Installation classée à Marquion (62860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002464
Commune
Marquion (62860)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
4 depuis 20 octobre 2022
SIRET
31001648000033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Si la stratégie des prélèvements environnementaux telle que prévue par l'exploitant figure bien dans le POI de l'établissement, celle-ci n'est pas totalement aboutie. Seule la réalisation des prélèvements dans la matrice air a été définie par contractualisation auprès du prestataire SOCOTEC. L'exploitant devra compléter son POI avec les éléments manquants tels que détaillés dans les points de contrôle du rapport.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’annexe 5 du POI de l’établissement (Seuils de toxicité retenus pour chaque polluant) liste les polluants suivants : CO (Monoxyde de carbone), CO2 (dioxyde de carbone), HCN (acide cyanhydrique), NO2 (dioxyde d’azote), HF (acide fluorhydrique), HCl (acide chlorhydrique) et SO2 (dioxyde de soufre). Il y est également précisé que les polluants les plus toxiques sont : HCN, NO2 et HF et que les polluants mesurés et détectés par les appareils de mesure sont SO2 et NO2. L’arrêté préfectoral complémentaire du 31/08/2021, pris en qualité de retour d’expérience de l’incident LUBRIZOL 1 à Rouen, imposait un délai de 3 mois à l’exploitant à notification pour transmettre la liste des substances à effets toxiques irréversibles ainsi qu’incommodantes ou odorantes sur de grandes distances (supérieures à 5 km) susceptibles d’être émises par l’établissement vis-à-vis des tiers en cas de sinistre. L’arrêté imposait également la mise à jour du POI avec les éléments de prélèvements environnementaux dans un délai d’1 an à notification. Les éléments en réponse à l’arrêté préfectoral complémentaire du 31/08/2021 ont été directement inclus dans la version 13 du POI de juillet 2023. Dans la dernière étude de dangers de l’établissement (arrêté de donner acte du 10/07/2020), il était fait état des composés suivants susceptibles d’être émis en cas de sinistre : NOx, HCN, SO2, HF, HCl. Il y a donc cohérence entre la liste des polluants figurant dans le POI et les produits de décomposition identifiés dans l’étude de dangers de l’établissement. Concernant les polluants mesurés et détectés, tels que précisés dans le POI à savoir SO2 et NO2, ceux-ci correspondent aux polluants pour lesquels le SDIS peut en réaliser une mesure qualitative. L’exploitant a tenu à préciser qu’il était en cours d’achat d’un détecteur multi-gaz qualitatif au niveau du siège du groupe, l’idée étant de savoir si le détecteur détecte les polluants au-delà d’un seuil à risque. Concernant les prélèvements hors du site, ceux sont confiés à SOCOTEC pour la partie quantitative sur une dizaine de substances.7/12 L’analyseur multi-gaz devrait être à disposition sur le site de Marquion d’ici fin août. Sa maintenance sera confiée au prestataire du matériel. Pour son utilisation, l’exploitant a visé une simplicité de mise en place et d’utilisation. En termes de milieux à investiguer, l’air est visé de façon exclusive via la contractualisation auprès de SOCOTEC (et son prestataire TERA) pour les prélèvements hors site et le
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 58/12
Concernant les prélèvements dans l’air à l’intérieur de l’établissement, comme vu au point de contrôle précédent, la stratégie de l’exploitant repose sur la mise en place d’un analyseur multi- gaz (dont l’achat et l’installation n’étaient pas encore finalisés au moment de la visite), à visée purement qualitative, afin de savoir si le détecteur détecte des polluants au-delà d’un seuil à risque. Conformément aux éléments figurant dans le POI (annexe 6), il est prévu que les prélèvements à l’intérieur du site se fassent « à + de 100 m des murs de la cellule à l’origine de l’incendie ET en dehors des zones d’effets irréversibles », « dès apparition du nuage » et « sur ordre du DOI » (Directeur des Opérations Internes). Interrogé sur l’établissement de la localisation, l’exploitant précise que l’idée est de se positionner à la limite de propriété sans avoir à exposer le personnel à la fumée s’échappant du bâtiment. Pour ce faire, le local POI, actuellement à l’intérieur du bâtiment dans la partie administrative, sera déplacé à l’entrée du site. Cette délocalisation a d’ores et déjà été budgétée et sera effective fin août 2026. Un algéco sera mis en place au niveau du portail d’entrée avec un portillon d’accès sécurisé au local POI. Concernant l’étalonnage du futur analyseur, l’exploitant a précisé que l’appareil sera pré-calibré