Installation classée à Fresnes-sur-Escaut (59970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005404
Commune
Fresnes-sur-Escaut (59970)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 8 février 2023
SIRET
55201730300207
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Le terrain de dépôt n°5 est désormais quasiment plein, avec une capacité résiduelle de stockage de sédiments inférieure à 10% de la capacité initiale. Il devrait être totalement rempli à la fin de l'année 2026. La caractérisation des sédiments provenant du curage du canal Condé-Pommeroeul est globalement satisfaisante. Suite au constat d'une capacité de stockage résiduelle réelle supérieure à celle calculée (après passage de drones), l'exploitant a sollicité la possibilité de stocker également des sédiments provenant de l'entretien de la Deûle. Cette demande n'a pas fait l'objet d'une modification du cadre réglementaire. Environ 29000 m3 de ces sédiments ont été stockés fin 2023 - début 2024. Il s'avère que les analyses de caractérisation et de conformité ne permettent pas, à ce stade, d'assurer le caractère non-dangereux de ces sédiments. Il est donc demandé à l'exploitant de présenter, sous 3 mois, des justificatifs attestant de la non- dangerosité de ces sédiments.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Déchets admissibles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2.2.1
Par porter-à-connaissance du 10 mai 2023, l'exploitant sollicite plusieurs aménagements à son arrêté préfectoral d'autorisation, et notamment la possibilité d'admettre des sédiments non- dangereux non-inertes provenant d'autres opérations de dragage de la région. Il justifie cette demande par le fait qu'il reste plus de volume disponible qu'attendu dans le TD 5 après les opération de curage du canal Condé-Pommoeul, justifié par le cubage relevé par drones. Il sera donc nécessaire d'ajouter d'autres sédiments pour atteindre un niveau permettant la mise en place des couvertures intermédiaires et finales prescrites. Il ne sollicite pas d'autres aménagements sur les conditions d'admission. Ce porter-à-connaissance ne s'est pas traduit, à ce stade, par une mise-à-jour du cadre réglementaire. La prescription initiale reste donc applicable. Des apports de sédiments provenant de dragage ayant eu lieu dans la Deûle sont indiqués dans le registre d'admission des déchets, essentiellement du 16/11 au 21/12/2023 (avec un dernier apport ponctuel le 04/09/2024), pour un total de près de 29 000 m3. L'exploitant a transmis des éléments concernant des analyses ayant eu lieu en 2012 et 2020. Les éléments transmis ne permettent pas de caractériser la (non-) dangerosité des sédiments de manière probante, car il n'y a pas de positionnement au regard des propriétés de danger "HP". La méthode reprise dans le guide BRGM/CEREMA "caractérisation de la dangerosité des sédiments dragués et gérés à terre" (rapport BRGM/RP-67318-FR - aout 2017) n'est pas non plus suivie. En l'état, il n'est pas possible d'assurer que les sédiments provenant de la Deûle étaient effectivement non-dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que, dans l'attente de l'instruction de son dossier de porter-à-connaissance, il est redevable du respect des prescriptions applicables à son site. Tout apport de sédiments ne provenant pas du périmètre autorisé est ainsi à proscrire. Par ailleurs, l'exploitant ne justifie pas que les sédiments collectés lors du dragage de la Deûle et déjà mis en place aient les mêmes caractéristiques que ceux du canal Condé-Pommeroeul. Les analyses visant à caractériser les sédiments provenant de la Deûle sont trop anciennes et incomplètes, car ne se positionnant pas sur les différentes propriétés de danger "HP". Il est demandé à l'exploitant de justifier que les sédiments provenant de la Deûle ne
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 2.10.1.
Les plans disponibles ne font pas figurer les nouvelles rampes de déchargement, ni les buses associées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour le plan du site en faisant figurer les nouveaux aménagements (rampes et drains/buses notamment), et vérifiera que les piézomètres y soient correctement localisés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
VLE des eaux de lixiviats avant mélange avec les autres effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/02/2026, article 3
8/11 L'arrêté de mise en demeure susvisé a été pris le 06/02/2026, alors que la visite avait été réalisée, mais que le présent rapport était encore en cours de rédaction. Ce point de la mise en demeure porte sur l'article 4.3.15., et le respect des valeurs limites en concentration des lixiviats, après traitement. Pour rappel, le bassin de décantation peut être alimenté de deux manières : en point bas, par un système de drains, récupérant les eaux de ressuyage ;• en point haut, par une éclusette. La mise en place de batardeaux permet d'adapter la hauteur de la collecte. Si le niveau d'eau le permet, les eaux récupérées sont un mélange d'eau de décantation des sédiments et d'eau pluviale. • Ces deux réseaux se rejoignent, avant d'être dirigées vers un bassin de décantation. Une vanne "amont" permet d'isoler le casier de stockage du bassin. Les eaux font l'objet d'une décantation dans le bassin, avant passage vers un canal venturi muni d'une vanne "aval" et d'un point de prélèvement "P1". Ces effluents sont ensuite acheminés vers un point de convergence avec les eaux pluviales collectées par les noues, en cas de volume supérieur à la capacité d'infiltration. Un point de prélèvement "R1" y est mis en place. Le TD5 est rempli à plus de 90% de sa capacité maximale. Les apports d'eau via les sédiments en ressuyage sont ainsi de plus en plus limités. Par ailleurs, les sédiments déjà mis en place, au vu de leurs