Installation classée à Fresnes-sur-Escaut (59970), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
il est attendu de l'exploitant qu'il fournisse les justificatifs demandés et qu'il mette en place les actions correctives nécessaires pour remédier aux différentes non-conformités dans les délais impartis.
14points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Points de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.4.55/29
Lors de la visite, l’exploitant a tenu à la disposition de l’inspection un plan informatique nommé « plan de réseau d’évacuation 2015 » avec un cartouche « plan de masse » dans sa version V1 du 16/11/2015 - Ce plan montre 4 points de rejets : - point 1 : eaux pluviales de toiture, - point 2 : eaux de procédés et eaux pluviales de toiture - point 3 : eaux pluviales de ruissellement - point 4 : eaux domestiques et eaux pluviales de voirie L’exploitant ne dispose pas de séparateur d’hydrocarbures avant rejet du point 4 malgré la présence d’eaux de voirie des eaux de voirie. L’exploitant confirmera si les effluents mentionnés correspondent bien aux points de rejets. A défaut, l’exploitant indiquera les rejets effectivement reliés. Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : Le site ne dispose pas d’un séparateur d’hydrocarbures avant son rejet n° 4 malgré la présence d’eaux pluviales de voirie. L’exploitant fournira sous un délai maximal de 3 mois à l’Inspection des installations classées un bon de commande pour un séparateur d’hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales issues du point de rejet n° 4 pour une mise en service de cet équipement sous un délai maximal de 6 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 1 (demande d’action corrective) : Le site ne dispose pas d’un séparateur d’hydrocarbures avant son rejet n° 4 malgré la présence d’eaux pluviales de voirie. L’exploitant fournira sous un délai maximal de 3 mois à l’Inspection des installations classées un bon de commande pour un séparateur d’hydrocarbures pour traiter les eaux pluviales issues du point de rejet n° 4 pour une mise en service de cet équipement sous un délai maximal de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.4.77/29
D’après les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant de mai 2023 à août 2025, date de la dernière déclaration au jour de la visite d’inspection : - pour le point de rejet n°2 (eaux résiduaires) : - la température est respectée, - le pH est respecté. - pour le rejet n° 3 (eaux pluviales de ruissellement), les résultats sont les suivants : Paramètres Valeur mesurée le 8/11/2023 Valeur mesurée le 24/09/2024 Température 5,2 à 14 °C 15,6 à 16,8 °C pH 6,5 à 8 6,4 à 7,4 Les valeurs limites en température et pH sont respectées pour le rejet n° 3. Pour les rejets 1 et 4, l’exploitant n’a pas réalisé de prélèvement en 2023, 2024 ou 2025. Aussi, le respect des valeurs limites pour ces rejets ne peut pas être vérifié. Fait avec suite n ° 2 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera sous un délai maximal de 3 mois du respect des valeurs limites des paramètres du présent article pour les rejets 1 et 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n ° 2 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera sous un délai maximal de 38/29 mois du respect des valeurs limites des paramètres du présent article pour les rejets 1 et 4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.4.9.1
Le site dispose d’un préleveur automatique asservi au débit qui réalise des prélèvements moyens sur 24 heures. D’après les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant de mai 2023 à août 2025, date de la dernière déclaration au jour de la visite, les dépassements suivants sont constatés sur les eaux résiduaires : - DBO5 : le 30 octobre 2023 : 5623,48 mg/L (lavage exceptionnel d’un tank de sucre), - DCO : le 30 octobre 2023 : 11545 mg/L (lavage exceptionnel d’un tank de sucre), - débit : le 6 juin 2024 : 195,88 m³/j. L’exploitant a indiqué en séance que le dépassement de débit du 6 juin 2024 était un problème de lissage du volume rejeté la veille (71 m³/j le 5 juin 2024). Concernant les rejets chargés en sucre, l’exploitant a indiqué réaliser désormais un nettoyage en circuit fermé, effluents qui sont envoyés en méthanisation. Fait avec suite n° 3 (demande d’action corrective) : L’exploitant mettra en place les actions nécessaires sans délai pour éviter tout nouvel évènement ayant conduit aux dépassements d’octobre 2023 et juin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 3 (demande d’action corrective) : L’exploitant mettra en place les actions nécessaires sans délai pour éviter tout nouvel évènement ayant conduit aux dépassements d’octobre 2023 et juin 2024. 10/29