à 0,1 ou 1 ppm en fonction de la substance. A noter que les seuils de toxicité retenus pour chaque polluant figurent à l’annexe 5 du POI. Pour ce qui est des prélèvements hors site, l’exploitant a contractualisé avec SOCOTEC et son prestataire TERA (Labo). On retrouve à l’annexe 9 la cartographie des prélèvements prévus par SOCOTEC. Concernant la localisation du prélèvement et mesure, le POI renvoie vers l’annexe 9 ainsi que vers le contrat SOCOTEC.9/12 L’Inspection note que, dans la liste des polluants susceptibles d’être analysés par le laboratoire prestataire TERA, on ne retrouve pas explicitement un des polluants susceptible d’être émis au niveau du site en cas de sinistre et listé à l’annexe 5 dans les polluants les plus toxiques à savoir HCN (acide cyanhydrique). Interrogé sur ce manquement, l’exploitant a répondu qu’il s’agissait d’un oubli dans le POI mais que le polluant était bien listé dans le contrat avec SOCOTEC. En termes de dispositifs de prélèvements, on retrouve dans le POI ce que SOCOTEC met globalement à disposition en termes de matériel, un renvoi vers le contrat étant à nouveau réalisé selon les substances. En terme
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Pour ce qui est des prélèvements à réaliser dans le site, ceux-ci sont, d’après l’annexe 6 du POI en vigueur, à la charge du DOI. Dans la fiche mission 5.2 relative à la fonction DOI figurant dans le POI, on retrouve la mission « alerter ou faire alerter l’astreinte SOCOTEC » pour la réalisation des prélèvements hors site mais pas d’élément concernant la réalisation des prélèvements dans le site au travers de l’utilisation de l’analyseur qualitatif, tel qu’exposé dans les points de contrôle précédents. Interrogé sur la finalisation de cette partie inachevée, l’exploitant souhaite que l’ensemble de la démarche soit entièrement finalisée fin 2025 avec la mise à jour de son POI intégrant la partie ANTEA sous 6 mois. Concernant le personnel interne compétent mis à disposition, le service HSE groupe est systématiquement alerté par le DOI en cas de sinistre. Ses missions du service HSE seront alors de vérifier que la direction générale a été informée, que l’état des stocks a été envoyé et est à disposition des autorités, que l’astreinte SOCOTEC a été prévenue en soutien au DOI. Le service HSE groupe assure ainsi un encadrement à distance via une astreinte présente au niveau du siège. Cette dernière dispose de tous les POI des sites du groupe en version dématérialisée et tous les documents utiles sont disponibles sur un cloud pour être aisément consultables à distance. En termes de formation du personnel interne à l’utilisation du futur analyseur, l’exploitant a choisi un modèle qualitatif qui nécessitera une interprétation des plus limitées (codes couleur). Pour les prélèvements et analyses hors site, l’exploitant a contractualisé avec SOCOTEC et son prestataire TERA. Concernant la qualification du personnel externe susceptible d’intervenir, aucun élément ne figure dans le POI à ce sujet, celle-ci figurant plutôt dans le contrat passé avec le prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L’exploitant veillera à compléter la demande n°3 formulée au point de contrôle précédent avec ses exigences en matière de qualification pour le personnel externe susceptible d’intervenir dans la démarche de prélèvements environnementaux (prélèvements, analyses et restitution des résultats), conformément aux éléments contractualisés auprès des prestataires sélectionnés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R. 515-100
La version du Plan d’Opération Interne (POI) de l’établissement à disposition de l’Inspection est celle de décembre 2024 (V14). La partie concernant les prélèvements environnementaux avait été mise à jour en juillet 2023, dans la version précédente (V13). Quant à la version V12, celle-ci datait de décembre 2021. La fréquence de mise à jour du Plan d’Opération Interne de l’établissement, a minima tous les 3 ans pour les établissements classés seuil haut, est respectée. Dans la version du POI en vigueur, on retrouve les éléments sur les prélèvements environnementaux à l’annexe 6 p.70 et suivantes (Moyens de mesures en cas de dispersion atmosphérique de substances toxiques et odorantes), annexe 9 p.75 à 77 (Cartographies des points de prélèvements SOCOTEC en situation accidentelle, dans un rayon d’environ 500 m et en l’absence de vent) et annexe 10 p.78 (Fiches toxicologiques INERIS et INRS des polluants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le dernier exercice POI concernant l’établissement date du 11/09/2024. L’Inspection y avait participé à distance, jouant