caractéristiques physiques, forment une couche épaisse et très peu perméable. Il est donc attendus que les rejets en points bas soient désormais très faibles. A la suite de dépassements récurrents (azote et MES essentiellement), et vu que les principaux effluents sont désormais constitués par les eaux en surface du casier, l'exploitant a proposé une modalité de traitement alternative. Il a dans un premier temps fermé les vannes "amont" et "aval". Il n'y a donc plus de rejet du casier vers le bassin de décantation, ni de rejet canalisé vers le milieu extérieur (la capacité d'infiltration des noues étant suffisante pour la gestion des eaux pluviales non polluées). Ensuite, il souhaite pouvoir gérer les eaux en surface du casier, en fonction des équilibres pluviométrie/évaporation. L'exploitant précise qu'à ce stade, les volumes d'eau présents sur le sites semblent assez peu évoluer. Avant toute campagne de rejet, des analyses de conformité aux VLE auraient lieu. Si les effluents étaient trop chargés, il seraient traités par une station d'épuration mobile, ave
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Fin d’exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 34
Au vu des relevés de l'exploitant, une partie des sédiments dragués au cours de la campagne 2026 pourra être dirigée vers le TD 5. A la fin de cette campagne, le TD 5 devrait être rempli, et donc passer en période de ressuyage des derniers sédiments apportés, avant les phases de couvertures intermédiaires et finales. La période de ressuyage devra être aussi limitée que techniquement nécessaire pour permettre le nivellement par engins et la mise en place desdites couches. Au cours de l'inspection, il a été constaté qu'une portion importante du TD s'était spontanément végétalisée, (roselières, saulaies...). Ce milieu parait propice à évoluer en zone humide, avec les enjeux écologiques associés. Les principales dispositions en lien avec l'entretien de l'installation vise à éviter les nuisances potentiellement liées aux dépôts de déchets non-inertes (esthétique, odeurs, présence de faune opportuniste indésirable...). La situation actuelle n'apparait pas susceptibles d'entraîner de telles nuisances, mais risque toutefois d'entraver la remise en état telle qu'actuellement prescrite, à deux titres : le système racinaire de d'une végétation haute (par exemple, en cas de poursuite du développement de saules) est susceptible de dégrader les couches de protections actives et passives ; • la formation d'un milieu propice à l'accueil d'espèces protégées, voire d'une zone humide. Des opérations impactant cette zones pourraient alors nécessiter des démarches au titres de la réglementation sur les espèces protégées, et de la réglementation IOTA (notamment au titre de la rubrique : 3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure ou égale à 1 ha ; régime de l'autorisation ;) • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ces éléments, il apparait opportun que l'exploitant se positionne sur la marche à suivre qu'il envisage pour remettre en état ce site, en conformité avec la réglementation applicable sur les aspects installations classées et environnement. Le cas échéant, ces éléments seront accompagnés des mesures que l'exploitant va mettre en œuvre pour déterminer la nécessité des autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de la disposition du présent point de contrôle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 4.2.3
Le bassin de décantation destiné à recevoir les eaux de ressuyage et pluviales du casier est actuellement largement occupé par de la végétation (de type roseaux). Le bassin n'a donc pas été entretenu récemment, et il n'est pas possible de le curer ni de vérifier l'intégrité de son revêtement étanche. 11/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procédera au nettoyage du bassin de décantation, à son curage, et à la vérification de l'absence de dommages sur les couches garantissant l'étanchéité de ce bassin. Il transmettra les justificatifs afférents à l'inspection des installations classées sous 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 1.2.1.
L'exploitant a présenté un registre d'admission des déchets, avec une dernière entrée en date du 07/06/2024. Il estime qu'environ 314 000 m3 de sédiments ont été déchargés depuis 2021, soit une capacité restante d'environ 26 000 m3. Des relevés par drones (aériens et sous-marins) ont permis d'évaluer une capacité disponible de 27 122 m3. A l'issue d'une campagne de dragage d'entretien, environ 40 000 m3 de sédiments sont collectés. Le TD 5 pourra donc accueillir un peu plus de la moitié des sédiments d'une prochaine campagne, possiblement d'ici fin 2026.5/11
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/02/2026, article 1 et 2
L'arrêté de mise en demeure susvisé a été pris le 06/02/2026, alors que la visite avait été réalisée, mais que le présent rapport était encore en cours de rédaction. Ce point de la mise en demeure porte sur les articles 1.3.5.1 et 4.3.7.3 (modifié) de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 janvier 2013, et concerne la mise en place de rampes ayant localement entrainé une discontinuité du réseau de fossés périphériques / noues d'infiltration. Ces fossés ont pour principales fonctions de : collecter les eaux de ruissellement des talus ;• empêcher que les eaux de ruissellement extérieures impactent ces talus.• La visite a permis de constater que l'exploitant a récemment entretenu les noues en pied de talus et installé des buses au niveau des rampes afin de maintenir une continuité hydrique. Ces points de l'arrêté de mise en demeure sont donc considérés respectés.
Thèmes : Risques chroniques · Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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