Installation classée à Lauwin-Planque (59553), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection retient les éléments suivants à l’issue de la visite du 9 octobre 2025 : Surveillance des eaux souterraines : dispositif opérationnel et conforme, sans anomalie relevée sur les campagnes 2025 disponibles. • État des matières stockées : outil désormais structuré et conforme aux exigences réglementaires. • Organisation environnementale : mise en conformité globalement engagée et• opérationnelle sur les volets suivis. Ouvrages hydrauliques : désordres affectant l’étanchéité du bassin de confinement des eaux pluviales. • Travaux correctifs : absence de mise en œuvre des travaux malgré un devis transmis en 2024. • Appréciation générale : amélioration notable, mais persistance d’écarts sur les infrastructures de gestion des eaux. • Au regard des éléments relatifs à la surveillance des eaux souterraines, l’inspection propose la levée de la mise en demeure du 18 novembre 2024. En revanche, les constats relatifs à l’étanchéité du bassin de confinement des eaux pluviales et à l’absence de réalisation des travaux associés sont susceptibles de justifier l’engagement d’une procédure de mise en demeure de l’exploitant.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Identification des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2017, article 5
L’article 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11 août 2014, modifié par l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 août 2017, impose que les eaux pluviales de voiries lourdes soient collectées dans un bassin de confinement étanche, puis traitées avant infiltration, afin de garantir la maîtrise des risques de pollution. Lors de sa visite, l’inspection procède à l’examen du bassin de confinement des eaux pluviales et de ses équipements associés. L’inspection constate la présence de déformations sur la bâche de protection du bassin, celle-ci étant soulevée par des remontées d’eau. Ces éléments traduisent une altération visible de l’ouvrage de confinement, susceptible d’affecter son intégrité fonctionnelle. L’exploitant indique que le regard associé au bassin n’est pas étanche. L’exploitant précise par ailleurs que la maîtrise d’ouvrage des bassins de gestion des eaux pluviales relève exclusivement de l’agglomération, l’entrepôt ICPE en étant uniquement utilisateur. Dans ce cadre, l’exploitant indique avoir transmis en novembre 2024 à l’agglomération un devis établi par la société AQUAGEO, d’un montant de 9 900 € HT, relatif à la réalisation de travaux de mise en conformité du bassin. À ce jour, ce devis n’a pas donné lieu à la réalisation de travaux. L’inspection rappelle néanmoins que l’exploitant demeure responsable du respect des prescriptions applicables à son activité ICPE, indépendamment des modalités de maîtrise d’ouvrage des ouvrages de gestion des eaux pluviales. Conclusion : Au regard des éléments constatés et des informations communiquées, l’inspection considère que l’intégrité et la fonctionnalité du bassin de confinement ne sont pas garanties, ce qui constitue un écart aux prescriptions de l’article 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 modifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre, dans un délai d’un mois : un devis actualisé et signé relatif aux travaux de remise en conformité du bassin de confinement ; • un planning détaillé de réalisation des travaux.• En l’absence de transmission des éléments demandés dans le délai imparti, l’inspection proposera à M. le préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 4.3.5.1 de l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/11/2024, article 1 et 2
L’article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 impose la mise en place d’une surveillance régulière des eaux souterraines, incluant des mesures piézométriques et des analyses physico- chimiques selon des fréquences définies. Par arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2024, l’exploitant a été tenu de se conformer à ces dispositions, notamment en respectant les fréquences de mesures prescrites. Lors de l’inspection du 25 avril 2023, il était constaté que l’exploitant ne réalisait pas de surveillance des eaux souterraines. Aucun suivi régulier n’était tenu à disposition de l’inspection, en dehors de quelques analyses anciennes et ponctuelles (2017-2018). Cette situation avait conduit à relever une non-conformité, accompagnée d’un engagement de l’exploitant à mettre en place un suivi, matérialisé par la commande d’une prestation auprès d’un laboratoire. Lors de la visite du 9 octobre 2025, l’inspection constate que l’exploitant a engagé une surveillance conforme aux prescriptions. Un rapport d’analyse couvrant les campagnes de l’année 2025 a été transmis à l’inspection le 6 octobre 2025. L’examen de ce rapport ne met pas en évidence de non-conformité pour les trois campagnes déjà réalisées. L’inspection constate également que : une campagne de mesures trimestrielles supplémentaire est programmée dans la semaine suivant l’inspection ; • la campagne du quatrième trimestre 2025 doit être réalisée par l’exploitant à la fin du mois d’octobre ; • en parallèle, des mesures sont réalisées par la société SGS pour le compte de l’agglomération, dans le cadre du suivi imposé par l’arrêté préfectoral pris au titre de la loi sur l’eau lors de l’aménagement de la zone d’activités. La présence de ce prestataire est constatée le jour de la visite. • Au regard de ces éléments, l’inspection considère que l’exploitant respecte désormais les obligations de surveillance des eaux souterraines fixées par l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 et par l’arrêté de mise en demeure du 18 novembre 2024. Par ailleurs, l’inspection rappelle à l’exploitant que tout dépassement des valeurs de référence constitue un incident, voire un accident selon sa gravité, et doit faire l’objet : d’une information immédiate de l’inspection ;• d’une analyse des causes ;• de la mise en œuvre d’un plan d’actions correctives ;• d’un suivi permettant de démontrer le retour à une situation conforme.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de veiller
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4.1 de l’annexe II
Lors de l’inspection du 25 avril 2023, il était constaté que l’état des matières stockées était incomplet. Les quantités n’étaient pas exprimées en masse, les familles de produits et les risques associés n’étaient pas renseignés, et certains stockages n’étaient pas intégrés. L’absence d’un état synthétique exploitable en situation d’urgence et d’un plan associé avait également été relevée.7/8 Lors de la visite du 9 octobre 2025, l’inspection demande à consulter l’état des matières stockées couvrant les cellules 1 à 9. L’exploitant présente un document sous forme de diaporama ainsi qu’un plan de stockage. Ces éléments sont transmis le jour même à l’inspection. L’inspection constate que l’exploitant dispose désormais : d’un état des matières stockées synthétique permettant de localiser et catégoriser les produits par grandes familles ; • d’un plan de stockage identifiant les principales zones et catégories de produits ;• d’un système informatisé permettant le suivi en temps réel des stocks et de leur localisation. • Il est également constaté que : les palettes et certains stockages annexes sont intégrés au plan ;• la cuve de GNR utilisée pour le sprinklage est identifiée ;• les fiches de données de sécurité sont disponibles, notamment celle du GNR (version du 04/05/2023). • Toutefois, l’inspection relevait initialement que : le plan ne précisait pas le niveau de danger associé à certains stockages ;• la caractérisation des risques n’était pas explicitement intégrée dans l’état présenté ;• la consolidation du plan restait à finaliser.• Par courriel du 16/10/2025, l’exploitant a transmis le plan de stockage et l’état des matières stockées mis à jour, conformes aux prescriptions applicables. Au regard de ces éléments, l’inspection considère que l’exploitant respecte désormais les dispositions de l’article 1.4.1 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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