ses conditions réelles de fonctionnement le jour de l’exercice, à savoir en télétravail. Les numéros de contact téléphonique entre l'exploitant et la DREAL ainsi que l’accès aux documents opérationnels ont été testés avec succès côté DREAL. Le compte-rendu de ce dernier exercice a été transmis à la DREAL à sa demande. Le prochain exercice est dores et déjà prévu en septembre 2025. La fréquence annuelle de réalisation des exercices POI pour l’établissement est respectée. Lors de l’exercice 2024, l’exploitant a testé l’appel vers le prestataire auprès duquel il a contractualisé la prestation de prélèvements environnementaux, à savoir SOCOTEC, mais le test n’a pas été jusqu’au déplacement de l’astreinte du prestataire sur le site. L’exploitant a tenu à préciser que le prestataire ne garantissait aucun délai d’intervention précis dans son contrat pour le site de Marquion au regard de la localisation de l’astreinte à moins d’une heure du site (agence de Lesquin). Un délai forfaitaire de 1h à 4h figure dans les contrats du groupe SENITA (ex-DE SANGOSSE), en fonction de la distance séparant les sites des agences SOCOTEC les plus proches. En termes de modalités pratiques d’intervention, il est prévu que l’exploitant alerte SOCOTEC au moment où le SDIS arrive sur le site mais cette alerte peut intervenir antérieurement. L’exploitant dispose d’un contrat d’interface avec SOCOTEC qui résume les conditions d’intervention de ce dernier. Sur un des exercices, l’exploitant a demandé au prestataire d’établir le sens du vent. L’exploitant prévoit de tester l’intervention du prestataire sur un des sites du groupe SENITA dans le cadre d’un exercice PPI (Plan Particulier d’Intervention). Selon l’exploitant, depuis la début de la contractualisation du prestataire avec le groupe SENITA, SOCOTEC a doublé voire triplé ses équipes d’intervention en fonction des agences. Concernant les premiers tests menés par l’exploitant, le but était que les astreintes identifient le site, qu’ils retombent sur la typologie de polluants à analyser et qu’ils sachent ouvrir les plans pour localiser les premiers points de prélèvements. Tout ceci a été éprouvé avec succès. La testabilité du dispositif tel que contractualisé avec déplacement éventuel sur site est prévue dans les contrats mais est payante. Les tests de ligne sont facturés en heures ouvrées à partir du 2ème appel et e
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis au niveau du site en cas de sinistre, présente dans le POI, est en cohérence avec les composés mentionnés dans l’EDD du site, comme détaillé au point de contrôle n°3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
La dernière version du Manuel de Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de l'établissement en possession de l'Inspection datait de novembre 2023. Interrogé sur la version en vigueur, l'exploitant a transmis à l'Inspection, au cours de la visite, la dernière version de ce Manuel datant de novembre 2024 et correspondant au changement d'exploitant (création de la société SENITA auprès de laquelle la totalité des obligations incombant précédemment à la société DE SANGOSSE a été transférée par arrêté du 11/07/2025, DE SANGOSSE en étant l'unique actionnaire). Interrogé également sur la mise à jour de la partie 5.6 « Gestion des situations d’urgence » du Manuel SGS au travers de la procédure idoine P-TS-020 (Gestion des situations d'urgence) et d'un éventuel renvoi qui aurait pu être opéré vers l’annexe 6 du POI traitant des méthodes et moyens de prélèvements en cas de dispersion atmosphériques de substances toxiques et odorantes, l'exploitant a tenu à préciser qu'il avait fait le choix de ne pas reprendre les fiches d’alerte du POI dans un autre support documentaire afin de s'assurer de leurs mises à jour régulières. L'Inspection n'a pas de remarque particulière à formuler à ce sujet, sachant que les documents qui ont été demandés et regardés dans le cadre de la visite à savoir : - le dernier rapport de vérification des installations électriques par l'APAVE réf. A30016215-011-1 du 29/07/2024 ; - le dernier compte-rendu de maintenance du Système de Sécurité Incendie réalisé par APS en date du 17/12/2024 ; respectaient les fréquences réglementaires de contrôle et ne faisaient pas état de non conformités. L'ensemble du système documentaire de l'établissement est régulièrement audité par le siège et bénéficie du retour d'expériences des autres sites du groupe.
Thèmes : Risques accidentels · Système de Gestion de la Sécurité - Gestion des situations d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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