Installation classée à Halluin (59250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 janvier 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de préciser à l'exploitant les éléments attendus suite à la demande de compléments concernant l'évolution du site et de la réglementation. L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir la vérification de la disponibilité des volumes d'eau attendus pour la défense incendie du site par les 4 poteaux extérieurs. Enfin, concernant le contrôle des rejets aqueux du site, l'exploitant doit transmettre à l'inspection la convention de rejets à jour établie avec la Métropole européenne de Lille. De plus, le suivi de ces rejets doit être complété pour contrôler les flux rejetés à la station d'épuration et faire l'objet d'une déclaration mensuelle et/ou trimestrielle en fonction des paramètres en ligne via l'interface en ligne GIDAF.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/11/2014, article 1
L'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance concernant l'augmentation de capacité des 5 silos d'approvisionnement du site de 92 m3 en les remplaçant par 4 silos d'une capacité totale de 220 m3. Par courriel du 04/09/2025, l'inspection a formulé la demande de compléments suivante : - la description technique des silos et de leurs équipements prévus pour limiter les risques d'explosion et d'incendie, - la mise à jour de l'étude des dangers présente dans le dossier de demande d'autorisation de 2007 afin de connaître les éventuels dangers pouvant sortir des limites du site, notamment la détermination des zones d'effet, en cas d'explosion ou d'incendie, - un éventuel lien (information, courrier ou autre) avec la commune voisine de Menin qui a déterminé une zone de stationnement temporaire dont la taille pourrait être revue suite à l'implantation des nouveaux silos, - l'impact paysager des nouveaux silos est notable, notamment avec la couleur employée sur les plans. Quelles sont les dispositions prises pour limiter cet impact et l'avis de la commune de Menin a-t'il été sollicité ? - le calcul de l'augmentation de trafic des camions potentielle générée à terme, avec l'ajout de la nouvelle ligne dont l'installation est prévue courant 2026-2027 en lien avec l'augmentation des capacités de stockage de farines. L'exploitant a répondu partiellement à cette demande de compléments en envoyant : - la documentation technique des silos qui précise la conformité des silos à la directive ATEX 2014/34/UE et la mise en place de panneaux anti-explosion des silos conçus pour résister à des valeurs de Pmax de 8.8 bar et KST de 87 bar m/s (violence d'explosion pour les poussières).9/14 - l'avis de la ville de Menin qui donne son accord sous réserve qu'ils s'intègrent dans le paysage environnant, une zone verte tampon vers la Moeskroenstraat restant nécessaire pour dissimuler les silos à la vue depuis la Moeskroenstraat. Les autres éléments de la demande de compléments n'ont pas encore été fournis par l'exploitant. L'inspection demande à l'exploitant de compléter son dossier de porter-à-connaissance en mettant à jour le classement de ses installations qui a évolué au regard des changements intervenus sur les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en particulier, il convient de vérifier la capacité totale des entrepôts du site relevant de la rubrique 1510, le critère à retenir n'étant pas le volume stocké effectiv
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2008, article 7.7.4
L'exploitant n'a pas fait contrôler les débits disponibles sur les 4 poteaux incendies extérieurs sensés fournir un débit de 360 m3/h pendant 2 heures pour assurer la défense incendie du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à ce que les débits simultanés des 4 poteaux incendies soient contrôlés sous une pression de 1 bar afin de vérifier les volumes disponibles pour assurer la défense incendie du site.Les résultats de ce contrôle sont à transmettre à l'inspection sous un délais d'un mois à compter de la réception du présent rapport. Sans retour dans les délai, l'Inspection proposera à M. le préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2008, article 4.3.7 et 4.3.8
Lors de la visite d'inspection, le thème du contrôle du rejet des eaux résiduaires a été évoqué. L'exploitant a indiqué qu'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau existait et que le contrôle des rejets était effectué aux fréquences prévues dans l'arrêté d'autorisation (mensuelles ou trimestrielles en fonction des paramètres contrôlés). L'exploitant a ensuite présenté son tableau de suivi des rejets des eaux résiduaires sur écran. Les premiers constats montrent que seules les concentrations des effluents sont contrôlées et non les flux. Les résultats ne sont pas transmis via l'interface GIDAF (gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente) conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. L'inspection a constaté que les cadres nécessaires au renseignement des résultats des contrôles n'avaient pas été créés et a procédé à leur mise en place le 28/01/2026. Leurs renseignements par l'exploitant est à mettre en place dès le mois de février 2026. A noter que ces cadres pourront évoluer en fonction du contenu de la convention de rejets avec la MEL à transmettre par l'exploitant, les valeurs limites d'émission les plus contraignantes entre l'arrêté préfectoral d'autorisation de 2008 et la convention étant à prendre en compte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'inspection demande à ce que les contrôles des rejets aqueux soient complétés dès le mois de février par le calcul des flux de polluants rejetés au réseau conformément aux dispositions de l'article 4.3.8 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 02/06/2008. Demande n°2: L'inspection demande à être destinataire de la convention de rejet avec la MEL évoquée par l'exploitant.14/14 Demande n°3 : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les tableurs des résultats des contrôles des rejets présentés lors de la visite. Demande n°4: L'inspection demande à l'exploitant de transmettre mensuellement les contrôles des rejets de ses installations via l'interface GIDAF conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28/04/2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2008, article 2.6
L'inspection a pu consulter des plans des installations projetés sur écran lors de la visite. Ceux-ci doivent permettre de déterminer les volumes concernés par la rubrique 1510. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/14 L'inspection demande de transmettre les plans mis à jour des installations en version informatique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/0008, article 7.4.5.1
La visite d'inspection précédente du 26/03/2019 avait relevé une non-conformité sur les permis de feu qui ne comportaient pas la partie relative à la visite de fin de travaux et demandait la transmission des 2 prochains permis de feu utilisés sur site. Lors de la visite, l'exploitant a indiqué que les modèles de permis de feu avaient été mis à niveau et qu'ils étaient renseignés, y compris, la partie de visite de fin de chantier. L'exploitant a transmis les 2 derniers permis de feu utilisés sur site par courriel du 22/01/2026. Ceux-ci sont conformes aux attentes réglementaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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