Installation classée à Les Attaques (62730), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004391
Commune
Les Attaques (62730)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 12 juillet 2023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'activité de transit des déchets ménagers n'est plus effectuée depuis 2022 sur le site qui ne sert plus que pour le stationnement des camions de collecte. Le personnel intervenant sur le site n'a pas reçu de formation relative à la lutte contre l'incendie depuis 2019. L'exploitant indique qu'une formation doit être prochainement programmée par le service R.H. de la C.C.P.O. pour le personnel restant affecté au site (2 personnes à temps partiel).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1980, article 1.15
7/8 Il n'y a pas de trace de brûlage constatée sur site au moment de l'inspection. Le site dispose de 22 extincteurs. Ces extincteurs font l’objet de contrôles réguliers ; vu dans le registre de sécurité les derniers contrôles notés et réalisés par la société CHUBB de Isbergues (62 330) : en dates du 07/02/23, du 27/02/2024, du 28/04/2025. L'exploitant indique que le prochain contrôle est prévu le 25/02/2026. L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre copie du rapport de ce contrôle prévu le 25/02/2026. Le site dispose d'une réserve incendie souple de 120 m3 dont l'accès en enrobés est dégagé et signalé. Des panneaux en matières inaltérables apposés en différents lieux du site portent les informations relatives aux consignes en cas d'accident ou d'incendie avec les numéros d'appels d'urgence, notamment celui des pompiers. La dernière formation du personnel sur la défense incendie a été réalisée en novembre 2019 par l'organisme AREP Hauts-de-France. L'exploitant indique qu'étant donné que le site ne sert plus que pour le stationnement des camions la nuit, et qu'il n'y a plus de déchets sur site depuis près de trois ans, la formation n'a pas été renouvelée spécifiquement pour le personnel affecté au site (2 personnes). Par contre, l'exploitant indique que les formations sont gérées par le service R.H. de la C.C.P.O. et qu'une formation spécifique au personnel du site de Les Attaques doit être prochainement programmée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection: - copie du rapport du contrôle des extincteurs prévu le 25/02/2026 ; - la date de programmation de la prochaine formation au risque incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/1990, article 8
Le site est équipé d'un rejet unique vers le fossé d'eaux pluviales situé de l'autre côté de la rue de l'écluse carrée, en face de l'entrée principale du site. Un débourbeur-déshuileur est présent en amont de ce rejet. L'exploitant présente les bons d'interventions des deux derniers entretiens du débourbeur- déshuileur réalisés le 3/05/2021 (par la société LEFEBVRE VIDANGES de Landrethun-les-Ardres) le 24/03/2022 (par la société AQUATEST de Calais). L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justificatifs du dernier entretien du débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant apportera dans un délai d'un mois les éléments justifiant le dernier nettoyage du débourbeur-déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1980, article 1.2.
Le site est entouré sur ces quatre côtés par une clôture grillagée de 2 mètres de haut environ. Au moment de la présente inspection, cette clôture est en bon état. Trois portails à ouverture télécommandée permettent les accès au site, deux en façade du terrain donnant directement sur la rue de l'écluse carrée, et un sur le côté du terrain. Ces portails restent en position fermée en dehors des passages des véhicules.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1980, article 1.6.
La situation reste inchangée par rapport à celle constatée en 2023 : le site n'est plus utilisé comme centre de transfert et ne reçoit plus les déchets qui sont emmenés directement par les camions de collecte vers les installations de traitement (SEVADEC Calais). L’utilisation du site est maintenant limitée au stationnement des camions de collecte de la C.C.P.O. (7 véhicules) et pour les bureaux du personnel administratif lié à la collecte. Au cours de la présente visite, l'absence de déchets dans les fosses de réception ainsi que sur l'ensemble du site a été constatée. L'exploitant précise que le pont bascule n'est plus utilisé. Les collectes sont organisées sur les 2 tanches horaires 5h - 11h30 et 11h15 - 18h00 du lundi au vendredi. En dehors de ces périodes, les camions sont stationnés dans les hangars sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1980, article 1.10
Le site ne reçoit plus de déchets. Au moment de la présente inspection, les deux fosses de réception sont vides de tout déchet et en bon état de propreté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/07/1980, article 1.14
Les trois portails automatiques qui équipent le site sont en permanence maintenus en position fermée. Ils sont manœuvrables au moyen de télécommandes mises à disposition du personnel. En dehors des heures d'exploitation, soit de 18h00 à 5h00 ainsi que les samedi et dimanche, il n'y a aucune présence humaine sur site. Le site est éclairé la nuit et dispose de caméras d'enregistrement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.