Installation classée à Vendin-le-Vieil (62880), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 novembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités sont relevées concernant l'étiquetage du groupe CIAT. Les deux circuits de ce groupe ont été dépollués et mis sous pression d'azote de 2 bar, le /2024. En attendant le démantèlement prévu de l'équipement, il ne relève plus de la réglementation européenne F-Gas. Il est essentiel pour l’exploitant de s’assurer qu'il respecte les exigences légales en matière d’utilisation de l’azote et, dans un délai de 10 jours à partir de la réception du présent rapport, de confirmer l'étiquetage approprié de l'équipement.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Étiquetage des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 12.3
NC 1 : Sur l’équipement CIATfigure l’ancien étiquetage. Il n’est pas cohérent avec la fiche d’intervention du 04/10/2024.D’après cette fiche, l’équipement est dépollué et, est mis sous pression d’azote de 2 bar sur les 2 circuits.L’étiquetage de l’équipement ne correspond pas à la quantité et la nature de fluide. Il est essentiel pour l’exploitant de s’assurer du respect des exigences légales en matière d’utilisation de l’azote et de modifier l'étiquetage de l'équipement en conséquent. L’équipement TRANE dispose d’un étiquetage cohérent avec la nature et la quantité du fluide. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Modifier l'étiquetage de l'équipement en fonction de son état dépollué et mise sous pression d'azote.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
NC 2 : La marque de contrôle d’étanchéité de l’équipement CIAT ne correspond pas à la fiche d’intervention du 04/10/2024. Il y a une différence entre la fiche d’intervention du 04/01/2024 et les marques de contrôle pour l’équipement TRANE. Elle concerne le numéro d’attestation de capacité, qui est ACO/SQ12224- 003 sur la fiche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Modifier l'étiquetage de l'équipement en fonction de son état dépollué et mise sous pression d'azote.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
5/9 L’inventaire des équipements contient les capacités unitaires de chacun et le fluide contenu. Le fluide contenu est le R 410a. L'ensemble des installations n’utilise pas de fluide frigorigène avec un PRP (potentiel de réchauffement planétaire) supérieur à 2500. L’exploitant n’est pas soumis à la rubrique 1185-2-a. La quantité cumulée de fluide ne dépasse pas les 300 kg. Compres seur Localisati on Utilisatio n Puissanc e frigorifiq ue en kW Puissanc e absorbée en kW Nature du fluide Quantité fluide frigorigè ne Date de mise en service Groupe Ciat Arrière usine Froid positif 184,7 120 R410a 60 (2*30) Hors service. Une fuite a été détectée le 14/06/20 24. L’équipe ment a été mis sous pression d’azote de 2 bar sur les 2 circuits, le 04/10/20 24. Groupe Trane Arrière usine Froid positif 149 75 R410a 22 (2*11) 2017 Clim Toit locaux administr atifs Climatisa tion locaux R410a 4,7 (1+1+1+1, 7) 2011 et 2019
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 21.36/9
Le groupe Trane est contrôlé tous les 12 mois. Le groupe CIAT est contrôlé tous les 6 mois. L’exploitant ne dispose pas d’un registre sur lequel figurent les dates des contrôles. La société MCI (opérateur) se charge du suivi des dates de contrôle. En inspection, il a fallu présenter et vérifier toutes les fiches d’intervention entre 2019 et 2024 pour constater la régularité des contrôles périodiques.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
L’exploitant a présenté l’attestation de capacité N°ACO/SQ 1224-003 de l’opérateur MCI. Ce numéro est inscrit sur les fiches d’intervention. Les fiches remplies sont signées conjointement par l’opérateur et par le détenteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Le modèle Cerfa 15497 est utilisé pour les fiches d'intervention. Le dernier formulaire Cerfa 15497*2 date du 24/02/2023. Actuellement le formulaire Cerfa 15497*03 est utilisé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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