La visite d'inspection a permis de constater le respect des prescriptions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023. Ce constat associé aux conclusions de la visite d'inspection du /2024 (rapport référencé 2024-V1-458 du /2025) permettent de considérer que la mise en demeure du /2023 est au jour de l'inspection entièrement respectée. Il est ainsi proposé à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure du /2023. Les constats issus de la précédente visite d'inspection (visite du /2024 - rapport référencé 2024-V1-458) avaient conduit l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de disposer de moyens de lutte contre l'incendie suffisants. La présente visite a permis de constater que les moyens dont dispose l'exploitant sont conformes. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet de ne pas mettre en demeure l'exploitant sur ce point. Considérant le respect de l'article 2.4.3 de l'arrêté ministériel du /2010 il est également proposé à Monsieur le Préfet de ne pas astreindre l'exploitant à la somme de 100€/jour tel que proposé dans le rapport référencé 2024-V1-458 du /2025.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.13
L'exploitant a réalisé, en juillet 2025, les mesures de débit sur le poteau incendie privé du site ainsi que sur le poteau situé sur le domaine public de manière individuelle et simultanée. Les valeurs mesurées sont les suivantes (fiches de vie SUEZ - épreuve du 23/07/2025) : - PI privé EUP001 : 104 m3/h en unitaire et 73 m3/h en simultané avec le PI public ; - PI public n°2678 : 210 m3/h en unitaire et 212 m3/h en simultané avec le PI privé. Les deux poteaux incendie sont en mesure de délivrer de manière simultanée 285 m3/h. Le site dispose d'une réserve incendie d'un volume de 360 m3/h. Pour mémoire, les besoins en eau calculés pour la lutte incendie du site sont de 270 m3/h (540 m pour 2h). Les moyens en eau disponibles pour la lutte incendie paraissent suffisants pour répondre au besoin calculé en cas d'incendie sur le site. Lors de la précédente inspection du 18/10/2024 (rapport référencé 2024-V1-458) il avait été proposé de mettre en demeure l'exploitant de "disposer des moyens en eau suffisants pour sa lutte incendie et de transmettre les justificatifs à l'inspection". La mise en demeure portant uniquement sur ce point, à présent conforme, il est proposé à Monsieur le Préfet de ne pas tenir compte de la précédente proposition. Observation : L'exploitant indique en séance qu'un porter-à-connaissance devrait être transmis très prochainement concernant l'implantation d'un "chapiteau" de stockage extérieur sur le site. Il conviendra d'intégrer à ce dossier les modifications concernant les moyens de lutte incendie dans le cas où seuls deux poteaux incendie concourent à la défense incendie du site (et non 3 comme cela semble être précisé dans le dossier d'enregistrement initial du site).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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