BD PORC l’exploitant a déclaré 214 truies, 720 porcelets, et 1300 porcs à l’engrais ce qui pourrait amener le site à détenir 2086 porcs animaux équivalents auquels il faudrait ajouter les deux verrats soit 2092 porcs animaux équivalents. Il appartient à l’exploitant de veiller à ne pas dépasser l’effectif global autorisé de 1 879 porcs ani - maux-équivalents. Dans l’hypothèse où ce seuil pourrait être amené à être dépassé, une demande d’évolution des effectifs devra être jointe au porter à connaissance. Cette demande devra être accompagnée des justificatifs relatifs : • aux capacités de stockage des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L’exploitant nous présente son registre d’élevage composé : • d’un classeur pour les truies de réforme ; • d’un classeur pour les cochettes arrivant sur l’élevage ; • de fiches d’élevage archivées par bandes identifiant les truies reproductrices et les porcs produits de la naissance au départ de l’installation. Les prêteurs de terres n’étant plus d’actualité, l’exploitant ne nous présente pas de bordereaux d’échanges d’effluents. Un classeur contenant des bons d’équarrissage nous est également présentés. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’est pas en mesure de nous présenter son plan d’épandage à jour, son cahier d’épandage et les plans de ses bâtiments faisant apparaître l’usage de ces derniers et les réseaux existants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant l'ensemble des documents suivants : • un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation ; • le registre des risques ; • le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ; • le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ; • le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage ; • le cas échéant : les justificatifs de livraison des effluents d'élevage à un site spécialisé de traitement, le cahier d'enregistrement des compostages ; le registre des résultats des me - sures des principaux paramètres permettant de s'assurer la bonne marche de l'installation de traitement des effluents d'élevage si elle existe au sein de l'installation ; • les bons d'enlèvements d'équarrissage. Ce dossier sera tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Pour la défense extérieure contre l’incendie (DECI), deux bornes incendie sont présentes, l’une im- plantée à 50 mètres de l’installation et l’autre à 20 mètres. Toutefois, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser ses besoins en eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. De plus, il n’a pu communiquer le débit des deux bornes ni justifier de la conformité de sa DECI au - près des services d’incendie et de secours. Concernant les moyens internes de lutte contre l’incendie, il a été constaté la présence de sept ex- tincteurs sur le site, lesquels ont fait l’objet d’une vérification le 2 avril 2025 par la société « CASI AXI FEU SÉCURITÉ INCENDIE ». Le justificatif de cette vérification a été transmis à l’inspection le 8 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit être en mesure de démontrer que son installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques identifiés et proportionnés au danger à combattre. En outre, il lui appartient de : • prendre contact avec le gestionnaire du réseau afin de vérifier le débit des bornes incendie implantées à proximité de l’installation ; • se rapprocher du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) compétent afin de faire valider la conformité de sa DECI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Une cuve de 3000 litres de GNR à double paroi est présente sur le site. Nous observons sur l’instal- lation la présence de fûts d’huile de 200 litres et des bidons d’huile sans dispositif de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est invité à mettre en œuvre un dispositif de rétention adapté pour tout stockage concerné prenant en compte les dispositions suivantes : • le volume de rétention doit être au minimum égal à 100 % de la capacité du plus grand ré - servoir ou 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ; • le sol des zones de stockage doit être étanche et conçu pour recueillir les liquides acciden- tellement répandus ; • Les rétentions doivent rester étanches et vides de toute eau pluviale dès que possible, en cas de stockage à l’air libre ; • les produits récupérés en cas d’accident doivent être éliminés dans des conditions régle - mentaires, ou traités comme des déchets dangereux. L’exploitant devra transmettre à l’inspection les justificatifs de la mise en conformité de son instal- 9/17lation (factures, photographies, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un forage dûment déclaré est présent sur le site avec les caractéristiques suivantes : débit 5 m³/h, profondeur 75 mètres. L’inspection a constaté la présence d’un compteur, cependant les consommations en eau ne sont pas enregistrées dans un registre. L’exploitant a justifié que son forage était équipé d’une vanne de disconnexion par l’envoi de justi- ficatifs le 08 septembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place un registre afin d’y inscrire ses consommations d’eau mensuelle - ment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
