Installation classée à Les Attaques (62730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007003179
Commune
Les Attaques (62730)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 20 juin 2024
SIRET
44237720600085
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Des fûts contenant du gasoil non routier ne sont pas stockés sur une rétention. L’exploitant ne dispose pas des résultats d’analyses pour justifier la conformité aux VLE des rejets 1 et 1 bis d’eaux pluviales. L’accès pompier à l’intersection des rues de Strasbourg et de Bruxelles n’est pas utilisable. L’exploitant ne détient pas d’attestation de contrôle des hydrants. Concernant la plainte de Grand Calais Terres et Mers, l'inspection a constaté une absence d’odeur d’hydrocarbures lors de l’ouverture du regard du puits de relevage (avant rejet au réseau communal). L'inspection propose à monsieur le Préfet d'informer le plaignant des suites de cette inspection.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Volume
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 7.4.1.
Rappel des constats du 09/11/2021 : Au niveau de la station de dépollution des VHU, certains fûts ne sont pas sur rétention. Y remédier.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2016, article 5
Rappel des constats du 09/11/2021 : Vu bassin de tamponnement de 546 m³. Justifier le dimensionnement du volume annoncé dans la note de calcul intégrée au dossier ainsi que du débit maximal de rejet. Le dispositif de détection d’hydrocarbures était en alarme. À voir. Le bassin doit être nettoyé : présence constatée d’irisations, de déchets noirâtres, de vieux bidons, de plastiques. Fournir la copie des derniers rapports d’intervention d’entretien et de maintenance des systèmes de relevage. Le bassin de rétention de 120 m³ est enterré. Vu bassin de tamponnement de 546 m³. Justifier le dimensionnement du volume annoncé dans la note de calcul intégrée au dossier ainsi que du débit maximal de rejet. Le dispositif de détection d’hydrocarbures était en alarme. À voir. Le bassin doit être nettoyé : présence constatée d’irisations, de déchets noirâtres, de vieux bidons, de plastiques.7/9 Fournir la copie des derniers rapports d’intervention d’entretien et de maintenance des systèmes de relevage. Vu la vanne. La repérer.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2016, article 7
L’accès pompier à l’intersection des rues de Strasbourg et de Bruxelles n’est pas utilisable. Le portail d’accès à la voie pompier (*) est fermé par une chaîne. Une roue de tracteur et des charges lourdes en métal ont été positionnées de manière à empêcher l’ouverture du portail. L’exploitant indique (mail du 28/06/2024) qu’il a contacté le SDIS car il considère que les 2 autres accès au site permettent un accès sécurisé aux installations. Aucun avis du SDIS transmis récemment à la DREAL. (*) La voie pompier qui longe la limite séparative du site est dégagée. Elle permet un accès direct à la borne incendie située à l’arrière du site (côté du canal de Calais).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2016, article 8
Rappel des constats du 09/11/2021 : Présence constatée des poteaux incendie n°62645-3318 repéré 18 et n° 62645-3319 repéré 19.9/9 Le PEI 19, emballé dans du film plastique n’est pas utilisable. À voir. Fournir l’attestation du contrôle de ces hydrants par le gestionnaire du réseau (y compris essai en simultané). Présence constatée de la plate-forme d’aspiration en bordure du canal de Calais.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · accessibilité et vérification des poteaux incendie
Changement d'exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/01/2023, article R. 181-47
Par courrier du 18/01/2024 la société GALLOO informe le Préfet du Pas-de-Calais d'un changement de dénomination sociale pour le site sis ZI les Estaches [adresse]. La nouvelle raison sociale est : GALLOO CALAIS SAS Le SIRET est inchangé : 424 790 624 00029. L'adresse du siège social est la même adresse que celle du site. La forme juridique de la société a changé. Il s'agit d'une SAS à ce jour alors que la forme juridique de la société NICOLAY FILS était une SARL. Le courrier du 18/01/2024 est signé par le Directeur Général de GALLOO France. La société GALLOO CALAIS SAS est le nouvel exploitant du site. Les éléments du courrier du 18/01/2024 satisfont aux dispositions réglementaires de l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre acte du changement d'exploitant pour ce site. 5/9
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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