Installation classée à Lauwin-Planque (59553), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection retient des points de contrôle les éléments suivants : L’absence de relevés mensuels des prélèvements d’eau, malgré l’existence de suivis semestriels du fournisseur d’eau. • La réalisation des analyses de qualité des eaux pluviales des bassins de décantation et d’infiltration, sans dépassements constatés pour 2024-2025, mais avec un historique de dépassements antérieurs non signalés. • L’existence d’un registre spécial pour le suivi et l’entretien des installations de traitement des eaux, avec comptes rendus et actions documentées, mais certains contrôles restent à justifier (séparateurs d’hydrocarbures, étanchéité des réseaux). • La vérification quinquennale des réseaux de collecte réalisée en septembre 2025 a mis en évidence des défauts d’étanchéité au niveau des regards. À ce jour, un devis de travaux correctifs a été transmis au propriétaire du site en novembre 2025, mais les travaux n’ont pas encore été engagés, laissant persister un risque modéré de pollution sur le parking PL (estimé à 15 PL/j). • Le bassin d’infiltration présentant un lit de sable compacté et des ornières, malgré des interventions de Douaisis Agglo, nécessitant la confirmation de l’épaisseur réglementaire de 80 cm. • L’inspection formule les demandes suivantes à l’exploitant : Transmettre sous un mois les justificatifs attestant de la mise en place du suivi mensuel des prélèvements d’eau. • Fournir sous trois mois les justificatifs techniques confirmant le maintien de l’épaisseur de 80 cm du lit de sable du bassin d’infiltration. • Rappeler et appliquer la procédure en cas de dépassement des valeurs limites pour les eaux pluviales, incluant l’information à l’inspection, l’identification de la source et la mise en œuvre d’actions correctives. • Transmettre les justificatifs de réalisation de l’étanchéité des réseaux, ainsi que le programme et le calendrier précis de remise en état des regards où des défauts ont été constatés. • Assurer que l’ensemble des interventions sur les ins
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Relevé d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2015, article 9.2.2
Lors de la visite, l’inspection demande à consulter les derniers relevés de consommation d’eau. L’exploitant présente un dossier de suivi des consommations d’eau, accessible sur le serveur interne de l’entreprise. Ce dossier recense les relevés de consommation d’eau sur la période 2015 à 2025. L’inspection constate que la consommation d’eau présente des variations ponctuelles. L’exploitant indique que les pics de consommation correspondent aux opérations de nettoyage du site et, plus particulièrement, aux opérations de vidange complète de la cuve incendie. Toutefois, l’inspection relève que : les relevés de consommation ne sont pas réalisés mensuellement ;• la fréquence des relevés est variable, de l’ordre de tous les deux à trois mois ;• les consommations relevées sont cohérentes avec les factures d’eau disponibles.• La prescription impose la réalisation d’un relevé mensuel des prélèvements d’eau, consigné dans un registre dédié. Malgré la mise en place d’un dossier de suivi et l’absence d’incohérence entre les relevés et les factures d’eau, la fréquence mensuelle prescrite n’est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant met en place un relevé mensuel systématique de ses prélèvements d’eau, conformément aux dispositions de l’article 9.2.2 de l’arrêté préfectoral du 19/02/2015. Il transmet à l’inspection, dans un délai maximal d’un mois, tout élément justifiant de la mise en conformité du dispositif (extrait du registre, procédure interne, relevés mensuels récents). À défaut de transmission des justificatifs dans le délai imparti, l’inspection proposera la mise en demeure de l’exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2015, article 9.2.3
6/11 Pour rappel, lors de l’inspection du 07/06/2023 les constats de l’inspection sont les suivants : L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les résultats des mesures réalisées sur les eaux pluviales depuis 2021. Toutefois : au 1 trimestre 2021, aucune mesure en amont du bassin de décantation n’est réalisée en raison d’un écoulement insuffisant ; • au 2 trimestre 2021, la mesure du pH en sortie du bassin de décantation n’est pas réalisée ;• des dépassements des valeurs limites sont constatés aux 2e et 3e trimestres 2021 ainsi qu’au 3e trimestre 2022. • L’exploitant n’a pas informé l’inspection de ces dépassements. Fait susceptible de suite n°4 : L’exploitant ne se positionne pas en cas de dépassement et n’informe pas l’inspection des installations classées. Lors de l’inspection du 25/07/2025 : En amont de la visite, l’exploitant transmet à l’inspection les résultats des analyses de la qualité des eaux issues des bassins de décantation et d’infiltration pour la période 2024-2025. L’analyse de ces résultats ne met en évidence aucun dépassement des valeurs limites réglementaires. Rappel réglementaire effectué lors de la visite L’inspection rappelle à l’exploitant la procédure à mettre en œuvre en cas de dépassement, conformément aux dispositions de l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 19/02/2015 : information sans délai de l’inspection des installations classées, par transmission du rapport d’analyse par courriel à l’unité départementale compétente (avec copie de l’inspecteur en charge du site) ; 1. identification de l’origine du dépassement ;2. élaboration d’un plan d’actions ;3. mise en œuvre des actions correctives ;4. réalisation d’un contrôle confirmant le retour à une situation conforme.5. L’inspection rappelle qu’un dépassement des valeurs limites constitue unincident, voire un accident, selon son importance, et doit être signalé à l’inspection dans les meilleurs délais. Une communication régulière avec l’inspection est attendue tout au long des investigations, de la mise en œuvre des actions correctives et jusqu’au retour à la normale. Télétransmission de l'autosurveillance via GIDAF : L’inspection constate que les résultats d’autosurveillance des rejets aqueux ne font pas l’objet d’une transmission régulière via la plateforme GIDAF. Conformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, la transmission