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.4.12
Les eaux exclusivement pluviales sont rejetées au point de rejet n° 3. D’après les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant de mai 2023 à juin 2025, des prélèvements ont été réalisés sur les eaux pluviales pour le point de rejet n° 3 les 8 novembre 2023 et 24 septembre 2024. A la date de la visite, aucun prélèvement n’a été réalisé en 2025. Les valeurs mesurées sont les suivantes et respectent les valeur limites imposées. paramètre Résultat du prélèvement du 8/11/2023 en mg/l Résultat du prélèvement du 24/09/2024 en mg/l MES 9 8 DCO 81 25 DBO5 34 2,8 Azote global 1 1,5 Phosphore total 0,1 0,005 Hydrocarbures totaux 0,1 0,3 Les valeurs mesurées respectent les valeurs limites prescrites pour le point de rejet n° 3. Des rejets d’eaux pluviales sont également effectués dans les rejets n° 1 et 4. L’exploitant n’a pas réalisé de prélèvement pour analyse sur ces eaux. Fait avec suite n° 4 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera du respect des valeurs limites des eaux pluviales rejetées dans les rejets n° 1 et 4 au plus tard pour le 31 décembre 2025. Le prélèvement sera effectué conformément au guide de mise en oeuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_02_20 22.pdf ). Un prélèvement ponctuel pourrait être envisageable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 4 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera du respect des valeurs limites des eaux pluviales rejetées dans les rejets n° 1 et 4 au plus tard pour le 31 décembre 2025. Le prélèvement sera effectué conformément au guide de mise en oeuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE (https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_02_20 22.pdf ). Un prélèvement ponctuel pourrait être envisageable.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 8.4.1.1
Seule la présence des rétentions a été vérifiée par l’Inspection. Lors de la visite, l’Inspection a pu observer la présence d’un cubitainer sans rétention du produit « 7-95404 - arôme type caramel » dans le hall 1. Fait avec suite n° 5 (demande d’action corrective) : L’exploitant associera sans délai ce contenant à une rétention d’un volume adéquat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 5 (demande d’action corrective) : L’exploitant associera sans délai ce contenant à une rétention d’un volume adéquat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 8.4.1.3
L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection le « questionnaire d’audit hygiène : milieu et matériel » référencé EQ5104 dans sa révision 6 du 28 novembre 2024 sur les points à contrôler lors d’un audit hygiène. L’exploitant a indiqué que ces audits ont lieu 3 fois par an. Ce questionnaire mentionne notamment selon les zones concernées : - le stockage à part et séparation des produits chimiques ou de nettoyage et sur rétention, - déchets maintenance (huile) : déchets sur bac de rétention/ bac à l’abri/ bac de rétention vide. Le dernier audit interne du 28 août 2025 a également été tenu à la disposition de l’Inspection. Ce document précise les écarts constatés. Aucun écart concernant les rétention n’était indiqué. Le questionnaire d’audit hygiène ne précise pas les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Fait avec suite n° 6 (demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera sous un délai maximal de 3 mois une consigne écrite précisant les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Fait avec suite n° 7 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera d’un registre précisant les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sous un délai maximal de 3 mois. A défaut, l’exploitant réalisera ce registre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 6 (demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera sous un délai maximal de 3 mois une consigne écrite précisant les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation. Fait avec suite n° 7 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera d’un registre précisant les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions sous un délai maximal de 314/29 mois. A défaut, l’exploitant réalisera ce registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 9.2.3
