Installation classée à Graincourt-les-Havrincourt (62147), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a principalement reprise des points de contrôle de l'action régionale 2025 sur la méthanisation. Ces prescriptions sont respectées par l'exploitant. Le dernier point reprend une prescription contrôlée lors de la visite d'inspection précédente du /2024, et qui faisait l'objet d'une demande d'action corrective. Une installation électrique de secours était située dans la cuvette de rétention de la cuve d'hydrolyse, du digesteur et du post- digesteur. Elle était donc susceptible d'être impactée en cas de rupture d'un réservoir. L'exploitant avait alors indiqué que l'installation serait déplacée lors des travaux de modification de la méthode de valorisation du biogaz. Lors de la présente visite, le groupe électrogène de secours n'a pas été déplacé. L'exploitant signale des contraintes techniques et économiques. Il propose des alternatives, encore au stade d'étude, à ce déplacement. Considérant que la prescription est applicable depuis le 1er janvier 2023, qu'une action corrective a été demandée en juin 2024 et n'a pas été suivie d'effet, l'inspection propose une mise en demeure pour le respect de l'article 36 de l'arrêté ministériel du /2009.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Equipements de secours des éléments de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
Suite de l'inspection du 27/06/2024 (demande d'action corrective) Constat précédent : "Les installations disposent d'une installation électrique de secours. L'installation de secours est située dans la cuvette accueillant le digesteur et les post-digesteurs. En cas de rupture d'un réservoir, l'installation de secours pourrait être impactée. Compte-tenu de la date de mise en service des installations, la disposition est applicable depuis le1er janvier 2023. Toutefois, en séance, l'exploitant présente le projet de modification relatif à la méthode de valorisation du biogaz (passage en injection gaz dans le réseau). Dans ce projet, l'exploitant précise que les installations de secours seront déplacées en partie haute des installations afin d'être préservées en cas de rupture de réservoirs." Lors de l'inspection du 08/04/2026, les travaux de modification de valorisation du biogaz sont en cours et l'installation de secours n'a pas été déplacée. L'exploitant fait part de difficultés technique et économique pour ce déplacement et propose en séance deux solutions alternatives. Des compléments d'informations et des documents techniques sont apportés par courriels du 09/04/2026 et 10/04/2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de se régulariser vis-à-vis de cette prescription. Les solutions techniques retenues et l'échéancier des travaux devront notamment figurer dans le dossier de demande d'autorisation environnementale dont le dépôt est prévu mi-2026.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/10/2023, article Annexe (4) à l'article R. 511-9
Véolia Agriculture France dispose d'un arrêté inter préfectoral d'autorisation daté du 6 juillet 1999 modifié. La dernière mise à jour des activités autorisées du site date de l'arrêté de prescriptions complémentaires du 2 février 2018. Les capacités maximum autorisées concernant les trois rubriques contrôlées sont : - Rubriques 2781-1 et 2781-2 (méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale) : 32 000 t/an de matières traitées (soit 128 t/j), classée en autorisation ; - Rubrique 3532 (valorisation de déchets non dangereux - traitement biologique) : 55 000 t/an de déchets issus de l'industrie et/ou des collectivités locales (env. 150 t/j), classée en autorisation - prise en compte de l'activité de compostage uniquement ; - Rubrique 4310 (gaz inflammables catégorie 1 et 2) : quantité totale de gaz susceptible d'être présente dans l'installation : 5,12 t, classé en déclaration soumis à contrôle. L'exploitant indique respecter les capacités maximum à ce jour. Les quantités réelles n'ont pas été présentées en séance. L'exploitant remarque que ses rubriques 3532 et 4310 ne sont plus à jour suite aux évolutions réglementaires. En effet, la rubrique 3532 devrait également prendre en compte l'activité méthanisation du site. La rubrique 4310 n'a quant à elle plus lieu d'être : la présence de gaz inflammables (lorsque la quantité est inférieure à 10 t) est réglementée par connexité par la rubrique 2781 (cf. Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement de déchets, version du 27/04/2022). L'exploitant compte déposer en juin 2026 un dossier de demande d'autorisation environnementale, concernant notamment un projet d'augmentation de capacité. A la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 09/04/2026 un tableau reprenant les rubriques actuelles et leur évolution projetée.
Les intrants sont stockés dans : - des cuves fermées dotées de capteurs de niveau ; - des petits contenants (fûts, GRV - grands récipients pour vrac) ; - des fosses sous bâtiment avec capteurs de niveau. Un logiciel permet de connaitre le taux de remplissage de chaque équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 9 alinéas 2 et 3
Les digestats produits sont liquides. Les deux ouvrages de stockage sont couverts : le premier avec une couverture flottante "en nénuphar" et le second par une bâche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
L’exploitant a bien mis en place un programme de maintenance préventive et de vérification périodique de ses installations. 7/8 En amont de la visite par courriel du 31/03/2026, l’exploitant a envoyé les documents suivants : - le tableau de suivi des contrôles réglementaires et du programme de maintenance pour les organes de sécurité ; - les derniers contrôles réalisés sur les organes de sécurité. Synthèse des observations sur les contrôles des organes de sécurité Deux problèmes de cohérence de dates entre le tableau et les rapports (groupes électrogènes et soupapes) ont été relevés. L'exploitant indique une erreur de saisie pour le premier et une contrainte météo qui a décalé la fin de l'intervention pour le second. Plusieurs anomalies ont été détectées lors des contrôles, les suites données par l'exploitant ont été abordées en séance : - briques réfractaires du foyer de la torchère endommagées et boulons corrodés (cf. rapport de maintenance N1 ponctuelle torchère BG1000 du site Artois Méthanisation, Sarpi, 07/07/2025). Réponse exploitant : dans le cadre des travaux, la torchère va être déplacée (déplacement prévu le 22/05/2026). Un devis a été signé pour le remplacement des briques réfractaires et a été transmis par courriel à l'inspection le 09/04/2026. - centrale Simtronics Echo 28 (détection de gaz) obsolète (cf. compte-rendu d'intervention du 11/03/2026 de Détecta Services). Réponse exploitant : devis en cours, un nouveau modèle de centrale intégrant l'épuration du gaz sera installé cette année. - Centrale et détecteurs incendie : remplacer deux têtes de détection situées au R+1 (cf. Maintenance et essais - système de détection incendie, Actémium, 16/12/2025). Réponse exploitant : il s'agit des prévisions pour l'année suivante, un tiers des détecteurs sont remplacés chaque année. - Anomalie de priorité 2 (à régler sous 2 mois) sur un ventilateur d'armoire, TD3 - local digestat (cf. rapport de vérification thermographie infrarouge, Socotec, 24/06/2025). Réponse exploitant : élément remplacé le 01/07/2025, avec présentation du justificatif - Système de détection intrusion fonctionnant partiellement (cf. bon d'intervention n°20513858, Chubb Delta, 17/07/2025). Réponse exploitant : ligne téléphonique hors service lors de l'intervention pour cause de travaux. Situation revenue à la normale. Mise en place d'un système de secours en cas de souci de réseau. Pendant la phase travaux, gardiennage mis en place la nuit et les weekends. Contrôle aléatoire des vér
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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