Installation classée à Linselles (59497), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001636
Commune
Linselles (59497)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
3 depuis 15 novembre 2022
SIRET
82397303700026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments de surveillance de ses rejets atmosphériques et de ses niveaux sonores. Il a toutefois été réactif en communiquant à l'Inspection des bons de commande signés avec la mention "bon pour accord". Au regard de cette réactivité, l'Inspection ne propose pas de suite administrative à l'issue de la visite. Les évolutions passées et futures du site nécessitent la réalisation d'un porté à connaissance qui doit permettre de mettre à jour la situation administrative du site, vis à vis de son classement mais aussi du suivi de ses rejets. La communication du plan de gestion des solvants permettra de faire un premier état des lieux sur les rejets du site et sur les produits utilisés. L'exploitant devra réaliser un porter à connaissance présentant les évolutions des activités de son site et leurs conséquences. Dans un premier temps, ces informations pourront être communiquées via le plan de gestion des solvants prévu par l'article 3.2.5 de l'arrêté précité. Par ailleurs, l'arrêt de l'ensemble des rotatives correspond à une cessation d'activité. L'exploitant doit donc réaliser la procédure prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. L'arrêt de ces activités ne libérant pas les terrains, conformément à l'article R.512- 39, il peut demander à différer la réhabilitation. Cette demande doit être adressée à M. le préfet et doit être accompagnée de justifications. Ces justifications doivent prendre en compte l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Conditions générales de rejet
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 3.2.3
Pour le rejet 2, incinérateur Roto 5 (nom actuel MAN2), les conditions de rejets n'ont pas évolué. Pour les conduits 6 et 7, aspirations rognure, les deux conduits ont été raccordés à un système de traitement (cyclone). Pour le conduit 5, une des deux chaudières a été arrêtée, les conditions de rejet ont donc évolué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra communiquer à l'inspection les conditions générales des rejets pour la chaufferie et l'aspiration rognure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 3.2.4
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des résultats de mesure des concentrations pour les rejets 2 et 6/7. Il a communiqué à l'Inspection un devis signé avec la mention "bon pour accord" en date du 26/03/2025 afin de réaliser des mesures sur les deux conduits concernés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/18 L'exploitant communiquera à l'inspection les résultats des mesures réalisées dès réception. En cas de non conformité, cette transmission s'accompagnera d'un plan d'action.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 3.2.5
L'exploitant a indiqué ne plus utiliser de produit contenant du dichlorométhane et du naphtalène. Les encres utilisées sont des encres à base aqueuse. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de gestion des solvants lors de l'inspection. Il a indiqué être en cours de réalisation de celui-ci pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communique à l'Inspection, via son plan de gestion des solvants, les fiches de données de sécurité des différents produits utilisés sur le site, et notamment leur composition en solvant. Le plan de gestion des solvants devra être communiqué à l'inspection des installations classées 1 mois après la réalisation des mesures des rejets atmosphériques de la rotative. Le plan de gestion des solvants devra permettre à l'exploitant de s'interroger sur la consommation globale de solvant et sur les modalités de surveillance des rejets du site. Les résultats de cette analyse sera jointe au plan de gestion des solvants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 9.2.1.1
Seuls les conduits 2 et 6/7 sont encore utilisés par l'exploitant. Le jour de l’inspection, celui-ci n'a pas été en mesure de présenter des résultats d'autosurveillance de ses rejets. A l’issue de celle-ci, l'exploitant a communiqué par courriel un devis signé avec la mention "bon pour accord" en date du 26/03/25 pour réaliser une campagne de mesure sur ces deux rejets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les résultats des mesures sur les deux exutoires devront être communiqués à l'inspection dès réception et au plus tard sous 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 9.2.1.2
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan de gestion des solvants. Il a indiqué être en cours de réalisation pour celui de 2024, mais celui-ci ne pourra être finalisé qu'à la réception des résultats des mesures réalisées sur le rejet 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 2 mois à l'inspection un plan de gestion des solvants (voir point de contrôle n°4).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 9.2.4
