NEGOCE AUTO — Intervention des services de secours
Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
La visite d'Inspection a permis de constater l'encombrement du site par un grand nombre de VHU (Véhicules Hors d'Usage) empêchant le déplacement des engins de secours sur une grande partie de la voie d'accès aux installations, au mépris des dispositions réglementaires visant à faciliter l'intervention des secours en cas de sinistre. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé en tant que suites du constat ci- dessus pour rappeler à l'exploitant ses obligations en matière de sécurité visant à permettre l'intervention des services d'incendie et de secours en cas de sinistre.