Installation classée à Wancourt (62128), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002018
Commune
Wancourt (62128)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 2 octobre 2025
SIRET
41344350800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'exploitant a correctement communiqué suite à l'incendie qui s'est produit sur son site. Toutefois, les prescriptions contrôlées, encadrant la gestion du risque incendie, ont mis en évidence les insuffisances du site en matière de mise en oeuvre. Ces insuffisances concernent les moyens de lutte, la gestion des eaux d'extinction et les conditions d'intervention des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) dans l'enceinte de l'établissement. Ces constats motivent la proposition d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Intervention des services de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
La visite d'Inspection a permis de constater l'encombrement du site par un grand nombre de VHU (Véhicules Hors d'Usage) empêchant le déplacement des engins de secours sur une grande partie de la voie d'accès aux installations, au mépris des dispositions réglementaires visant à faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en tant que suites du constat ci- dessus pour rappeler à l'exploitant ses obligations en matière de sécurité visant à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
La visite d'inspection a permis de constater l'absence d'entretien de la réserve d'eau, ce qui a pour conséquence de ne pas être en mesure d'apprécier le volume disponible pour la gestion d'un sinistre ni d'en permettre l'accès. Par ailleurs, il est apparu au SDIS, lors de son intervention du 15 juin 2025, que le dispositif d'aspiration de l'eau de la réserve était inopérant (courrier du SDIS du 22 août 2025). Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en tant que suites du constat ci- dessus pour rappeler à l'exploitant ses obligations en matière de mise à disposition des moyens de lutte contre l'incendie fixés dans son arrêté préfectoral d'autorisation visant à assurer l'intervention des services d'incendie et de secours en cas de sinistre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant veillera à se rapprocher des Services d'Incendie et de Secours pour valider la quantité, l’emplacement ainsi que les modalités d’accès aux ressources en eau de l'établissement et en transmettra le retour à l'Inspection de l'environnement sous 2 mois. A noter qu'un tel avis avait déjà été sollicité en tant que suites administratives lors du sinistre de janvier 2019. Dans son retour, l'exploitant veillera à préciser à l'Inspection de l'environnement les modalités pour lesquelles le SDIS aurait formulé des demandes de modification par rapport à l'avis rendu en 2019 ainsi que l'échéancier de déploiement desdites modifications.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
L'exploitant ne dispose d'aucun plan de défense incendie tel que prescrit par les dispositions de l'article mentionné ci-dessus. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en tant que suites du constat ci- dessus pour rappeler à l'exploitant ses obligations en matière de prévention des risques accidentels telles que fixées par son arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
La visite et le compte rendu de l'incendie transmis par l'exploitant ont permis de constater que les eaux d'extinction de l'incendie avaient été collectées par le réseau des eaux pluviales, traitées comme telles (déshuileur), puis infiltrées dans le bassin d'infiltration des eaux pluviales du site, en l'absence de dispositif de confinement prévu à cet effet. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en tant que suites du constat ci- dessus pour rappeler à l'exploitant ses obligations en matière de mise à disposition d'un dispositif de confinement permettant l'isolement, le recueil et le traitement des eaux d'extinction incendie tel que fixé dans son arrêté préfectoral d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R512-69
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, le 20 juin 2025, son apport concernant l'accident survenu sur les lieux du site, le 15 juin 2025. Il ressort que l'incendie a débuté au niveau d'un véhicule électrique ([…]) alors que ce véhicule se trouvait sur site (selon la déclaration de l'exploitant), depuis plusieurs semaines et qu'il avait été mis en sécurité. Cet incendie s'est ensuite propagé à 33 véhicules, correspondant à une fraction des véhicules présents sur le parc du site. L'intervention du SDIS qui a permis de maîtriser le sinistre. L'Inspection de l'environnement signale à l'exploitant qu'à compter du 01/01/2026 : * ce type d'événement devra faire l'objet d'une télédéclaration sur la plateforme service public, conformément à la modification de l'article R.512-69 du code de l'environnement qui dispose : « La déclaration mentionnée au premier alinéa et le rapport mentionné au deuxième alinéa sont adressés sous forme dématérialisée d'une téléprocédure. Les informations relatives aux installations mentionnés à l'article R. 517-1, ainsi que les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5, demeurent transmises sous une forme non dématérialisée permettant d'en assurer la confidentialité. » Cette télédéclaration, obligatoire, sera transmise simultanément au BARPI (Bureau d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels), induisant une demande automatique de rapport d'accident en fonction des critères de déclaration. L'Inspection de l'environnement rappelle à l'exploitant que cette télédéclaration n'a pas vocation à se substituer à son information qui doit intervenir dans les meilleurs délais, conformément au même article R.512-69 du code de l'environnement. * à compter de cette même date du 01/01/2026, les modifications suivantes sont introduites dans l'article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié applicable aux activités de l'établissement comme suit : II. Détection et surveillance. » « Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des person
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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