Installation classée à Lauwin-Planque (59553), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La hiérarchisation des enjeux associés aux constats effectués lors de la visite amène l'inspection à proposer les suites suivantes : - 5 demandes d'actions correctives ; - 3 demandes de justificatifs.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Autosurveillance des émissions atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 9.2.1.1.1
L'exploitant fait réaliser annuellement un contrôle de vérification des chaudières par un organisme agréé (Bureau Veritas). Ce contrôle porte sur divers aspects et diverses prescriptions du code de l'environnement. La partie relative aux rejets est relativement succincte et ne permet pas de s'assurer du respect des paramètres précités (le rapport ne précise pas de débit ni de vitesse d'éjection notamment, pas de valeur pour le SO2 non plus ni pour les poussières). Le dernier rapport de vérification des chaudières (rapport BV du 10/01/2025) précise toutefois pour les 4 chaudières des pôles 2 et 3 un calcul des émissions de NOx (à 3% d'O2). Ces valeurs apparaissent conformes, elles sont inférieures au seuil de 150 mg/Nm3 pour les 4 chaudières correspondantes. Aucun rapport n'a été présenté pour les deux chaudières du pôle 1. Fait avec suite (demande d'action corrective) : Il convient de faire réaliser les mesures sur l'ensemble des conduits 1, 2 et 3 correspondants aux rejets des 6 chaudières du site, par un organisme agréé. Fait avec suites (demande de justificatifs) : Il convient de transmettre à l'inspection les rapports afférents permettant de démontrer le respect des VLE pour l'ensemble des paramètres précités devant faire l'objet du contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Chaudières - situation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 3.2.2
L'exploitant précise en séance que la situation des chaudières n'a pas évolué. Toutefois, le rapport d'inspection périodique réalisée sur les chaudières : rapport BV 7992349 15 7 2 rév.0 du 10 janvier 2025 mentionne : - pôle 3 : 2 chaudières de puissance nominale 654 kW ; - pôle 2 : 2 chaudières de puissance nominale 654 kW. Ces valeurs ne sont pas cohérentes avec les caractéristiques précisées dans l'arrêté préfectoral du site. Par ailleurs, les caractéristiques des deux chaudières du pôle 1 n'ont pas pu être vérifiées en l'absence de rapport. Fait avec suites (demande de justificatifs) : Transmettre à l'inspection les caractéristiques (puissance notamment) des 6 chaudières présentes sur le site ainsi que la justification du respect des conditions de rejet pour ces 6 chaudières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 4.3.5.1
Concernant le rejet n°2 (rejet des eaux pluviales de voiries légères) : Le dernier rapport d'analyse des eaux réalisée par Bureau Veritas (en date du 09/10/2025) indique "qu'il n'y a pas d'eau" permettant le prélèvement au niveau des regards de prélèvement. Cette situation n'est pas satisfaisante et ne permet pas de s'assurer du bon traitement des eaux pluviales transitant sur cette voirie. Il apparaît de surcroît que cette situation se répète depuis plusieurs années sans faire l'objet d'un correctif particulier. Fait avec suite (demande de justificatifs) : l'exploitant doit transmettre à l'inspection la justification de la réalisation de la chaussée réservoir et de son entretien. Fait avec suites (action corrective) : Une analyse de ces eaux pluviales doit être réalisée et les résultats doivent être transmis à l'inspection. Concernant le rejet n°3 (rejet des eaux pluviales de voiries lourdes) : L'exploitant a présenté le rapport de nettoyage des filtres ADOPTA réalisé par la société THEYS (rapport du 30/09/2025). Les filtres sont nettoyés 1 fois par an et remplacés tous les deux ans. A l'abord du site (terrain appartenant à la CAD) sont présents : un bassin de tamponnement ainsi qu'un bassin d'infiltration connectés entre eux par un réseau muni d'une vanne de confinement ainsi qu'un séparateur d'hydrocarbures (SH). Les bassins ainsi que le SH sont "gérés" par la CAD, la vanne est entretenue et asservie au site KIABI. Le jour de l'inspection, le bassin de tamponnement est relativement plein malgré les faibles précipitations des derniers jours, laissant peu de place aux eaux issues de l'extinction d'un éventuel incendie sur le site (même si celles-ci sont en grande partie confinées sur le site). Par ailleurs des lignes d'eau présentes sur la bâche ainsi que la présence d'eau au-delà de la limite basse du bassin laissent penser que celui-ci est susceptible de déborder en cas de fortes pluies laissant infiltrer des eaux potentiellement polluées par débordement (avant passage par le SH). Fait avec suite (demande de justificatifs) : il convient de s'assurer du débit de fuite du bassin de tamponnement vers le bassin d'infiltration ainsi que du dimensionnement de l'ensemble de ces ouvrages. Justifier notamment que le volume libre de ce bassin (et son mode de gestion) sont compatibles avec le besoin de confinement du site. Enfin, il convient de justifier la manière dont les eaux d'extinction incendie demeurent effectivement confinées au sein du site (à hauteur de