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2015, article 4.3.4.2
Lors de la visite, l’inspection demande à consulter : la date du dernier passage caméra des réseaux de collecte et les preuves de réalisation ;• les rapports de contrôle des séparateurs d’hydrocarbures.• L’exploitant indique que la vérification quinquennale de l’étanchéité des réseaux est programmée entre le 1 et le 3 septembre 2025. Il signale également avoir constaté des problématiques d’étanchéité sur son réseau d’eaux pluviales. En période hivernale, lors de la remontée de la nappe phréatique, le réseau se remplit d’eau en dehors des périodes de pluie, principalement au niveau des regards de visite. L’inspection rappelle que l’absence d’étanchéité constitue une non-conformité et ne permet pas de garantir le confinement des eaux en cas de sinistre. L’exploitant a pris contact avec le propriétaire de l’entrepôt afin de planifier les travaux de remise en conformité. Suivis des actions : Le 9 octobre 2025, l’exploitant transmet à l’inspection les résultats des passages caméra réalisés dans le trimestre. Ce contrôle, limité aux canalisations hors regards, n’a pas permis de vérifier l’intégralité du réseau. Une visite conjointe avec une entreprise et le propriétaire de l’entrepôt s’est tenue le 24 octobre 2025 pour procéder à la vérification des regards, qui a confirmé l’existence de défauts d’étanchéité sur le réseau de collecte. • L’exploitant transmet le 12 novembre 2025 au propriétaire le devis des travaux correctifs, d’un montant de 6 815 € HT, et informe régulièrement l’inspection des démarches et relances effectuées auprès du propriétaire. • À ce jour, aucune validation du devis ni lancement des travaux n’a été constaté. La•9/11 dernière relance de l’exploitant auprès du propriétaire remonte au 2 février 2026. Le réseau du parking PL présente un risque modéré de pollution, estimé à 15 PL/j.• L’absence de travaux et de remise en état effective des réseaux constitue un risque persistant de dysfonctionnement et de pollution, notamment en cas d’incident ou de remontée de nappe phréatique. • L’exploitant assure toutefois le suivi des relances et tient l’inspection informée des démarches effectuées auprès du propriétaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats ci-avant, l’inspection propose à M. le Préfet du Nord de mettre en demeure l’exploitant de respecter la prescription relative à l’étanchéité des réseaux, dans un délai de neuf mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2015, article 4.3.5.1
Lors de la visite, l’inspection constate la présence d’ornières et de traces de chenilles dans le fond du bassin d’infiltration, résultant du passage d’engins. La responsabilité du bassin est conjointe entre Douaisis Agglo et l’exploitant, mais l’entretien effectif est assuré par Douaisis Agglo, conformément aux prescriptions édictées au titre de la loi sur l'eau pour cet ouvrage.. Le 13 mai 2025, l’exploitant ICPE a demandé à Douaisis-Agglo d’intervenir pour assurer l’entretien des espaces verts autour du bassin. En début d’été, cette intervention a été réalisée par les équipes de l’agglomération. Lors de la visite, l’exploitant et l’inspection constatent que le lit de sable du fond du bassin présente un tassement et des ornières. Par courriel du 28 juillet 2025, l’exploitant demande à Douaisis-Agglo d’intervenir à nouveau afin d’aérer le bassin. Le 2 septembre 2025, Douaisis-Agglo confirme la réalisation des travaux de scarification du lit de sable. L’exploitant sollicite alors des justificatifs concernant le maintien de l’épaisseur réglementaire de 80 cm du radier. Le 29 octobre 2025, Douaisis-Agglo confirme que cette épaisseur est respectée, mais aucune pièce justificative n’est fournie. Les dispositifs de traitement et d’infiltration sont présents et fonctionnels, et des interventions ont été réalisées pour maintenir le lit de sable à l’épaisseur réglementaire. Cependant, les justificatifs techniques confirmant l’épaisseur du lit de sable doivent être transmis à l’inspection pour vérifier la conformité avec la prescription. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre les justificatifs techniques confirmant l’épaisseur du lit de sable du bassin d’infiltration dans un délai maximal de trois mois. À défaut de transmission de ces justificatifs dans le délai imparti, l’inspection proposera la mise en demeure de l’exploitant de respecter la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entretien et conduite des installations de traitement 1
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2015, article 4.3.4.1
L’inspection demande à consulter leregistre spécial relatif à l’entretien et au suivi des installations de traitement. L’exploitant présente : untableau de suivi des dispositifs de collecte et traitement DVGP, indiquant les contrôles et entretiens réalisés ; • les comptes rendus d’interventions ;• le contrat d’intervention 2025, prévoyant deux passages annuels ;• un fichier regroupant les suivis des résultats et actions correctives mises en œuvre selon les besoins. •8/11 L’inspection procède par sondage en demandant les informations relatives à l'entretien des vannes, et du réseau d'eau pluviale. Elle constate que pour l'année 2024-2025 : le suivi et l’entretien des installations sont effectués régulièrement ;• les interventions sont planifiées et documentées ;• le registre spécial est disponible et consultable lors de la visite.•
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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