Installation classée à Vendin-le-Vieil (62880), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de constater la levée des non-conformités ayant motivé la mise en demeure signée le /2026, à l'exception de celle relative à la diffusion de l'alarme en tous points de l'établissement. Le délai fixé par la mise en demeure pour satisfaire à cette prescription n'étant pas échu, il n'est pas proposé de suites complémentaires à ce stade.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Barrière de sécurité – Détecteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Constat du 24/02/2026 : L’exploitant indique qu’une étude préalable, ainsi que des échanges avec la DRIRE lors de l’instruction de l’autorisation, ont déterminé l’implantation des différents capteurs d’ammoniac. Ces capteurs sont de type toximétrie et mesurent la concentration en ppm d’ammoniac dans l’air. Les capteurs sont présents dans les salles des machines et dans les chambres froides, notamment au niveau des groupements de vannes, des caissons d’évaporateurs et des équipements critiques des circuits frigorifiques. Les seuils de déclenchement sont différenciés selon la zone : dans les chambres froides, les seuils sont fixés à 100 et 200 ppm, tandis que dans les salles des machines, ils sont à 200 et 400 ppm. Ces valeurs ont été choisies en référence aux seuils de toxicité de l’ammoniac sur 20 minutes. Lorsqu’un premier seuil est franchi, la ventilation forcée se met en marche et une alarme est déclenchée. Au franchissement du deuxième seuil, l’installation est arrêtée électriquement et une alarme continue est émise. La procédure prévoit également de prévenir la société MCI par le numéro associé. Cependant, le report d’alarme n’est pas audible en tous points de l’établissement. Ce point constitue une non-conformité. 9/10 Constat du 16/07/2026 : L'exploitant a présenté un devis relatif à l'installation d'une centrale incendie et d'un système de diffusion d'alarme permettant de rendre l'alarme audible en tous points de l'établissement. Il indique toutefois ne pas avoir retenu cette solution en raison de son coût, qu'il estime non raisonnable au regard de l'ancienneté des bâtiments. L'exploitant précise qu'en cas de franchissement du deuxième seuil de détection d'ammoniac, une alarme est diffusée dans l'ensemble des zones sèches du site. Les cellules frigorifiques ne sont toutefois pas équipées de dispositif d'alarme sonore. Afin d'alerter les personnes susceptibles d'y être présentes, un guide-file intervient avec une corne de brume pour diffuser l'alerte. Ce dispositif ne permet pas de garantir qu'en cas de franchissement du deuxième seuil de détection, une alarme soit audible en tous points de l'établissement. La non-conformité relevée lors de l'inspection du 24/02/2026 n'est pas levée. Toutefois, le délai fixé par la mise en demeure du 07 mai 2026 pour satisfaire à cette prescription n'est pas échu. Ce point ne fait donc pas l'objet de suites complémentaires à ce stade.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Procédure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
Constat du 24/02/2026 : Le site comprend trois circuits frigorifiques à l’ammoniac répartis dans deux salles des machines : une première salle regroupant les chambres 1 et 2 (3,4 t chacune),• une seconde salle dédiée à la chambre 3 (2,5 t).• La production de froid est intégralement confiée au prestataire MCI, qui assure l’exploitation technique et la maintenance des installations. L’exploitant indique ne pas disposer des consignes et procédures d’exploitation établies par MCI. Il précise que ces documents existent chez le prestataire, sans qu’ils aient pu être présentés lors de l’inspection. L'Inspection rappelle à l'exploitant que même si il sous-traite ces opérations, il doit disposer des consignes et des procédures de son prestataires. Ce point constitue une non-conformité. L’exploitant dispose en revanche du contrat de maintenance précisant la nature et la fréquence des contrôles réalisés. Un calendrier d’intervention encadre les vérifications périodiques, réalisées mensuellement par MCI. Deux rapports ont été examinés lors de la visite : un rapport de janvier relatif à la chambre 2 (contrôle du refroidisseur d’huile : température et pression), ne faisant apparaître aucune anomalie ; • un rapport de février 2025 relatif au circuit frigorifique de la chambre 3, ne mentionnant aucune anomalie. • L’exploitant indique que la maintenance des circuits est réalisée en continu par MCI et que l’installation fonctionne sans arrêt programmé, via un système de relais des compresseurs. 5/10 Constat du 16/07/2026 : Une procédure d'exploitation établie par le prestataire MCI a été intégrée au réseau informatique du site. Il a été constaté que ce document est désormais accessible à l'ensemble des collaborateurs concernés.