L’exploitant a réalisé la modification de son plan d’épandage sans porter les modifications à la connaissance de monsieur le préfet. Le plan d’épandage n’est plus à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/17L’exploitant doit se doter d’un nouveau plan d’épandage et justifier qu’il correspond à ses besoins en termes d’épuration des effluents produits sur son site et afin de respecter la réglementation en vigueur applicable à son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
Dans son porter à connaissance déposé en décembre 2004, l’exploitant s’était engagé à respecter une production annuelle de 14 475 kg d’azote (N) sur son atelier porcin, en lien avec un plan d’épandage reposant sur une surface agricole utile (SAU) de 169,96 ha. À titre de rappel, la surface potentiellement épandable (SPE) s’élevait alors à 145,79 ha, comme mentionné dans le donner acte du 6 avril 2005. Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré ne plus disposer de surface d’épandage de prêteurs de terres et que son plan d’épandage avait une surface de 74 ha de SAU. Il a par ailleurs un projet d’augmentation de la SAU de son plan d’épandage de 10 ha supplémentaires à court terme. Dans ces conditions, la pression en azote organique est estimée à 195 kg d’azote par ha de SAU et par an (14 475/74). Or, l’ensemble du département du Nord étant classé en zone vulnérable, la réglementation im - pose une limite maximale de 170 kg d’azote organique par ha de SAU et par an. Ainsi, la situation actuelle conduit à un dépassement de 25 kg d’azote organique par ha de SAU et par an par rap - port au seuil réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est enjoint à l’exploitant de mettre en œuvre, sans délai, l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir le respect du seuil réglementaire fixé à 170 kg d’azote organique par hectare de surface agricole utile (SAU) composant son plan d’épandage. À cette fin, l’exploitant devra présenter des solutions alternatives lui permettant de se conformer à cette exigence. Ces solutions pourront notamment consister en : • l’évolution de son plan d’épandage, matérialisée par le dépôt d’un porter à connaissance comprenant l’ensemble des éléments réglementaires requis ; • l’orientation de ses effluents vers une filière de valorisation adaptée ; • ou toute autre modalité conforme à la réglementation en vigueur permettant d’atteindre l’objectif fixé. En tout état de cause, la justification produite devra reposer sur les calculs issus d’un bilan réel simplifié (BRS), permettant d’attester du volume actuel d’azote organique produit sur l’installa - tion. Par ailleurs, le cahier d’épandage ainsi que les bordereaux d’échanges d’effluents devront être te - nus à disposition et permettront à l’inspection de vérifier la mise en œuvre effective des mesures 11/17retenues ainsi que le respect du seuil réglementaire de 170 kg d’azote organique par hectare de SAU.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
L’exploitant déclare le jour de l’inspection ne plus avoir de prêteurs de terres et avoir une surface de 74 ha de SAU. Le plan d’épandage de l’installation a été modifié sans que les modifications n’aient été portées à la connaissance de monsieur le préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un nouveau plan d’épandage et le porter à la connaissance de monsieur le préfet lui permettant : • d’identifier les surfaces épandables, exploitées en propre ou mises à disposition par des tiers ; • d’identifier par nature et par quantité maximale les effluents d'élevage à épandre ; • de calculer le dimensionnement des surfaces nécessaires à l'épandage de ses effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-b
Le plan d’épandage n’a pas été présenté par l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un nouveau plan d’épandage en prenant en compte les éléments suivants : • les quantités d'effluents d'élevage bruts ou traités à épandre en fonction des effluents pro - duits, traités, exportés et reçus sur l'exploitation ; 12/17• l'aptitude à l'épandage des terres destinées à recevoir les effluents d'élevage bruts ou trai - tés. L'aptitude des sols est déterminée selon une méthode simplifiée approuvée par le mi - nistre en charge de l'écologie ; • les assolements, les successions culturales, les rendements moyens ; • les périodes d'épandage habituelles des effluents d'élevage bruts et traités le cas échéant sur les cultures et les prairies ; • les contraintes environnementales prévues par les documents de planification existants ; • Les zones d'exclusion mentionnées à l'article 27-3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-c
L’exploitant a modifié son plan d’épandage sans le porter à la connaissance de monsieur le préfet. Il n’est pas en mesure, lors de l’inspection, de présenter son plan d’épandage à l’inspection. Il affirme que son plan d’épandage est de 74 ha alors qu’un porter à connaissance en décembre 2004 prévoyait un plan d’épandage d’une surface agricole utile (SAU) de 169,96 ha et d’une sur - face potentiellement épandable de 145,79 ha, comme mentionné dans le donner acte du 6 avril 2005. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit réaliser un nouveau plan d’épandage dimensionné en fonction des besoins de son installation et le porter à la connaissance de monsieur le préfet. Ce plan d’épandage devra être conforme à la prescription en fournissant toutes les pièces régle - mentaires nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection son cahier d’épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer son cahier d’épandage à l’inspection ou mettre en place un cahier d’épandage où seront figurées les informations suivantes pour chacune des surfaces concernées : 1. Les superficies effectivement épandues ; 2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que défi- ni à l'article « 27 .2 » et les surfaces effectivement épandues est assurée ; 3. Les dates d'épandage ; 4. La nature des cultures ; 5. Les rendements des cultures ; 6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres ap- ports d'azote organique et minéral ; 7 . Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R512-46-23-II
