Les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont pas toutes respectées. Cependant, l'exploitant va effectuer le constat de conformité initial avant la fin du premier semestre. La transmission de ce dernier à l'Inspection pourra permettre de confirmer que l'ensemble des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées. Il demeure qu'à ce stade, les constats effectués ne permettent pas de proposer la levée de la mise en demeure. L'Inspection fait savoir à l'exploitant qu'il dispose d'un délai contraint pour transmettre les justificatifs manquants (2 mois). Passé ce délai, une situation de délit sera caractérisée, entraînant la proposition de suites adaptées.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/03/2024, article 1
L'exploitant dispose d'une Analyse du risque foudre (ARF) ainsi que d'une étude foudre (ET) réalisées en avril 2024 par la société BCM Foudre. Toutefois, la mise en conformité du site suite aux conclusions de l'ET s'est traduite par un devis préparé par la société INDELEC en juin 2024, devis qui détaille toutes les prestations requises pour la mise en conformité du site vis-à-vis du risque foudre. Lors de la visite, l'exploitant a précisé que ces travaux étaient planifiés pour l’année 2025 et que la demande d'investissement était actuellement en cours de validation par les actionnaires. Leur mise en œuvre était envisagée pour la fin d’année, avec une réception prévue début 2026. Par transmission électronique du 05 mars 2026, l'exploitant a transmis les informations suivantes, accompagnées du "Document des Opérations Effectués" : "Le chantier de modification de l’installation par la société INDELEC a été réalisé en janvier 2026, le DOE reçu début février. Nous sommes en train de mettre en place le carnet de bord foudre et de finaliser la consultation des bureaux de contrôle pour l’attribution de la réalisation de la vérification initiale. Je vous transmettrai le rapport de la vérification qui aura lieu dans les 2 mois. Également, nous mettons en place un contrat pour assurer la maintenance de l’installation par notre partenaire INDELEC. Le suivi des impacts de foudre sur nos BPA se fera par télésurveillance. Les pointes sont connectées par GPS à une plateforme BPA Connect qui permet, à INDELEC et nous-mêmes, de faire le suivi des impacts foudre sur notre installation à distance et de déclencher ainsi une intervention de contrôle si l’impact devait survenir."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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