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Maintenance et contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Constat du 24/02/2026 : L’exploitant a désigné la société MCI comme entreprise compétente en charge de la gestion et de la maintenance des installations frigorifiques du site. Le contrat liant la société Locagel à MCI prévoit notamment l’établissement d’un rapport semestriel d’exploitation. Le dernier rapport présenté lors de l’inspection correspond au premier semestre 2025. Celui-ci recense les anomalies constatées, les observations techniques formulées ainsi que les actions correctives engagées ou à prévoir. Le rapport 2025 mentionne en particulier l’obsolescence de certains automates. L’exploitant indique que cette situation n’affecte pas le fonctionnement des installations et que l’exploitation se poursuit dans des conditions normales. Constat du 16/07/2026 : L'exploitant a présenté un mail du prestataire MCI. Ce mail précise que les automates de première génération sont désormais obsolètes et que l'approvisionnement en pièces de rechange est devenu plus complexe. Le prestataire indique toutefois que les installations fonctionnent normalement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Conduite de l’installation – Conception
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
Constat du 24/02/2026 : L'exploitant a indiqué que chaque circuit est équipé de sondes de pression et de température. Dans les salles des machines, des détecteurs d'ammoniac sont positionnés au-dessus des éléments critiques. En cas de détection d'ammoniac au-dessus du seuil, une alarme locale se déclenche et l’information est reportée aux bureaux. L’installation est automatiquement arrêtée électriquement depuis le TGBT pour assurer la mise en sécurité. Des armoires permettent de visualiser les défauts des installations en continu grâce aux sondes de mesure. Le système mis en place permet donc un suivi opérationnel et un arrêt d’urgence. Cependant, l’exploitant n’a pas transmis la liste détaillée des équipements et paramètres jugés importants pour la sécurité des installations. Cette absence ne permet pas de vérifier que tous les paramètres critiques sont correctement identifiés, mesurés et suivis. Ce point constitue une non- conformité. Constat du 16/07/2026 : L'exploitant a présenté la liste des équipements importants pour la sécurité (EIPS). Cette liste est reprise dans les rapports de vérification annuelle établis pour chacune des chambres frigorifiques. Les procédures de vérification précisent, pour certains EIPS, les modalités de contrôle associées. Les procédures relatives aux autres EIPS, non reprises dans les rapports de vérification, ont été transmises à l'inspection à la suite de la visite. Par ailleurs, les procédures présentées précisent les consignes à appliquer en cas d'indisponibilité ou de dysfonctionnement des EIPS. Enfin, le rapport de vérification de 2025 mentionne la nécessité de remplacer les scaphandres et les appareils respiratoires isolants (ARI). L'exploitant indique que les scaphandres ont été réceptionnés et que les ARI ont été commandés et sont en attente de livraison.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Sécurité & Formation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Constat du 24/02/2026 : L’exploitant indique que quatre personnes du site ont suivi une formation spécifique sur la sécurité, destinée aux personnes susceptibles d’accéder aux salles des machines. Le personnel chargé de la conduite des installations frigorifiques est celui de MCI, composé de neuf frigoristes susceptibles d’intervenir sur le site. L’exploitant précise qu’il ne dispose que de deux attestations à jour, de trois attestations périmées, et d’aucune attestation pour quatre frigoristes, et qu’il n'a pas connaissance du contenu précis des formations qu’ils ont reçues. Ce point constitue une non- conformité. Observation n°1 : L'Inspection invite l'exploitant à réfléchir à la possibilité de former une partie de son personnel, notamment pour être en mesure de faire face à une situation d'urgence ou dégradée.. Constat du 16/07/2026 : L'exploitant a transmis la liste complète des frigoristes de la société MCI susceptibles d'intervenir sur les installations, accompagnée des attestations de formation correspondantes. Il a été constaté que l'ensemble des attestations sont à jour, à l'exception de celle d'un frigoriste. L'exploitant a également transmis un courrier électronique de la société MCI précisant que ce frigoriste ne peut pas intervenir seul sur les installations tant que sa formation n'a pas été renouvelée. Sa formation de renouvellement est programmée pour le mois de septembre 2026. Par ailleurs, l'exploitant indique que quatre salariés du site sont formés à la réalisation des premières opérations de mise en sécurité, notamment à l'arrêt des installations. Il précise également que le contrat conclu avec MCI prévoit un délai d'intervention inférieur à quatre heures en cas de situation d'urgence.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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