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux pluviales - Valeurs limites de rejet (rejet n°3) et auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 4.3.13
Il convient de noter que seules les dispositions relatives au rejet n°3 ont été examinées. Conformément à la prescription, des analyses avant rejet dans le bassin d'infiltration de la CAD et après tamponnement sont réalisées. Les derniers prélèvements ont eu lieu en juin et en septembre 2025. Le rapport émis par la société SGS pour le prélèvement de juin fait apparaître une valeur de DCO légèrement supérieure à la limite (23 mg/L pour une limite à 20 mg/L). Le rapport relatif au prélèvement de septembre n'a pas été émis et n'a pas pu être présenté. L'exploitant fait également réaliser un prélèvement trimestriel sur son rejet d'eaux pluviales de voiries lourdes, en amont de l'envoi dans le bassin de tamponnement de la CAD par Bureau Veritas. Les résultats observés sont conformes aux valeurs limites. Cette analyse permet à l'exploitant de s'assurer du bon état de ses filtres notamment. Fait avec suite (demande d'action corrective) : Il est nécessaire de procéder à une analyse des rapports émis et de mettre en œuvre les éventuelles actions correctives le cas échéant permettant d'assurer le respect des valeurs limites. L'exploitant ne transmet pas les résultats de ses analyses via l'application GIDAF. Il est utile de préciser que le cadre GIDAF n'avait pas été créé par l'inspection à la mise en service du site (créé en 2025). Toutefois, les résultats de l'autosurveillance auraient dû être transmis, conformément à la prescription, par voie électronique ou postale. Fait avec suite (demande d'action corrective) : Il convient de transmettre les résultats liés à l'auto surveillance trimestrielle du rejet n°3 dans l'outil GIDAF. D'une manière générale, l'ensemble des résultats liés à l'auto surveillance doivent êtres transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions d'exploitation des forages et piézomètres de contrôle
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 4.1.4.2
Deux piézomètres sont présents sur le site, ils sont positionnés conformément aux plans et à la prescription. Ils ont situés au sein d'un regard fermé et protégé par un capot. Une aire étanche et surélevée est présente autour de l'ouvrage (cf photo). Concernant le piézomètre situé dans le périmètre du site, l'aire étanche est recouverte de feuilles et de terre il convient de procéder à son entretien (cf photo). Ces deux piézomètres ne sont par ailleurs pas signalés. 14/16 Observation : Il convient d'entretenir correctement les abords des piézomètres et de signaler leur présence. Concernant les analyses, le dernier rapport de surveillance semestrielle a été transmis. Ce rapport en date du 20/08/2025 (prélèvement du 26/06/2025) a été réalisé par la société SGS pour le semestre 2. Le précédent rapport datait, d'après l'exploitant, d'avril 2025. La notion de "basses eaux" / "hautes eaux" n'est pas précisée. Le rapport transmis comporte l'ensemble des éléments attendus : niveaux de la nappe, conductivité, chlorures, sulfates, ammonium, nitrates, nitrites, hydrocarbures totaux,... Toutefois, ces seuls résultats présentés sans aucune analyse vis-à-vis des situations antérieures ne permettent pas de s'assurer de l'absence de dérive concernant l'état des eaux souterraines. Fait avec suite (demande de justificatif) : Transmettre la justification du suivi de la qualité des eaux souterraines et de l'absence de dérive des résultats. Fait avec suite (demande d'action corrective) : S'assurer lors des prochains contrôles du respect et de la pertinence des fréquences des mesures ainsi que du respect du critère "hautes eaux / "basses eaux".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Conformité au dossier de demande d'autorisation - Modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 1.3
Le jour de l'inspection, il est constaté que le site ne dispose pas de trois bassins d'infiltration mais de deux bassins pour la récupération des eaux pluviales de toiture du site (rejet n°1). Fait avec suite (demande d'action corrective) : Il convient de porter-à-connaissance du Préfet cette modification avec tous les éléments utiles d'appréciation et notamment une notice hydraulique à jour (permettant de démonter la suffisance des bassins effectivement présents sur le site) ainsi que le plan du DOE présentant l'ensemble des réseaux humides du site.Il est rappeler que les porter-à-connaissance de modifications doivent être préalables aux modifications. 16/16
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 9.2.7
L'exploitant a présenté en séance le dernier rapport de mesures acoustiques réalisées sur le site et datant de moins de trois ans : rapport BV du 15/05/2024. La fréquence de surveillance paraît respectée. Ce rapport ne relève pas de non-conformité vis-à-vis des valeurs prescrites pour le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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