La dernière mesure des niveaux sonores date de 2017. A l'issue de l'inspection l'exploitant a communiqué par courriel un devis du signé avec la mention "bon pour accord" du 26/03/25 pour des mesures de bruit. 1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant communiquera à l'inspection le résultat des mesures de bruit dés réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 3.2.2
De nombreuses modifications ont été apportées au site. Les conduits est installations raccordées à ce jour sont : N° de conduit Installations raccordées Puissance ou capacité (en MW) Combustible 1 Incinérateur MAN2 (dénommé Roto5 dans l'AP) 1,175 GN + Solvants 2 chaufferie à,5 GN 3 Aspiration rognure (+cyclone) / / L'exploitant a également évoqué de potentielles évolutions de son activité pouvant impacter les différents conduits du site, et notamment la sortie définitive de leur dernière rotative en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'article 1.5.1 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 stipule "Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation." L'exploitant devra réaliser un porter à connaissance des évolutions de son activité. Dans un premier temps, ces informations pourront être communiquées via le plan de gestion des solvants prévu par l'article 3.2.5 de l'arrêté précité. Par ailleurs, l'arrêt de l'ensemble des rotatives correspond à une cessation d'activité. L'exploitant doit donc réaliser la procédure prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. L'arrêt de ces activités ne libérant pas les terrains, conformément à l'article R.512-39, il peut demander à différer la réhabilitation. Cette demande doit être adressée au préfet et elle doit être accompagnée de justifications. Ces dernières justifications doivent prendre en compte l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement. Les informations concernant la cessation d'activité des rotatives et des évolutions du sites peuvent peuvent faire l'objet d'un même dossier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 4.3.8
L'exploitant a indiqué ne plus avoir de rejet d'eau industrielle sur son site. Les eaux de lavage de la rotative sont collectées dans un cuve et traitées comme des déchets. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan à jour de ses réseaux permettant de localiser les différents points de rejets et l'origine de ceux-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra informer l'inspection des modifications apportées sur son site et fournir un plan des réseaux à jour. Cette information pourra être réalisée lors du dépôt d'un porter à connaissance global sur les modifications apportées au site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 9.2.3
L’installation n'a plus de rejet d'eau résiduaire industrielle. Les rejets sont uniquement des eaux vannes et des eaux pluviales. L’arrêté ne prévoit pas de mesure sur les rejets d'eaux exclusivement pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 9.2.5
L'exploitant utilise trackdéchets pour l’envoi, le suivi et la traçabilité. La fiche trackdéchets a été consultée par l'inspection. Pour l'année 2024, 5 types de déchets dangereux sont référencés : code déchets description quantité 2024 quantité 2023 08 01 19* boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses 5,46 t 08 03 12* déchets d'encres contenant des substances dangereuses 10,94 t 5,84 t 08 04 09* déchets de colles et mastics contenant des solvants organiques ou d'autres substances dangereuses 14,158 t 18,617 t 15 01 06 emballage en mélange 1,353 t 15 02 02* absorbants, matériaux filtrants (y compris les filtres à huile non spécifiés ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de protection contaminés par des substances 0,882 t 4,69 t substances dangereuses 16 02 11* équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbone s, des HCFC ou des HFC 0,048 t 16 02 13* équipements mis au rebut contenant des composants dangereux (3) autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à 16 02 12 0,577 t Les volumes de déchets issus de l'activité impression sont cohérents d'une année sur l'autre si l'ensemble des codes déchets est regardé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie à l'inspection le choix des codes 08 01 19* et 08 03 12* qui pourrait expliquer la différence de volume entre 2023 et 2024, le volume global des déchets issus de l'activité impression restant dans son ensemble cohérent. L'exploitant justifie également la différence de volume entre 2023 et 2024 pour la quantité d'absorbants (code 15 02 01*). L'installation produit plus de 2 t de déchets dangereux par an, elle doit, conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets, réaliser la déclaration annuelle prévue par cet arrêté en allant sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R18437.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/12/2007, article 7.7.2
L'inspection a consulté les rapports suivants : Q19 du 07/02/25 APAVE 2321141.002• Q18 du 31/01/25 APAVE 22357853-002-1 (ccl : l'installation ne peut entrainer de risque)• FOUDRE du 14/01/25 APAVE 2321146-001• Q4 du 27/05/24• Q5 du 28/05/24• Q17 du 27/05/24• L'exploitant a été en mesure d'indiquer pour chaque remarque un plan d'action en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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