D’après les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant de mai 2023 à août 2025, date de la dernière déclaration au jour de la visite d’inspection, des prélèvements ont été réalisés mensuellement sauf pour les mois de mai 2023, décembre 2023 et décembre 2024 qui ne sont pas déclarés dans GIDAF. Après questionnement de l’exploitant le jour de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il n’était pas parvenu à valider les déclarations de décembre 2023 et décembre 2024 du fait d’anomalies constatées. L’Inspection a indiqué à l’exploitant qu’en cas d’anomalies, il convient d’indiquer des commentaires pour procéder à la validation de la déclaration. Les mois de décembre 2023 et décembre 2024 ont été déclarés sur la plateforme GIDAF post inspection le 30 septembre 2025. Observation n° 1 : L’exploitant se positionnera sur l’absence de déclaration pour le mois de mai 2023. L’Inspection a observé lors de la visite que les paramètres débit, pH et température sont mesurés en continu. D’après les déclarations GIDAF mentionnées supra, les autres paramètres sont mesurés mensuellement sauf pour le mois de mai 2023. Fait avec suite n° 8 (demande de justificatif/action corrective): Concernant le contrôle externe de recalage (mesures comparatives), l’exploitant justifiera si les mesures réalisées en autosurveillance, conformément au guide de mise en oeuvre relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE(https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide_echantillonnage_substances_eau_ICPE_VF_02 _2022.pdf ) sont réalisées par : - un organisme de prélèvement accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l’échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 ; - Un laboratoire d’analyse agréé selon la réglementation en vigueur sur la matrice « eaux résiduaires » et pour chaque substance à analyser, dès lors que cet agrément existe. Si l’agrément n’existe pas pour une substance donnée, le laboratoire d’analyses choisi devra être titulaire pour la substance à analyser de l’accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 sur la matrice « eaux résiduaires ». A défaut, l’exploitant fera réaliser des mesures comparatives avant le 31 décembre 2025. Pour le rejet n° 3, la dernière mesure date du 24 septembre 2024. Pour la part des eaux pluviales des rejets n° 1 et 4, aucune mesure n’a été réalisée au cours des 4 dernières années.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des émissions et de leurs effets
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.2.1
18/29 L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection les documents suivants : - facture n° 1088464778 du 9 avril 2024 de l’Eau du Valenciennois (compteur général), - facture n° 1090522430 du 4 juillet 2024 de l’Eau du Valenciennois (compteur général), - facture n° 1092708729 du 8 octobre 2024 de l’Eau du Valenciennois (compteur général), - facture n° 1094702100 du 5 janvier 2025 de l’Eau du Valenciennois (compteur général), - facture n° 1097297147 du 25 avril 2025 de l’Eau du Valenciennois (compteur RIA), - facture n° 1095115641 du 27 janvier 2025 de l’Eau du Valenciennois (compteur RIA), - le relevé du compteur général de l’année 2024 (fichier « bilan eau de rejet 2024 »), - le relevé du compteur général de l’année 2025 (fichier « bilan eau de rejet 2025 »). D’après les relevés journaliers du compteur général, il est constaté 14 dépassements en 2024, à savoir : - le 05/02/2024 : 156,3 m³, - le 06/02/2024 : 160,4 m³, - le 29/03/2024 : 166,1 m³, - le 30/04/2024 : 160,7 m³, - le 07/05/2024 : 152,6 m³, - le 13/05/2024 : 169,9 m³, - le 14/05/2024 : 158,3 m³, - le 15/05/2024 : 