Installation classée à Fresnes-sur-Escaut (59970), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas le seuil autorisé de 6,9 tonnes pour les déchets dangereux amiantés avec 28 tonnes présentes sur le site le jour de la visite. L'inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de mettre en demeure l'exploitant de régulariser son activité sous 3 mois, en déposant un dossier de porter à connaissance. En outre, l'inspection demande à ce que les aires de stockage dédiées aux matières dangereuses soient respectées jusqu'aux opérations de reprise des bennes, et que les déchets amiantés soient emballés complètement sous 3 jours à compter de la réception du présent rapport.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Risques chroniques, situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/09/2022, article 1.2.1
Constat de la visite d'inspection du 10/11/2024 : [...] Par ailleurs, lors de cette nouvelle visite, l'inspection a constaté que le point de collecte des déchets dangereux (activité classée sous la rubrique 2710-1-b sous le régime de la déclaration), notamment les tôles amiantées, générait des dépassements de capacité avec : - 10,8 t fin novembre 2024,5/7 - 20 t fin décembre 2024, - 9,6 t fin février 2025,pour une capacité autorisée de 6,9 tonnes. L'exploitant a indiqué qu'il allait, compte-tenu de l'importance de cette activité, devoir déposer un dossier de porter-à-connaissance pour modifier le classement de ses activités. Ce constat a conduit l'inspection à formuler la demande d'action corrective suivante : Compte-tenu des dépassements récurrents de l'activité du point de collecte des déchets dangereux (rubrique 2710), l'inspection demande à l'exploitant de déposer, dans les meilleurs délais et sous 3 mois, un dossier de porter-à-connaissance avec tous les éléments d'appréciation nécessaires pour statuer sur le caractère notable ou substantiel de cette activité soumise au régime de l'autorisation à partir de 7 tonnes. Dans le cadre de ce projet d'extension, l'examen des dispositions de l'article R.122-2 devra être mené par l'exploitant. A noter également, qu'en l'absence d'autorisation préfectorale quant à la recevabilité d'une augmentation du volume des déchets dangereux issus de la collecte (rubrique 2710), en transit sur son site, l'exploitant est tenu de respecter la limite supérieure de 6,9 tonnes, actuellement en vigueur, prévue par son arrêté préfectoral d'autorisation du 23/09/2022. Le rapport d'inspection ayant été transmis le 26/02/2025, le dossier de porter-à-connaissance aurait dû parvenir avant le 26/05/2025. Aussi l'inspection s'est rendue sur site afin de vérifier le respect des seuils des volumes de déchets d'amiante stockés. Les constats de la visite du 17/06/2025 sont les suivants : Constat n°1 : Dans l'espace dédié aux apports volontaires de déchets amiantés, des bigs-bags dans des quantités importantes sont stockés sur le sol. Ces bigs-bags sont ouverts en partie, laissant apparaître des déchets de tôles cassés. En outre des faibles quantités de déchets amiantés sont également disposés dans la zone sans protection. La responsable du site a indiqué que dans cet espace 20 tonnes de tôle amiantée étaient stockées. Constat n° 2 : A proximité, dans un espace non sécurisé, 2 bennes de 10 m3 remplies de bigs-bags d'amiante sont stockées. La
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.5 de l'annexe I
L'article 1.8.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'autorisation d'exploiter du 23/09/2022 précise que l'arrêté ministériel du 27/03/2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) est applicable au site TVD. 7/7 Les constats de la visite du 17/06/2025 sont les suivants :Dans l'espace dédié aux apports volontaires de déchets amiantés, des bigs-bags dans des quantités importantes sont stockés sur le sol. Ces bigs-bags sont ouverts en partie, laissant apparaître des déchets de tôles cassés. En outre des faibles quantités de déchets amiantés sont également disposées dans la zone sans protection. La responsable du site a indiqué que dans cet espace 20 tonnes de tôle amiantée étaient stockées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de respecter les conditions de stockage de ses déchets d'amiante en les stockant conformément aux plans des installations dans des espaces dédiés. En outre les déchets doivent être emballés et non à l'air libre comme constaté lors de la visite. Pour rappel, il convient de s'assurer que les personnels ont été correctement formés et disposent des équipements de protection individuels nécessaires pour réaliser les opérations d'emballage de ces déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.