Installation classée à Dunkerque (59140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'état des stocks de déchets est suivi régulièrement avec un niveau de précision adapté. Cependant la quantité de déchets entreposés au sein de la zone UTS2 est très importante 485 000 tonnes et largement supérieure aux 170 000 tonnes prévues dans l'arrêté du site pour son activité de traitement de déchets. Cette situation est en grande partie due à une activité de transit/entreposage/stockage provisoire de déchets (de même nature que les déchets traités). L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de cesser cette activité ou de déposer un dossier afin de régulariser la situation administrative du site. Ce dossier de régularisation devra notamment démontrer l'absence d'impact sur l'air, l'eau et les sols des évolutions du site demandées.
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Gestion des flux de déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1 – I.e.
Lors de l'inspection il a été constaté que l'exploitant a connaissance des limites de stockage autorisées mais que cette information n'est pas explicitement reprise dans les document de gestion des stocks. Cependant suite à l'inspection et pour rendre cette information plus visible le fichier de suivi mensuel des stocks a été complété et précise désormais les quantités maximales pouvant être stockées par zone. Le dépassement des valeurs limites apparaît de manière visuelle par coloration de la case correspondante en rouge. Le temps de séjour des déchets n'est pas précisé, il est court pour la zone UTS1 et est limité aux nécessité de production, tri, regroupement, expédition et lié au fonctionnement des installations. Pour la zone UTS2 certains déchets sont couvert de végétation, ou d'autres types de déchets. Certaines granulométries ne sont plus produites depuis des années. Certains déchets sont probablement présent depuis plusieurs années. Non-conformité : Le temps de séjour des déchets n'est pas estimé, celui-ci n'est pas lié à l'exploitation du site de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé a l’exploitant sous 3 mois de définir le temps de présence des déchets en fonction des contraintes d'exploitations et établir un plan d'action pour respecter ces délais. La réponse à cette demande peut être intégrée au dossier de régularisation demandé aux points de contrôle suivants, dans ce cas le délais de réponse est celui attendu pour le dossier de régularisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 2
Le site traite uniquement des laitiers issus du site ARCELORMITTAL de Dunkerque. La nature des déchets traités, la quantité traitée et la nature des traitement réalisés est conforme aux activités autorisées. Cependant certains laitiers sont contractuellement restitués à ARCELORMITTAL puis entreposés sur la zone UTS2, cet entreposage n'est pas directement lié à l'activité de traitement de déchets, celui-ci s'apparente à du transit de déchet pour lequel le site SGA n'est pas autorisé. De plus certains laitiers sont présents depuis plusieurs années suite à des problèmes de qualité, la situation de ces déchets ( en attente de valorisation, de destruction, d'enfouissement) doit être explicitée et régularisée si nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de cesser tout transit/stockage/entreposage de déchets non lié aux processus de traitement de déchet ou de déposer sous 6 mois un dossier de régularisation de la situation du site comprenant l'évolution de la situation administrative souhaité ( rubriques ICPE) ainsi que les moyens mis en œuvre pour respecter les exigences réglementaires actuelles et/ou liées à la nouvelle situation administrative sollicitée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 6.3.2
L'état des stocks fait apparaître plus de 485 000 tonnes de matières sur la zone UTS2 dont environ 150 000 tonnes de laitiers de débordement, 240 000 tonnes de mousseuses; 50 000 tonnes de fonte 38 000 tonnes d'acier. 12/13 Les quantités entreposées sont en augmentation régulière: 415 000 tonnes fin 2023; 440 000 fin 2024; 485 000 tonnes fin mai 2025. Visuellement la zone de stockage est saturée, les tas de différents matériaux empiétant les uns sur les autres. La hauteur de stockage maximale dépasse par endroit les 10 mètres contre 4 autorisés. L'aménagement de la zone (pente, récupération des eaux) n'a pu être contrôlée compte tenu de la saturation de la zone. Toutefois, le dernier bilan trimestriel transmis par SGA (pour la période avril - mai - juin 2025) indique, qu'au 30/06/2025, la zone UTS2 ne comprend que 29 tonnes de déchets (qui correspondent à des laitiers LD en cours de maturation). Par conséquent, la quasi intégralité des 485 000 tonnes présentes sont des déchets qui ont déjà été restitués à Arcelor et qui ont été déposés sur le site UTS 2 dans l'attente de leur valorisation ou élimination ultérieure (voir constat du point de contrôle n°3). Concernant les déchets appartenant à Arcelor, l'inspection rappelle que la durée maximale de présence d'un déchet au sein d'une installation de transit est : - 3 ans si le déchet est destiné à être valorisé ; - 1 an si le déchet est destiné à être éliminé. Au-delà de cette durée, l'établissement est considéré comme un établissement de stockage de déchets et non de transit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l'exploitant de cesser tout transit/stockage/entreposage de déchets non lié aux processus de traitement de déchet ou de déposer sous 6 mois un dossier de régularisation de la situation du site comprenant l'évolution de la situation administrative souhaité ( rubriques ICPE) ainsi que les moyens mis en œuvre pour respecter les exigences réglementaires actuelles et/ou liées à la nouvelle situation administrative sollicitée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Il est impossible de tenir la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de pesée établis. En effets le site reçoit de la matière en fusion constituée d'un mélange de métal et de laitier. Seul le laitier est un déchet. La matière est amenée sur site dans des cuviers , le porte cuvier est équipé d'un système de pesage mais celui-ci n'est pas d'une précision fine et la quantité de laitier est estimée par calcul. Ce système permet de réaliser un suivi des quantité présente. Chaque trimestre un recalage des stocks est réalisé grâce à une estimation des volumes présents basé sur la géométrie des "tas" mesurée par drone. Le suivi est actualisé chaque mois, mais une valeur peut-être obtenue par calcul à tout moment. L'exploitant transmet chaque trimestre un bilan des déchets traités et les lieux de destination des déchets sortant après traitement. Compte tenu du contexte particulier du site et du type de matières traitées (matériaux en fusion) les dispositions prises par l'exploitant sont jugées conforme car celles-ci permettent d'atteindre le but recherché.6/13
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 3.8
Lors de l'inspection il a été constaté que le suivi du stock ne contient pas de déchets autres que ceux autorisés. Sur site aucun déchets non répertorié n'a été observé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 5.3.2
Les box de la zone UTS1 contiennent uniquement des déchets traités. Le jour du contrôle le stock est estimé à 2250 tonnes réparties entre laitiers mousseuses acier et fonte. les dispositions d'aménagement n'ont pas été contrôlées
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/02/2019, article 5.3.3
Lors de l'inspection sur la zone USTS1 étaient stockées (données du logiciel de suivi) environ 21 000 tonnes de laitier brut ; 2500 tonnes d'acier brut; 3250 tonnes de "scraps" et 19 000 tonnes de laitiers traités. Les quantités observées sur site sont cohérentes avec les données de suivi du stock, les hauteurs de stockage sont de l'ordre de grandeur des hauteurs autorisées. les dispositions d'aménagement n'ont pas été contrôlées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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