167,3 m³, - le 22/05/2024 : 156,8 m³, - le 03/06/2024 : 156,8 m³, - le 04/06/2024 : 162,8 m³, - le 06/06/2024 : 154,2 m³, - le 19/06/2024 : 159,1 m³, - le 20/06/2024 : 157,4 m³, et 10 dépassements en 2025 du 1er janvier au 25 septembre 2025, veille de la visite, à savoir : - le 03/02/2025 : 155,5 m³, - le 03/03/2025 : 164,3 m³, - le 12/03/2024 : 152,3 m³, - le 19/03/2025 : 151,6 m³, - le 03/04/2025 : 159,2 m³, - le 30/04/2025 : 163,9 m³, - le 12/05/2025 : 162,3 m³, - le 22/05/2025 : 188,6 m³, - le 11/06/2025 : 150,4 m³, - le 01/07/2025 : 155,4 m³. Fait avec suite n° 10 (demande d’action corrective) : L’exploitant dépasse certains jours le débit maximal de prélèvement journalier autorisé. L’exploitant mettra en place sans délai les actions nécessaires pour respecter la limite du prélèvement journalier. Concernant le débit horaire, l’exploitant n’a pas été en mesure de le justifier lors de la visite. Fait avec suite n° 11 (demande de justificatif) : L’exploitant justifiera sous un délai maximal d’un mois du débit horaire maximal de prélèvement de son installation.19/29 Concernant le prélèvement annuel, les factures de l’Eau du Valenciennois du compteur général susmentionnées indiquent les relevés suivants : Date du relevé Index du compteur général 24/12/2023 37627 25/03/2024 44533 24/06/2024 53572 23/09/2024 60561 22/12/2024 66049 Sur une année glissante (du 24/12/2023 au 22/12/2024),
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Entretien et conduite des installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.4.4
Pour une meilleure compréhension, des extraits de la prescription sont repris et soulignés. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre. Concernant la température de l’échantillon des eaux de rejet, l’exploitant a indiqué la vérifier tous les jours. Observation n° 2 : L’exploitant justifiera ces faits ou les formalisera. Concernant le contrôle du préleveur des rejets, l’exploitant a tenu la disposition de l’Inspection le certificat d’étalonnage de ENDRESS + HAUSER du 22 janvier 2025. Ce dernier indique que le préleveur est conforme. Concernant la sonde de température, l’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection le certificat d’étalonnage TT18L101 de ENDRESS + HAUSER du 11 février 2025 qui conclut que l’instrument est conforme. Concernant la sonde de pH, l’exploitant a indiqué réaliser son étalonnage en interne. L’exploitant a tenu à la disposition de l’Inspection la liste des équipements critiques du site référencé LI4806 dans sa version 10 du 21 décembre 2023. Ce document précise que la sonde de pH de la cuve de rejet est étalonnée en cas de dérive. Observation n° 3 : L’exploitant justifiera du dernier étalonnage de la sonde de pH et son mode d’opératoire. La liste des équipements critiques indique également un nettoyage une fois par mois des tuyaux, bol et bras de prélèvement du préleveur automatique. Un extrait de la GMAO a montré le nettoyage du préleveur automatique les 22 janvier 2025, 22 février 2025, 20 mars 2025, 29 avril 2025, 13 juin 2025, 17 juillet 2025 et 20 août 2025. L’exploitant a indiqué qu’il considère que sa GMAO correspond à l’obligation de registre. Néanmoins, la GMAO indique uniquement si le contrôle a été fait et non son résultat. Fait avec suite n° 12 (demande d’action corrective) : L’exploitant améliorera sa GMAO pour intégrer le résultat de contrôle ou réalisera un registre indiquant les mesures périodiques et les résultats correspondants sous un délai maximal de 3 mois. 22/29 La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue. L’exploitant a indiqué que la conduite des installations est confiée à Maxime MONTAGNE, responsable maintenance. Fait avec suite n° 13 (demande de justification) : L’exploitant fournira à l’Inspection sous un délai maximal de 3 mois des justificatifs de la formation initiale et continue de cette personne. Un
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 8.4.2
