Installation classée à Marly (59581), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002230
Commune
Marly (59581)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 10 juillet 2025
SIRET
40267161400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Les constats réalisés conduisent l'inspection à demander les actions correctives suivantes à l'exploitant : 1- Concernant les déchets destinés au recyclage présents sur la plate-forme de transit : L'exploitant mettra en place des opérations de recyclage des merlons de déchets anciens situés en fond de parcelle afin de les évacuer sous 6 mois afin que ceux-ci ne soient pas constitutifs d'un stockage de déchets relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 2- Concernant le stockage des produits dangereux : - L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les photos de tous les produits disposés sur les rétentions adaptées et de fournir le bordereau de suivi des effluents issus du vidage des rétentions dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois. - L'inspection demande également à être destinataire des photos montrant la mise en place des affichages réglementaires sur les produits stockés ainsi que des FDS de ces produits dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois. 3- Concernant les mousses anti-incendie : L'exploitant doit demander à son fournisseur la liste exhaustive des produits chimiques entrant dans la composition de la mousse anti-incendie, notamment les PFAS. En cas d'impossibilité d'obtenir les données de la part du fournisseur, l'exploitant devra procéder à une analyse selon la méthode Top Assay dont les résultats pourraient nécessiter un plan de substitution de son produit émulseur, comprenant le nettoyage du système dont le stockage, et l'élimination de l'émulseur et des eaux de rinçage. Cette démarche est à réaliser sous 2 mois. Les délais ci-dessus courent à compter de la date de notification du présent rapport.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/07/2018, article 2
L'exploitant interrogé sur le classement des installations a indiqué qu'aucune modification n'avait été apportée depuis le dossier de porter-à-connaissance du 28 novembre 2019 modifiant les installations pour remplacer les chaudières à fluide caloporteur pour les chauffage du bitume par des cuves munies de résistances électriques. Ces modifications ont abouti au donner acte du 21 avril 2020 supprimant les rubriques 2915 et 2910-A de la liste des ICPE reprises dans le tableau de classement du site. 1- Les capacités du tambour chauffeur n'ont pas été modifiées. Le classement sous la rubrique 2521 n'a pas évolué. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 1er octobre 1998 et des APC successifs des 9 juillet 2001, 13 mars 2003 et 31 juillet 2018 s'appliquent. L'exploitant dispose d'une autorisation au titre de la rubrique 2521 et bien qu'une évolution de nomenclature classe dorénavant la rubrique sous le régime de l'enregistrement. Lors de la parution de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux Lors de la parution de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d'), l'exploitant a confirmé ne pas avoir demandé à basculer sous le régime de l'enregistrement pour que son activité soit encadrée par ces nouvelles dispositions. Toutefois, il a également indiqué que la question se posait en interne pour des raisons de gestion homogène de l'ensemble des centrales d'enrobés du groupe. 2- Concernant les surfaces concernées par la station de transit de minéraux (rubrique 2517) : Les surfaces concernées par les stockages des granulats entrant dans la composition des différentes formulation d'enrobés sont classées pour cette rubrique car certains types de granulats en fonction des besoins peuvent être utilisés à d'autres fins que la production d'enrobés. C'est pourquoi, l'exploitant conserve le classement des granulats du site sous la rubrique 2517 dont les surface n'ont pas évolué. L'exploitant a transmis le relevé par drone des surfaces et volumes stockés par courriel du 18/07/2025 qui comptabilise une surface de 19869,14 m² occupés par les matériaux (respect de la surface autorisée de 20200m2). 3- Concernant le stockage de bitume e
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe I - article 2.11
Lors de la visite, l'inspection a constaté les faits suivants : - les rétentions à l'air libre accueillant les cuves verticales de matières bitumineuses sont entretenues correctement et maintenues vides. - certains produits dangereux étaient situés en dehors des rétentions, sur palette dans l'ancien local de la chaufferie et de manière plus disparate sur le site ; - une des rétentions située dans l'auvent en entrée de site était complètement remplie d'eau, ce qui ne lui permet plus de remplir sa fonction. L'exploitant a indiqué que les produits sur palette venaient d'être réceptionnés et qu'il allait les mettre sur rétention rapidement. L'exploitant a également indiqué qu'il allait vider les rétentions vers la filière appropriée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les photos des produits disposés sur les rétentions adaptées et de fournir le bordereau de suivi des effluents issus du vidage des rétentions dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article annexe I - article 3.3
Des produits potentiellement dangereux sont stockés sans aucune étiquette permettant d'identifier la nature et les éventuelles mentions de danger. L'exploitant a indiqué qu'il allait mettre en place les affichages nécessaires rapidement et fournir les fiches de données de sécurité (FDS) des produits concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à être destinataire des photos montrant la mise en place des affichages réglementaires sur les produits stockés ainsi que des FDS de ces produits dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3 et 4
Le site dispose d'un système d'extinction incendie à mousse mais l'exploitant n'a pas été en mesure lors de la visite de préciser la liste des PFAS que l'émulseur utilisé pourrait contenir, ni si ces systèmes pouvaient contenir du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique) ou du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) dont l'utilisation est interdite depuis respectivement 2010 et 2023. Par courriel du 18/07/2025, l'exploitant a fourni la FDS du système émulseur. La rubrique 2 de la FDS indique la présence de PFAS sans en préciser la nature. La rubrique 13 précise que l'élimination du produit mis en œuvre doit être réalisée sans déversement dans l'environnement ou les égouts sans plus de précision. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit demander à son fournisseur la liste exhaustive des produits chimiques entrant dans la composition de la mousse anti-incendie, notamment les PFAS. En cas d'impossibilité d'obtenir les données de la part du fournisseur, l'exploitant devra procéder à une analyse selon la méthode Top Assay. En fonction des données du fournisseur ou des résultats de l'analyse, l'exploitant pourra être amené à fournir un plan de substitution de son produit émulseur, comprenant le nettoyage du système dont le stockage, et l'élimination de l'émulseur et des eaux de rinçage. L'exploitant transmettra à l'Inspection des résultats de ses investigations sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/07/2001, article 6.2
L'exploitant fait contrôler les rejets atmosphériques de ses installations 2 fois par an. Lors de la visite, l'inspection a consulté les 2 contrôles des rejets atmosphériques de 2024 qui ne présentent aucun dépassement des valeurs autorisées et ces rapports ont été transmis par courriel du 18/07/2025. A noter une valeur un peu faible de la vitesse au débouché lors du second contrôle de l'année 2024 (prélèvement du 04/10/2024, rapport Apave du 21/11/2024 référencé 134177162-001-1) avec 12 m/s mesuré pour un minimum de 15 m/s à maintenir pour assurer une bonne évacuation des rejets atmosphériques. Par courriel du 05/08/2025, l'exploitant a également transmis le dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques qui ne présente aucune non conformité. Pour compléter, la fréquence semestrielle est conforme aux dispositions de l'article 10.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 01 octobre 1998.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2
Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a constaté que le dernier contrôle d'un des extincteurs présents sur le site datait de 2023. Le contrôle prévu en 2024 n'a pas été réalisé. Par courriel du 18/07/2025, l'exploitant a fourni les photos montrant le remplacement de son extincteur à roue et son contrôle du mois de juillet 2025. L'exploitant a remis en conformité son installation rapidement, l'inspection demande à l'exploitant de maintenir sa vigilance sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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