L’exploitant a procédé à des modifications de ses installations sans en informer préalablement monsieur le préfet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 512-46-23 du Code de l’envi- ronnement, et ce tant pour ses installations que pour son plan d’épandage. 16/17Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En conséquence, l’exploitant devra porter à la connaissance de monsieur le préfet l’ensemble des modifications déjà réalisées, en vue d’obtenir une éventuelle régularisation de sa situation. À cette occasion, il devra également se prononcer sur le guide de justification applicable au ré - gime de l’enregistrement, et notamment sur les prescriptions qui y sont associées, étant rappelé qu’une modification de la nomenclature intervenue le 31 décembre 2013 a placé l’établissement sous le régime de l’enregistrement. À l’avenir, il est rappelé que toute modification projetée sur le site devra obligatoirement être por- tée à la connaissance de monsieur le préfet préalablement à sa réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté d’amas de poussière. Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter son plan de dératisa - tion, celui-ci nous a été transmis le 08 septembre 2025. Ce dernier est géré par l’exploitant qui réa- lise un relevé journalier des appâts pour vérifier la consommation. Il assure également le renouvel - lement des appâts une fois par mois.
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les fosses de stockage des lisiers se trouvent sous les bâtiments. Les parties basses des parois des cases d’élevage présentent un caractère imperméable et sont conçues de manière à faciliter les opérations de nettoyage. Des murs présentent un enduit cimenté, d’autres sont réalisés à l’aide de plaques lisses, des sépa - rations en plaques lisses ou béton sont également présentes. Ces matériaux assurent une bonne aptitude au lavage et à la désinfection.
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter son rapport de vérifi - cation de ses installations électriques. Cependant, celles-ci ont été vérifiées le 18 juillet 2025. Deux rapports de vérification Q18 et Q19 ont été transmis à l’inspection le 08 septembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Lors de l’inspection, il n’est pas remarqué d’amas de poussière. Les bâtiments sont correctement ventilés et l’ambiance est bonne. Il n’a pas été remarqué de surface souillée à l’extérieur des bâti - ments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 32-1
L’inspection a été diligentée à la suite d’une plainte déposée par un riverain, faisant état de nui - sances sonores caractérisées par des bruits physiologiquement inaudibles, mais ressentis sous forme de vibrations ou de résonances intra-auditives et intracrâniennes. Lors de l’inspection inopinée, aucun dysfonctionnement des installations n’a été constaté, de na - ture à générer une production de bruit anormale. Les équipements présents sur le site, de type couramment utilisé pour ce genre d’élevage, fonctionnaient normalement et ne présentaient pas d’anomalie le jour du contrôle. Il a également été relevé que l’habitation du riverain plaignant se situe à une distance supérieure à deux fois la distance réglementaire imposée vis-à-vis de ce type de bâtiments d’élevage (prescrip - 14/17tion relative à l’implantation, régime de l’enregistrement, arrêté ministériel du 27 décembre 2013). L’exploitant a précisé que : • ses installations sont équipées de ventilateurs et que, lors des périodes de fortes chaleurs, des ventilateurs additionnels peuvent être utilisés afin d’assurer le bien-être animal ; • les livraisons d’aliments ont lieu deux fois par semaine ; • l’enlèvement des porcs s’effectue une fois par semaine, pouvant intervenir occasionnelle - ment très tôt le matin, vers 4h, sans caractère régulier. En outre, l’exploitant a indiqué avoir lui-même constaté, depuis quelque temps, un léger bourdon- nement perceptible la nuit lors de périodes calmes. Selon ses observations, ce bruit pourrait pro - venir d’installations industrielles situées à proximité, tant en France qu’en Belgique, sans qu’il ait pu en identifier avec certitude l’origine.
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Lors de l’inspection, il n’a pas été remarqué de dépôt de déchets sur l’installation. Les animaux morts sont régulièrement évacués, les bons d’équarrissage nous sont présentés. Une aire servant à l’évacuation des animaux morts est présente sur l’installation et est localisée aux abords de celle- ci, deux bacs sont utilisés pour le stockage des cadavres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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