Le site dispose d’un bassin de confinement à l’arrière du site. Celui-ci a été observé par l’Inspection lors de la visite. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume de 300 m³ de ce bassin. Fait avec suite n° 17 (demande de justificatif) : L’exploitant fournira à l’Inspection, sous un délai maximal de 3 mois, du volume utile de son bassin de confinement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 17 (demande de justificatif) : L’exploitant fournira à l’Inspection, sous un délai maximal de 3 mois, du volume utile de son bassin de confinement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 8.4.4
L’exploitant ne dispose pas de ce document. Fait avec suite n° 18 (demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera ce document sous un délai maximal de 3 mois.26/29 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 18 (demande d’action corrective) : L’exploitant réalisera ce document sous un délai maximal de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 9.3.1
D’après les déclarations GIDAF réalisées par l’exploitant de mai 2023 à août 2025, date de la dernière déclaration au jour de la visite, les dates de transmission sont présentées ci-après, ainsi que la conformité du délai de transmission : Mois Date de transmission Conformité du délai de transmission Mai 2023 absence Non Juin 2023 28/08/2023 Non Juillet 2023 28/08/2023 Oui Août 2023 06/09/2023 Oui Septembre 2023 13/10/2023 Oui Octobre 2023 28/11/2023 Oui Novembre 2023 21/12/2023 Oui Décembre 2023 30/09/2025 Non Janvier 2024 05/04/2024 Non Février 2024 08/04/2024 Non Mars 2024 08/04/2024 Oui Avril 2024 11/06/2024 Non Mai 2024 11/06/2024 Oui 28/29 Juin 2024 11/10/2024 Non Juillet 2024 11/10/2024 Non Août 2024 11/10/2024 Non Septembre 2024 13/01/2025 Non Octobre 2024 13/01/2025 Non Novembre 2024 13/01/2025 Non Décembre 2024 30/09/2025 Non Janvier 2025 12/05/2025 Non Février 2025 12/05/2025 Non Mars 2025 12/05/2025 Non Avril 2025 12/05/2025 Oui Mai 2025 07/07/2025 Non Juin 2025 07/07/2025 Oui Juillet 2025 24/09/2025 Non Août 2025 24/09/2025 Oui Fait avec suite n° 19 (demande d’action corrective) : L’exploitant ne respecte pas les délais de transmission de ses déclarations sur la plateforme GIDAF. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires sans délai pour respecter les délais de transmission des déclarations vis la plateforme GIDAF. La plateforme GIDAF a un historique de plus de 10 ans. Des dépassements ont eu lieu sur les eaux résiduaires les 30 octobre 2023 et 6 juin 2024. Pour les dépassements du 30 octobre 2023, l’exploitant a indiqué la cause. Pour celui du 6 juin 2024, aucun commentaire n’a été indiqué. Fait avec suite n° 20 (demande d’action corrective) : L’exploitant indiquera les causes et les actions mises en œuvre ou prévues pour éviter tout nouveau dépassement lors de sa déclaration sur la plateforme GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fait avec suite n° 19 (demande d’action corrective) : L’exploitant ne respecte pas les délais de transmission de ses déclarations sur la plateforme GIDAF. L’exploitant mettra en place les actions nécessaires sans délai pour respecter les délais de transmission des déclarations vis la plateforme GIDAF. Fait avec suite n° 20 (demande d’action corrective) : L’exploitant indiquera les causes et les actions mises en œuvre ou prévues pour éviter tout nouveau dépassement lors de sa déclaration sur la plateforme GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
Relevé des prélèvements d’eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 9.2.2
Les relevés journaliers du compteur général de 2024 et 2025 ont pu être observé lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/05/2018, article 4.3.4.120/29
Lors de la visite, un essai de fermeture de la vanne d’isolement a été réalisé. Celui-ci a été concluant et la fermeture se fait électriquement via des appuis de boutons sur un poste de commande. L’exploitant a indiqué qu’un essai de la vanne d’isolement est réalisé tous les jours. Un extrait de la GMAO explique le contrôle des stations de relevage (code opération 2003), et notamment le fonctionnement des pompes de la station de relevage du bassin de confinement. Un extrait de la GMAO a montré que les derniers contrôles ont été effectués les 23, 24, 25 et 26 septembre 2025. L’éventuelle consigne de fonctionnement n’a pas été vérifiée lors de la visite.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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