L’article 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11 août 2014, modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2017, impose que les eaux pluviales de voiries lourdes soient collectées dans un bassin de confinement étanche, puis traitées avant infiltration, afin de garantir la maîtrise des risques de pollution. Lors de sa visite, l’inspection procède à l’examen du bassin de confinement des eaux pluviales et de ses équipements associés. L’inspection constate la présence de déformations sur la bâche de protection du bassin, celle-ci étant soulevée par des remontées d’eau. Ces éléments traduisent une altération visible de l’ouvrage de confinement, susceptible d’affecter son intégrité fonc
Code de l’environnement du 29/12/2023, article R181-46
Le site est constitué d’un seul entrepôt composé de six cellules d’environ 4 500 m² chacune. Il est exploité par la société LOGICOR 1, qui louait auparavant le bâtiment à la société SIMASTOCK, laquelle assurait des activités de stockage pour le compte des sociétés Electro Dépôt, Décathlon et Kiabi. Depuis février 2026, la société LOGICOR 1 loue l’entrepôt (les six cellules) à la société JUNG Logistique, qui consacre désormais l’intégralité des cellules au stockage en masse de bière. Ce changement de mode d’exploitation constitue une modification notable, susceptible d’avoir des incidences, notamment en matière de gestion des liquides en cas d’incident ou d’accident, en particulier en situati
Des big-bags contenant des copeaux de plastiques sont entreposés en extérieur à une distance inférieure à 10 mètres des parois externes des cellules de l’entrepôt. Cette configuration contrevient aux dispositions du point 2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 17 avril 2018, qui impose un éloignement minimal de 10 mètres entre les parois des cellules et tout stockage extérieur susceptible de favoriser la naissance ou la propagation d’un incendie. 1. Le volume total de plastiques stockés à l’extérieur dépasse 1500m³. Le site est actuellement exploité conformément aux arrêtés préfectoraux d’autorisation des 23 octobre 2008 et 11 janvier 2012. La mise en place de ce stockage extérieur cons
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter la copie de sa demande d’autorisation, le dossier réglementaire l’accompagnant, ni les rapports des vérifications et contrôles périodiques des installations. NB: L’exploitant a modifié le mode d’exploitation de sa cellule, initialement désignée dans son dossier comme “B2C” Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit établir sur son site, et tenir à jour en fonction des modifications apportées à l’installation, un dossier comportant sa demande d’autorisation, le dossier l’accompagnant, ainsi que les rapports des vérifications et contrôles périodiques des installations.
Arrêté Préfectoral du 31/03/2008, article 9.2.1.1.1
L'exploitant fait réaliser annuellement un contrôle de vérification des chaudières par un organisme agréé (Bureau Veritas). Ce contrôle porte sur divers aspects et diverses prescriptions du code de l'environnement. La partie relative aux rejets est relativement succincte et ne permet pas de s'assurer du respect des paramètres précités (le rapport ne précise pas de débit ni de vitesse d'éjection notamment, pas de valeur pour le SO2 non plus ni pour les poussières). Le dernier rapport de vérification des chaudières (rapport BV du 10/01/2025) précise toutefois pour les 4 chaudières des pôles 2 et 3 un calcul des émissions de NOx (à 3% d'O2). Ces valeurs apparaissent conformes, elles sont inféri
Lors de la visite, l’inspection demande à consulter les derniers relevés de consommation d’eau. L’exploitant présente un dossier de suivi des consommations d’eau, accessible sur le serveur interne de l’entreprise. Ce dossier recense les relevés de consommation d’eau sur la période 2015 à 2025. L’inspection constate que la consommation d’eau présente des variations ponctuelles. L’exploitant indique que les pics de consommation correspondent aux opérations de nettoyage du site et, plus particulièrement, aux opérations de vidange complète de la cuve incendie. Toutefois, l’inspection relève que : les relevés de consommation ne sont pas réalisés mensuellement ;• la fréquence des relevés est varia
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.