Installation classée à Dunkerque (59640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003091
Commune
Dunkerque (59640)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 13 mai 2025
SIRET
44911704300017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2170Engrais et supports de culture (fabrication) à partir de matières orga
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Suite aux constats réalisés, il est proposé à la signature de Monsieur le Préfet du Nord, un arrêté de mise en demeure concernant la remise en état des matériels de lutte contre l’incendie.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 17.2
Dans la partie encore existante du CVO, il y a 4 RIA, tous situés à proximité d’une issue. Ils ne sont pas placés dans des coffrets. Lors de la visite de terrain, il a été constaté que le n°3 portait encore une étiquette 10/21. Pour la zone de broyage et transit des déchets verts, deux RIA ont été vus lors de la visite, les numéros 13 et 14. Le 13 portait une étiquette de vérification 2023 et le 14 était « Hors Service ». […] ont été contrôlés par SECURI PLUS FRANCE le 04/10/24. […] n°3, 13 et 14 n’apparaissent pas sur le rapport et semblent bien ne pas avoir été vérifiés. Pour le RIA n°4, l’organisme de contrôle a indiqué « Fuite diffuseur + bloqué ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder au contrôle des RIA non vérifiés et à la remise en état de tous les robinets nécessitant une intervention.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 17.3
8/9 Les poteaux incendie sont alimentés par le réseau d’eau public, ainsi que les RIA. Le site dispose de 2 poteaux incendie situés à chaque extrémité du CVO, les P1 et P3. Les poteaux ont été contrôlés le 04/10/24 par SECURI PLUS FRANCE. Les débits sont de 69 et 129 m3/h. En observation, le rapport mentionne l’absence de marquage au sol. Toutefois, les débits non pas été vérifiés de manière simultanée sur les 2 poteaux afin de s’assurer que le débit total restait supérieur à 120 m3/h. Ce contrôle doit être réalisé pour démontrer la conformité. Le 5 mai 2025, le SDIS a réalisé une surveillance opérationnelle des points d’eau incendie et a vérifié les poteaux du CVO.Les débits mesurés sont de 170 et 72 m3/h. Le poteau n°3 est néanmoins considéré comme étant indisponible, car en raison de travaux, des grilles en empêchent l’accès. Les grilles étaient encore présentes le jour de l’inspection. De plus, pour les 2 poteaux, le SDIS a noté, en remarque, l’absence de bordure peinte en jaune afin de matérialiser l’interdiction de stationner devant les PEI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit rapidement dégager le poteau n°3 et réaliser un contrôle de débit en simultané.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 17.4
L’exploitant fait réaliser régulièrement les vérifications des dispositifs de détection et de lutte contre l’incendie. Les rapports sont archivés et tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées. Un tableau de suivi des vérifications a été mis en place. Il mentionne la date du dernier contrôle et la date limite de réalisation du prochain. 9/9 Les matériels de sécurité et de secours ne sont, toutefois, pas régulièrement entretenus afin d’être maintenus dans un état permanent de fonctionnement. Les dispositions prises afin de maintenir les équipements d’intervention en bon état sont insuffisantes et trop longues dans leur mise en œuvre. Le rapport de contrôle SECURI PLUS FRANCE du 4 octobre 2024 fait état de nombreuses observations concernant les extincteurs, les RIA et le désenfumage qui ne font toujours pas l’objet d’actions de remise en état en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est nécessaire que l’exploitant mette en place un suivi des observations figurant dans les rapports de vérification et se fixe des délais courts de remise en état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 16.1.1
L’ancienne halle de stockage du compost est maintenant occupée par les robots de tri des déchets provenant de la collecte multiflux. Dans une partie de la halle sont stockées, en vrac, au sol, les déchets avant tri. C’est la partie la plus chargée en termes de potentiel calorifique. L’autre partie accueille dans des bennes les sacs triés. Les bennes sont régulièrement évacuées et la charge calorifique est réduite dans cette zone. Lors de la visite de terrain, il a été constaté que la commande manuelle des exutoires de fumée située dans la partie de stockage des sacs avant tri portait la mention « Appareil inutilisable ». La fiabilité des exutoire est contrôlée chaque année. Le dernier rapport de visite SECURI PLUS FRANCE du 04/10/24 mentionne de nombreuses remarques concernant les exutoires de l’ancienne zone de compostage : plus de vérin, hors service, pas d’ouverture,… La non-conformité relative au mauvais état des exutoires de fumée est traitée au point de constat 6.5/9 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la remise en état des exutoires de fumée du hall de tri des déchets de la collecte multiflux (Cf constat 6).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 16.1.3
Les locaux listés à l’article 16.1.3 n’existent plus. L’exploitant a installé une détection incendie par caméras thermiques dans le hangar de tri des déchets issus de la collecte de tri multiflux. La centrale a été contrôlée par CHUBB. Il y a un report des alarmes au niveau du CVE où il y a du personnel en permanence.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/03/2002, article 17.1
Des extincteurs de type et de capacité appropriés sont répartis dans le hangar de tri des déchets issus de la collecte multiflux, ainsi dans le hall de broyage et de transit des déchets verts. Ils ont été contrôlés par SECURI PLUS FRANCE. Le rapport de vérification du 04/10/24 mentionne un extincteur à remplacer dans le hall de tri des déchets (sur 16 appareils) et 3 sur 8 à remplacer dans la zone déchets verts pour dangerosité. Dans cette zone très poussiéreuse, toutes les housses des extincteurs sont notées à remplacer. La non-conformité relative au mauvais état des extincteurs est traitée au constat n°6. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder rapidement au remplacement des extincteurs défaillants (Cf constat n°6)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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